NOTE

Le présent recueil des Résolutions et décisions du Conseil de sécurité contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil durant la période comprise entre le 1er août 2005 et le 31 juillet 2006 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions prises par le Conseil sur certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s’agit. Dans chaque partie les questions sont classées d’après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de la période considérée ; sous chaque question les résolutions et décisions figurent dans l’ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l’ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix.

S/INF/61

ISSN 0257-1463

Table des matières

Page

Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Membres du Conseil de sécurité en 2005 et 2006

En 2005 et 2006, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants :

2005

Algérie Argentine Bénin

Brésil

Chine

Danemark

États-Unis d’Amérique Fédération de Russie

France

Grèce

Japon Philippines

République-Unie de Tanzanie Roumanie

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

2006

Argentine Chine

Congo Danemark

États-Unis d’Amérique Fédération de Russie

France

Ghana

Grèce

Japon Pérou

Qatar

République-Unie de Tanzanie

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Slovaquie

vii

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Première partie. Questions examinées par le Conseil de sécurité

en tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN1

Décisions

À sa 5245e séance, le 2 août 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Soudan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil2 :

« Le Conseil de sécurité se déclare profondément attristé par le décès du Premier Vice-Président du Soudan, M. John Garang de Mabior, survenu le 30 juillet 2005 dans un accident d’hélicoptère. Le Conseil exprime sa profonde sympathie et ses condoléances à la famille de M. Garang, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement soudanais.

« Le moment est venu pour la communauté mondiale de s’unir pour exprimer son adhésion à la vision d’un Soudan uni et vivant dans la paix chère à M. Garang. Le Conseil rend hommage à la persévérance et à la détermination dont les parties au Soudan ont fait preuve en parvenant à conclure l’Accord de paix global3 porteur d’un nouvel avenir. Ces dernières années, M. Garang a, par ses efforts courageux, largement contribué à mettre un terme à une guerre civile de plus de 21 ans qui a coûté la vie à des millions de Soudanais. Sa présence à la direction du pays représentait pour tous les Soudanais un espoir de voir s’instaurer la démocratie et la paix.

« Le Conseil demande à tous les Soudanais d’honorer sa mémoire en faisant régner la paix et le calme sur tout le territoire. Il ne doute pas que, malgré la mort soudaine de M. Garang, le peuple soudanais restera uni et continuera à œuvrer à consolider la paix dans le pays en appliquant l’Accord de paix global, à l’élaboration duquel M. Garang s’est donné corps et âme.

« Le Conseil souligne que le décès de M. Garang ne devrait nullement remettre en cause la lutte du peuple soudanais pour la justice et la dignité, et invite le peuple soudanais, endeuillé, à s’abstenir de toute violence et à faire régner la paix.

« Le Conseil réaffirme sa volonté résolue d’aider le peuple soudanais en ce qu’il entreprend de promouvoir la réconciliation nationale, régler les conflits au Darfour et rétablir la paix et la stabilité dans tout le pays et bâtir un Soudan prospère et uni.

« Le Conseil exhorte la communauté internationale à continuer d’aider le peuple soudanais à appliquer l’Accord de paix global, à résoudre la crise humanitaire au Darfour et à poursuivre l’entreprise de reconstruction et de relèvement du pays. »

1 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2004 et durant la période allant du 1 ^er janvier au 31 juillet 2005, des résolutions et décisions sur cette question. ² S/PRST/2005/38.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

À sa 5269e séance, le 23 septembre 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan (S/2005/579) ».

Résolution 1627 (2005) du 23 septembre 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier la résolution 1590 (2005) du 24 mars 2005, ainsi que les déclarations de son Président concernant le Soudan,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan,

Exprimant à nouveau sa sympathie et ses condoléances à l’occasion du décès du Premier Vice-Président, M. John Garang de Mabior, survenu le 30 juillet 2005, et saluant les efforts que continuent de déployer le Gouvernement soudanais et le Premier Vice-Président Salva Kiir Mayardit pour consolider la paix au Soudan,

Se félicitant de la mise en œuvre par le Gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan de l’Accord de paix global du 9 janvier 20053 et, en particulier, de la formation du Gouvernement d’unité nationale, qui constitue une mesure importante et historique sur la voie d’une paix durable au Soudan,

Priant instamment les parties d’honorer les engagements pris dans l’Accord de paix global dont elles ne se sont pas encore acquittées, notamment la création, à titre prioritaire, de la Commission du bilan et de l’évaluation,

Considérant que la situation au Soudan constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Prenant note des engagements pris par les pays qui fournissent des contingents en faveur de la Mission des Nations Unies au Soudan, et encourageant le déploiement des troupes afin que la Mission soit en mesure d’apporter en temps utile son soutien à la mise en œuvre de l’Accord de paix global,

1. Décide de proroger jusqu’au 24 mars 2006 le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan, en se proposant de le renouveler au besoin ;

2. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois sur la manière dont la Mission s’acquitte de son mandat, notamment sur ce qu’elle fait pour renforcer l’action menée par la Mission de l’Union africaine au Soudan en vue de promouvoir la paix au Darfour ;

3. Exhorte les pays qui fournissent des contingents à examiner attentivement la lettre, en date du 24 mars 2005, adressée au Président de l’Assemblée générale par le Secrétaire généraÊ, et à prendre les mesures voulues pour empêcher leur personnel participant à la Mission des Nations Unies au Soudan de se livrer à des actes d’exploitation et de violence sexuelle, y compris en menant avant le déploiement des activités de sensibilisation à ces questions, et à prendre des mesures, notamment disciplinaires, pour amener les personnels impliqués dans de tels actes à en répondre pleinement ;

4. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5269e séance.

4

2

A/59/710.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Décisions

À sa 5277e séance, le 13 octobre 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil5 :

« Le Conseil de sécurité se dit gravement préoccupé par les récentes informations faisant état d’une recrudescence de la violence au Darfour imputable à toutes les parties et insiste pour que celles-ci respectent rigoureusement les obligations que leur impose l’accord de cessez-le-feu de N’djamena du 8 avril 2004 et les engagements qu’elles y ont pris, ainsi que les résolutions du Conseil et les Protocoles d’Abuja. Le Conseil condamne fermement l’attentat qui aurait été perpétré au Darfour par le Mouvement/Armée de libération du Soudan, le 8 octobre 2005, contre le personnel de la Mission de l’Union africaine au Soudan, au cours duquel quatre Casques bleus nigérians et deux entrepreneurs civils ont été tués, et trois autres personnes blessées près de Menawasha, ainsi qu’une attaque qui aurait été menée le 9 octobre 2005 par le Mouvement pour la justice et l’égalité à Tine dans le Nord-Darfour, au cours de laquelle ont été pris dans une embuscade et placés en détention environ 35 membres du personnel de la Mission. Le Conseil adresse ses plus sincères condoléances aux familles des victimes.

« Le Conseil condamne également l’attaque menée, le 25 septembre 2005, à Modaina (Tchad) par des groupes armés venant du Soudan, au cours de laquelle ont été tuées 75 personnes, des civils pour la plupart. Il s’associe à l’Union africaine pour dire toute son indignation après l’attaque menée le 19 septembre 2005 par des rebelles au Darfour contre la ville de Sheiara, celle menée par les milices janjaouid contre le camp de déplacés d’Aro Sharow, le 28 septembre 2005, durant laquelle 29 personnes ont été tuées et un bien plus grand nombre encore blessées, et celle menée par les forces gouvernementales soudanaises contre le village de Tawilla le 29 septembre 2005.

« Le Conseil se déclare profondément préoccupé par l’impact de ces attaques sur la situation humanitaire et par les restrictions imposées aux opérations humanitaires au Darfour. Il exige que ces restrictions soient immédiatement levées et demande instamment à toutes les parties d’assurer aux organismes humanitaires un accès sans entrave au Darfour.

« Le Conseil se dit préoccupé aussi de ce que, dans son rapport en date du 19 septembre 20056, le Secrétaire général indique que “le Gouvernement [soudanais] n’a pas entrepris d’action notable pour désarmer les milices ou exiger qu’elles répondent de leurs actes conformément aux accords antérieurs et aux résolutions du Conseil de sécurité. Le M/ALS [Mouvement/Armée de libération du Soudan] et le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) ne respectent pas non plus les engagements pris dans le cadre des accords précédents et se soucient très peu de contrôler leurs troupes armées”. Le Conseil rappelle que le Gouvernement soudanais s’est engagé à désarmer et contrôler les milices et exige que le Mouvement/Armée de libération du Soudan, le Mouvement pour la justice et l’égalité et le Gouvernement soudanais mettent immédiatement fin à la violence, se conforment à l’accord de cessez-le feu de N’djamena, lèvent les obstacles au processus de paix et coopèrent pleinement avec la Mission de l’Union africaine au Soudan. Il insiste à nouveau sur la nécessité de traduire en justice les auteurs d’actes de violence.

« Le Conseil rappelle les dispositions de sa résolution 1591 (2005) concernant le Soudan. Il engage l’Union africaine à lui faire connaître les résultats de ses enquêtes sur les récentes attaques, pour qu’il en saisisse éventuellement le comité des sanctions contre le Soudan afin d’aider à l’application des dispositions de ses résolutions pertinentes.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil déclare appuyer sans réserve la Mission de l’Union africaine au Soudan et rappelle que le Gouvernement soudanais et les mouvements rebelles au Darfour doivent faire le nécessaire pour faciliter le déploiement de la Mission et accroître l’efficacité de son action.

« Le Conseil reste fermement attaché à la cause de la paix dans l’ensemble du Soudan, y compris grâce aux pourparlers d’Abuja et à la mise en œuvre intégrale de l’Accord de paix global3. Il engage le Gouvernement d’unité nationale et les rebelles du Darfour à entreprendre de trouver un règlement du conflit au Darfour. Il demande instamment aux parties d’aller rapidement de l’avant dans les pourparlers d’Abuja pour conclure sans plus tarder un accord de paix. »

À sa 5321e séance, le 13 décembre 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Luis Moreno-Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5322e séance, tenue à huis clos le 13 décembre 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5322e séance, tenue à huis clos le 13 décembre 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Rapports du Secrétaire général sur le Soudan”.

« Comme suite à la décision prise à la 5321e séance, le Président, agissant en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, a invité le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo.

« Les membres du Conseil et M. Moreno-Ocampo ont eu un échange de vues à la suite de l’exposé qui a été présenté. »

À sa 5342e séance, le 21 décembre 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

Résolution 1651 (2005) du 21 décembre 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan, en particulier les résolutions 1556 (2004) du 30 juillet 2004 et 1591 (2005) du 29 mars 2005, et les déclarations de son Président concernant le Soudan,

Soulignant sa ferme volonté de voir revenir la paix partout au Soudan grâce aux pourparlers de paix intersoudanais placés sous l’égide de l’Union africaine (« les pourparlers d’Abuja »), à l’application intégrale de l’Accord de paix global3 et à la cessation des actes de violence et des atrocités au Darfour,

Priant instamment toutes les parties aux pourparlers d’Abuja de parvenir sans plus de retard à un accord qui posera les fondements de la paix, de la réconciliation, de la stabilité et de la justice au Soudan,

Rappelant l’exposé à mi -parcours fait le 7 octobre 2005 par le Groupe d’experts créé par le Secrétaire général en application de l’alinéa b du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) et attendant avec intérêt de recevoir le rapport final du Groupe,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Soulignant la nécessité de respecter les dispositions de la Charte des Nations Unies concernant les privilèges et immunités et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies7, telles qu’elles s’appliquent aux opérations des Nations Unies et à ceux qui y participent,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,

Considérant que la situation au Soudan demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Décide de proroger jusqu’au 29 mars 2006 le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1591 (2005) et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives nécessaires ;

2. Prie le Groupe d’experts de lui faire rapport et de lui présenter des recommandations, par l’intermédiaire du Comité créé en application de l’alinéa a du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), avant l’achèvement de son mandat, sur l’application des mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et aux paragraphes 3, 6 et 7 de la résolution 1591 (2005) ;

3. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5342e séance.

Décisions

À la 5342e séance également, à la suite de l’adoption de la résolution 1651 (2005), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil8 :

« Le Conseil de sécurité se félicite de l’ouverture à Abuja de la septième série de pourparlers de paix intersoudanais sur le Darfour placés sous l’égide de l’Union africaine, et exprime sa gratitude à l’Union africaine, à la communauté internationale et aux autres donateurs.

« Le Conseil est encouragé par la participation active de représentants de tous les groupes invités du Mouvement/Armée de libération du Soudan et du Mouvement pour la justice et l’égalité, ainsi que de membres du Mouvement populaire de libération du Soudan en tant que composante du Gouvernement d’unité nationale, et exhorte tous les participants à poursuivre leur coopération avec la Mission de l’Union africaine au Soudan et la Mission des Nations Unies au Soudan.

« Le Conseil demande à toutes les parties au conflit de s’acquitter de l’engagement qu’elles ont pris de conclure sans plus tarder un accord de paix juste et global. Il exige de toutes les parties qu’elles renoncent à la violence et mettent fin aux atrocités sur le terrain, en particulier celles commises contre des civils, notamment les femmes et les enfants, le personnel humanitaire et le personnel international chargé du maintien de la paix.

« Le Conseil rappelle les injonctions adressées au Gouvernement soudanais et aux forces rebelles, ainsi qu’à d’autres groupes armés, afin qu’ils se conforment pleinement aux engagements visés dans ses récentes résolutions. Il exige, en particulier, que le Mouvement/Armée de libération du Soudan, le Mouvement pour la justice et l’égalité et le Gouvernement soudanais mettent immédiatement fin à la violence, respectent l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena, lèvent les obstacles au processus de paix et coopèrent

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

pleinement avec la Mission de l’Union africaine au Soudan, et que le Gouvernement soudanais désarme et contrôle les milices. Il exige également que les responsables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire soient immédiatement traduits en justice.

« Le Conseil rappelle sa crainte que la persistance de la violence au Darfour n’aggrave encore la situation dans la région, en particulier concernant la sécurité du Tchad. C’est pourquoi il condamne avec fermeté les attaques récemment lancées par des éléments armés à l’intérieur du Tchad, notamment celle du 18 décembre 2005 contre des positions de l’armée nationale tchadienne dans la ville d’Adré, et appuie les efforts visant à réduire les tensions à la frontière.

« Le Conseil réaffirme qu’il est résolu à appliquer pleinement les mesures prévues par ses résolutions sur le Soudan, notamment à amener quiconque commet des actes de violence ou des violations de l’embargo sur les armes ou entrave le processus de paix à répondre de ses actes.

« Le Conseil exprime sa gratitude à l’Union africaine et à sa Mission au Soudan pour le rôle positif que ses forces ont joué en aidant à réduire la violence et à promouvoir le rétablissement de l’ordre dans le Darfour.

« Le Conseil lance un appel aux donateurs pour qu’ils continuent d’appuyer l’action cruciale de la Mission de l’Union africaine au Soudan, qui s’efforce d’enrayer la violence dans cette région meurtrie, et de fournir une aide humanitaire essentielle à des millions de civils touchés par la guerre, tant dans le Darfour qu’au-delà de la frontière au Tchad.

« Dans le contexte plus large du Soudan, le Conseil se félicite des nouveaux progrès accomplis dans le sens de l’application de l’Accord de paix global3, notamment de la signature de la Constitution du Sud-Soudan et de la formation du Gouvernement du Sud-Soudan. »

Le 6 janvier 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général9 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 4 janvier 2006, dans laquelle vous faites part de votre intention de nommer le général de corps d’armée Jasbir Singh Lidder (Inde) au poste de commandant de la Force de la Mission des Nations Unies au Soudan10, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 5344e séance, le 13 janvier 2006, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan (S/2005/821)

« Rapport mensuel du Secrétaire général sur le Darfour (S/2005/825) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan, et à M. Salim A. Salim, Envoyé spécial de l’Union africaine pour les pourparlers de paix intersoudanais sur le conflit au Darfour, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5345e séance, tenue à huis clos le 13 janvier 2006, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

9 S/2006/9. ¹⁰ S/2006/8.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« À sa 5345e séance, tenue à huis clos le 13 janvier 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Rapports du Secrétaire général sur le Soudan”.

« Comme suite à la décision prise à la 5344e séance, le Président, agissant en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, a invité M. Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan, et M. Salim A. Salim, Envoyé spécial de l’Union africaine pour les pourparlers de paix intersoudanais sur le conflit au Darfour, à participer à l’examen de la question.

« Les membres du Conseil et MM. Pronk et Salim ont eu un échange de vues. »

À sa 5364e séance, le 3 février 2006, le Conseil a examiné la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1 1 :

« Le Conseil de sécurité salue les efforts déployés par l’Union africaine pour assurer le succès du déploiement de la Mission de l’Union africaine au Soudan et pour contribuer de façon décisive à créer un environnement où les civils puissent vivre en toute sécurité et rechercher des solutions face à la situation humanitaire au Darfour. Il se félicite de ce que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine souscrive au partenariat entre l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies aux fins de la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique.

« Le Conseil de sécurité prend note du communiqué, en date du 12 janvier 2006, publié par le Conseil de paix et de sécurité, dans lequel celui-ci annonce sa décision d’appuyer, en principe, l’idée que la Mission de l’Union africaine au Soudan passe le relais à une opération des Nations Unies, et de prier le Président de la Commission de l’Union africaine d’engager des consultations avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres parties prenantes sur la question.

« Le Conseil de sécurité prie par conséquent le Secrétaire général d’établir sans retard, conjointement avec l’Union africaine et en consultation étroite et continue avec lui, ainsi qu’en coopération et en étroite consultation avec les parties aux négociations de paix d’Abuja, y compris le Gouvernement d’unité nationale, un plan d’urgence présentant diverses options dans la perspective d’une transition de la Mission de l’Union africaine au Soudan à une opération des Nations Unies. Ce plan devrait prévoir une approche intégrée et unifiée ; une utilisation maximale des ressources existantes de la Mission de l’Union africaine au Soudan et de la Mission des Nations Unies au Soudan, sous réserve de l’accord des pays qui fournissent des contingents ; une évaluation, à confirmer par le Conseil, des tâches clefs à réaliser dans le sud du Soudan et au Darfour en vue de réaffecter dans toute la mesure possible les hommes et les moyens en place, et envisager dès que possible un examen de la structure actuelle de la Mission des Nations Unies au Soudan, y compris en matière de commandement et de contrôle et de logistique, en vue d’y apporter les ajustements nécessaires pour utiliser au mieux les ressources disponibles lorsque l’Union africaine aura jugé possible et acceptable le passage à une mission des Nations Unies. Le Conseil interviendra tout au long de ce processus.

« Le Conseil de sécurité souligne combien il importe de continuer d’appuyer fermement la Mission de l’Union africaine au Soudan jusqu’à ce que la transition éventuelle soit menée à terme. Il compte que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine se prononcera rapidement sur ce sujet et restera saisi de la question en vue d’examiner les options proposées par le Secrétaire général.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil de sécurité insiste sur l’importance qu’il y a à conclure d’urgence les négociations de paix d’Abuja et lance un appel à toutes les parties pour qu’elles négocient de bonne foi pour parvenir dès que possible à un accord de paix. Il réaffirme, dans les termes les plus énergiques, la nécessité pour toutes les parties au Darfour de mettre fin à la violence et aux atrocités et exige de toutes les parties au conflit au Darfour qu’elles coopèrent pleinement avec la Mission de l’Union africaine au Soudan et s’acquittent de toutes les obligations qu’elles ont contractées. » À sa 5392e séance, le 21 mars 2006, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport mensuel du Secrétaire général sur le Darfour (S/2006/148)

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan (S/2006/160) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5396e séance, le 24 mars 2006, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport mensuel du Secrétaire général sur le Darfour (S/2006/148)

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan (S/2006/160) ».

Résolution 1663 (2006) du 24 mars 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1627 (2005) du 23 septembre 2005 et 1653 (2006) du 27 janvier 2006, ainsi que les déclarations de son Président concernant la situation au Soudan, notamment celle du 3 février 200611,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan,

Se félicitant de la mise en œuvre par les parties de l’Accord de paix global du 9 janvier 20053, et exhortant ces dernières à honorer leurs engagements,

Prenant note des engagements pris par les pays qui fournissent des contingents en faveur de la Mission des Nations Unies au Soudan, et encourageant le déploiement de troupes afin que la Mission soit en mesure d’apporter son soutien à la mise en œuvre rapide de l’Accord de paix global,

Réaffirmant avec la plus grande fermeté que toutes les parties au conflit du Darfour doivent cesser de commettre des actes de violence et des atrocités,

Soulignant combien il importe que les pourparlers de paix d’Abuja soient menés à bien au plus tôt et demandant aux parties de conclure dès que possible un accord de paix,

Prenant note avec satisfaction du communiqué du 10 mars 2006 publié par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à l’issue de sa quarante-sixième réunion ¹² et de la décision de ce Conseil d’appuyer en principe le passage de la Mission de l’Union africaine au Soudan à une opération des Nations Unies dans le cadre d’un partenariat entre l’Union africaine et l’Organi-sation des Nations Unies pour la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique,

¹²

8

S/2006/156, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

de s’efforcer d’obtenir qu’un accord de paix pour le Darfour soit conclu d’ici à la fin avril 2006 et de proroger le mandat de la Mission de l’Union africaine au Soudan jusqu’au 30 septembre 2006,

Se déclarant profondément préoccupé par les mouvements transfrontaliers d’armes et de groupes armés, notamment l’Armée de résistance du Seigneur qui, dans le cadre d’une insurrection longue et brutale, tue et enlève de nombreux civils soudanais innocents et les contraint à se déplacer,

Considérant que la situation qui règne au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,

1. Décide de proroger jusqu’au 24 septembre 2006 le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan, et se propose de le renouveler par la suite ;

2. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois sur la manière dont la Mission des Nations Unies au Soudan s’acquitte de son mandat ;

3. Demande à nouveau à la Mission des Nations Unies au Soudan, comme il l’a fait au paragraphe 2 de sa résolution 1590 (2005) du 24 mars 2005, de se tenir en rapport étroit et constant, et de coordonner son action à tous les niveaux avec la Mission de l’Union africaine au Soudan, et l’engage à redoubler d’efforts à cet égard ;

4. Prie le Secrétaire général, conjointement avec l’Union africaine, en consultation étroite et constante avec lui et en coopération et en étroite consultation avec les parties aux pourparlers de paix d’Abuja, dont le Gouvernement d’unité nationale, de faciliter la planification préparatoire nécessaire pour un passage de la Mission de l’Union africaine au Soudan à une opération des Nations Unies, notamment de définir les moyens par lesquels la Mission des Nations Unies au Soudan pourrait renforcer l’action en faveur de la paix au Darfour en apportant une assistance transitoire supplémentaire à la Mission de l’Union africaine au Soudan, en particulier sur les plans de la logistique, de la mobilité et des communications, et de lui présenter, pour examen, le 24 avril 2006 au plus tard, diverses options pour une opération des Nations Unies au Darfour ;

5. Encourage le Secrétaire général à continuer d’apporter toute l’assistance possible à la Mission de l’Union africaine au Soudan ;

6. Prie le Secrétaire général et l’Union africaine de tenir des consultations avec les organisations internationales et régionales et les États membres afin de trouver des ressources pour financer l’appui à la Mission de l’Union africaine au Soudan pendant une transition vers une opération des Nations Unies ;

7. Condamne énergiquement les activités des milices et groupes armés tels que l’Armée de résistance du Seigneur, qui continuent d’attaquer des civils et de commettre des violations des droits de l’homme au Soudan, et engage, à cet égard, la Mission des Nations Unies au Soudan à faire tout ce que lui permettent son mandat et ses capacités ;

8. Rappelle sa résolution 1653 (2006) et le fait qu’il a demandé au Secrétaire général de lui faire des recommandations, et espère vivement recevoir d’ici au 24 avril 2006 ces recommandations, lesquelles contiendraient des propositions quant aux moyens qui permettraient aux organismes et missions des Nations Unies, en particulier la Mission des Nations Unies au Soudan, de remédier plus efficacement au problème de l’Armée de résistance du Seigneur ;

9. Encourage les parties soudanaises à mettre en place des institutions nationales en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion des ex-combattants, comme stipulé dans l’Accord de paix global3, et à accélérer l’établissement d’un programme global de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, avec l’assistance de la Mission des Nations Unies au Soudan, comme prévu dans la résolution 1590 (2005) ;

10. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5396e séance.

9

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Décision

À sa 5402e séance, le 29 mars 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Lettre, en date du 30 janvier 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan (S/2006/65) ».

Résolution 1665 (2006) du 29 mars 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan, en particulier les résolutions 1556 (2004) du 30 juillet 2004, 1591 (2005) du 29 mars 2005 et 1651 (2005) du 21 décembre 2005, et les déclarations de son Président concernant le Soudan,

Soulignant encore sa ferme volonté de voir revenir la paix partout au Soudan grâce aux pourparlers de paix intersoudanais placés sous l’égide de l’Union africaine à Abuja (« les pourparlers d’Abuja »), à l’application intégrale de l’Accord de paix global du 9 janvier 20053 et à la cessation des actes de violence et des atrocités au Darfour,

Priant instamment toutes les parties aux pourparlers d’Abuja de parvenir sans plus tarder à un accord qui posera les fondements de la paix, de la réconciliation, de la stabilité et de la justice au Soudan,

Se félicitant des efforts déployés par l’Union africaine, le Secrétaire général et les dirigeants de la région pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour et leur réitérant son plein appui,

Prenant note des observations et recommandations formulées dans le rapport du 9 décembre 2005 par le Groupe d’experts créé par le Secrétaire général en application de l’alinéa b du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) et dont le mandat a été prorogé en application du paragraphe 1 de la résolution 1651 (2005)13, attendant le deuxième rapport du Groupe, dont est actuellement saisi le Comité du Conseil de sécurité créé en application de l’alinéa a du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), et exprimant l’intention d’examiner plus avant les recommandations du Groupe et d’envisager les mesures qui s’imposent,

Soulignant la nécessité de respecter les dispositions de la Charte des Nations Unies concernant les privilèges et immunités et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies7, en ce qu’elles s’appliquent aux opérations des Nations Unies et à ceux qui y participent,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,

Considérant que la situation au Soudan demeure une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Décide de proroger jusqu’au 29 septembre 2006 le mandat du Groupe d’experts créé initialement en application de la résolution 1591 (2005), qu’il avait déjà prorogé par sa résolution 1651 (2005), et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives nécessaires ;

2. Demande au Groupe d’experts de soumettre au Comité du Conseil de sécurité créé en application de l’alinéa a du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), quatre-vingt-dix jours au plus tard à compter de l’adoption de la présente résolution, un exposé à mi-parcours sur ses

13 Voir S/2006/65, annexe.

10

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

travaux et de soumettre au Conseil, trente jours au plus tard avant l’achèvement de son mandat, un rapport final accompagné de ses conclusions et recommandations ;

3. Prie instamment tous les États, les organes compétents des Nations Unies, l’Union africaine et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d’experts, en particulier en fournissant toutes informations à leur disposition sur l’application des mesures imposées par les résolutions 1556 (2004) et 1591 (2005) ;

4. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5402e séance.

Décisions

À sa 5409e séance, le 11 avril 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 14 :

« Le Conseil de sécurité salue vivement les efforts faits par l’Union africaine pour parvenir à une paix durable au Darfour, efforts qu’il appuie sans réserve. Il rappelle, dans les termes les plus énergiques, la nécessité pour toutes les parties au conflit au Darfour de mettre fin immédiatement à la violence et aux atrocités ; redit la préoccupation que lui inspire le fait que la poursuite de la violence au Darfour risquerait d’être ressentie dans le reste du pays ainsi que dans la région, notamment de nuire à la sécurité du Tchad ; et exprime la très vive préoccupation que lui inspirent les conséquences funestes de la prolongation du conflit au Darfour pour la sécurité de la population civile.

« Le Conseil de sécurité déplore la décision prise par le Gouvernement d’unité nationale de ne pas proroger le contrat du Conseil norvégien des réfugiés et se préoccupe vivement des conséquences humanitaires de cette décision. Il déplore également la décision prise par le Gouvernement d’unité nationale de refuser au Coordonnateur des secours d’urgence des Nations Unies l’entrée au Darfour, et attend avec intérêt l’exposé que le Coordonnateur doit lui faire, espérant qu’il pourra se rendre au Darfour dès que possible. Le Conseil demande par ailleurs au Gouvernement d’unité nationale de lui fournir immédiatement des explications sur sa décision.

« Le Conseil de sécurité réitère son plein appui aux pourparlers de paix intersoudanais sur le conflit au Darfour à Abuja, notant qu’un règlement politique auquel tous seraient associés est essentiel pour la paix au Soudan, que les pourparlers constituent un mécanisme pour parvenir à un tel règlement et que l’Union africaine devrait continuer à jouer un rôle de premier plan. Il se félicite de ce que le Président de l’Union africaine et le Président de la République fédérale du Nigéria viendront à point nommé prendre part aux pourparlers durant leur séjour à Abuja le 8 avril 2006 ; fait sienne la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de fixer au 30 avril 2006 la date limite pour parvenir à un accord ; exige de toutes les parties qu’elles consentent les efforts nécessaires pour parvenir à un accord d’ici à cette date ; et réaffirme qu’il est résolu à amener à répondre de leurs actes ceux qui font obstacle au processus de paix et commettent des violations des droits de l’homme, notant l’opinion de l’Union africaine selon laquelle il a un rôle critique à jouer à cet égard.

« Le Conseil de sécurité loue l’Union africaine pour ce que la Mission de l’Union africaine au Soudan a accompli au Darfour dans des circonstances exceptionnellement difficiles, et les efforts faits par les États Membres et les organisations qui ont fourni une assistance à la Mission. Il accueille de nouveau avec satisfaction, comme il l’a fait dans

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

sa résolution 1663 (2006) du 24 mars 2006, la décision prise par le Conseil de paix et de sécurité le 10 mars 2006 d’appuyer en principe le passage de la Mission à une opération des Nations Unies, et de proroger jusqu’au 30 septembre 2006 le mandat de la Mission 12; engage en conséquence toutes les parties à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer une transition sans heurt et réussie vers une opération des Nations Unies d’ici à cette date ; prie instamment les États Membres et les organisations internationales et régionales de fournir une assistance supplémentaire à la Mission qui permette de la renforcer, conformément aux conclusions du rapport de la mission d’évaluation conjointe effectuée du 10 au 20 décembre 2005 ; et demande que soit organisée une conférence pour les annonces de contributions.

« Le Conseil de sécurité réaffirme son attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan, qui ne seront pas remises en cause par la transition à une opération des Nations Unies.

« Le Conseil de sécurité souligne que le Secrétaire général devrait se concerter avec l’Union africaine, en consultation étroite et permanente avec le Conseil et en coopération et consultation étroite avec les parties aux pourparlers de paix d’Abuja, dont le Gouvernement d’unité nationale, concernant toutes les décisions relatives à la transition ; insiste sur le fait qu’une opération des Nations Unies se caractérisera par une participation et un caractère africains marqués ; rappelle qu’il a demandé, dans sa résolution 1663 (2006), que le Secrétaire général procède rapidement à la planification préparatoire nécessaire pour un passage de la Mission de l’Union africaine au Soudan à une opération des Nations Unies ; demande à ce propos qu’une mission d’évaluation des Nations Unies se rende au Darfour d’ici au 30 avril 2006 ; et engage les organisations internationales et régionales et les États Membres à fournir toute l’assistance supplémentaire possible à une opération des Nations Unies. »

À sa 5413e séance, le 18 avril 2006, le Conseil a examiné la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Salim A. Salim, Envoyé spécial de l’Union africaine pour les pourparlers de paix intersoudanais sur le conflit au Darfour et médiateur en chef, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5414e séance, tenue à huis clos le 18 avril 2006, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 de son Règlement intérieur provisoire :

« À sa 5414e séance, tenue à huis clos le 18 avril 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Rapports du Secrétaire général sur le Soudan”.

« Comme suite à la décision prise à la 5413e séance, le Président, avec l’assentiment du Conseil, a adressé une invitation en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil à l’Envoyé spécial de l’Union africaine pour les pourparlers de paix inter-soudanais sur le conflit au Darfour et médiateur en chef, M. Salim A. Salim.

« Les membres du Conseil et M. Salim ont eu un échange de vues. »

À sa 5422e séance, le 25 avril 2006, le Conseil a examiné la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan » .

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil15 :

15 S/PRST/2006/17.

12

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil de sécurité réaffirme son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indé-pendance et l’intégrité territoriale du Soudan.

« Le Conseil salue et appuie vivement les efforts faits par l’Union africaine pour parvenir à une paix durable au Darfour. Il rappelle dans les termes les plus énergiques la nécessité pour toutes les parties au conflit au Darfour de mettre fin immédiatement à la violence et aux atrocités ; redit la préoccupation que lui inspire le fait que la poursuite de la violence au Darfour risque d’avoir des répercussions encore plus néfastes sur le pays et la région, y compris sur la sécurité au Tchad ; et exprime la très vive inquiétude que lui inspirent les conséquences funestes de la prolongation du conflit au Darfour pour la population civile. Il réaffirme en outre le droit des personnes déplacées de rentrer chez elles si elles le souhaitent.

« Le Conseil réitère son plein appui aux pourparlers de paix intersoudanais sur le conflit au Darfour qui se déroulent à Abuja sous l’égide de l’Union africaine, en particulier aux efforts inlassables du médiateur en chef, M. Salim A. Salim, et de son équipe. Il se félicite des progrès réalisés jusqu’à présent dans les négociations et invite instamment les parties à avancer rapidement vers la conclusion d’un accord de paix global sur le Darfour.

« Le Conseil réitère qu’il a fait sienne la décision prise le 10 mars 2006 par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de fixer au 30 avril 2006 la date limite pour parvenir à un accord ¹² et invite fermement toutes les parties à consentir les efforts nécessaires pour parvenir à un accord d’ici à cette date.

« Le Conseil estime qu’un règlement politique associant toutes les parties est indispensable pour rétablir la paix au Soudan et que les pourparlers offrent le moyen de parvenir à un tel règlement au Darfour. Le Conseil appelle à nouveau toutes les parties au conflit à honorer l’engagement qu’elles ont pris de conclure un accord de paix dans l’intérêt de la population du Darfour et du Soudan tout entier.

« Le Conseil demande aux parties aux pourparlers d’Abuja d’examiner de bonne foi les propositions que fera le médiateur en chef pour assurer la paix, la sécurité et la stabilité au Darfour et dans tout le Soudan. Il souligne qu’il relève de la responsabilité collective de toutes les parties au conflit de contribuer au succès de ces pourparlers.

« Le Conseil rend hommage aux différents partenaires et parties prenantes pour l’appui qu’ils apportent au processus de paix d’Abuja placé sous l’égide de l’Union africaine et les encourage, en particulier l’Organisation des Nations Unies, à continuer d’aider les parties à appliquer l’accord de paix. »

À sa 5423e séance, le 25 avril 2006, le Conseil a examiné la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

Résolution 1672 (2006) du 25 avril 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan, en particulier les résolutions 1556 (2004) du 30 juillet 2004, 1591 (2005) du 29 mars 2005, 1651 (2005) du 21 décembre 2005 et 1665 (2006) du 29 mars 2006, et les déclarations de son Président concernant le Soudan,

Soulignant à nouveau sa ferme volonté de voir revenir la paix partout au Soudan, notamment grâce aux pourparlers de paix intersoudanais dirigés par l’Union africaine à Abuja (« les pourparlers d’Abuja »), à l’application intégrale de l’Accord de paix global du 9 janvier 20053, et à la cessation des actes de violence et des atrocités au Darfour,

Considérant que la situation au Soudan demeure une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

13

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

1. Décide que tous les États appliqueront les mesures énoncées au paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) en ce qui concerne les personnes suivantes :

2. Décide également de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 5423e séance par 12 voix contre zéro, avec 3 abstentions (Chine, Fédération de Russie et Qatar).

Décisions

À sa 5434e séance, le 9 mai 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Autriche, du Canada, du Nigéria, des Pays-Bas et du Soudan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 8 mai 2006, du Représentant permanent du Qatar auprès de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Yahya A. Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 16 :

« Le Conseil de sécurité se réjouit de l’accord conclu le 5 mai 2006 dans le cadre des pourparlers de paix intersoudanais d’Abuja, qui est la base d’une paix durable au Darfour ; il félicite les signataires de l’accord ; il remercie de leurs efforts M. Denis Sassou Nguesso, Président de la République du Congo, M. Olusegun Obasanjo, Président de la République fédérale du Nigéria, qui a accueilli les pourparlers, et M. Salim A. Salim, Envoyé spécial de l’Union africaine et négociateur en chef ; il demande à toutes les parties de respecter les engagements qu’elles ont pris et de mettre sans retard l’accord en application ; il demande instamment aux mouvements qui ne l’ont pas fait de le signer sans plus tarder, en leur faisant valoir les avantages qu’ils y trouveront et qu’y trouvera le peuple du Darfour, et de n’empêcher en aucune façon la mise en œuvre de l’accord ; il se félicite de la prochaine réunion du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, le 15 mai 2006.

« Le Conseil félicite l’Union africaine du succès remporté dans des circonstances difficiles par la Mission de l’Union africaine au Soudan ; il souligne la nécessité de renforcer d’urgence celle-ci, comme il est indiqué dans les conclusions du rapport de la mission d’évaluation conjointe qui a eu lieu du 10 au 20 décembre 2005, afin qu’elle puisse soutenir la mise en œuvre de l’Accord de paix sur le Darfour en attendant le déploiement d’une opération des Nations Unies ; il demande au Secrétaire général et à l’Union africaine d’organiser au plus tôt une conférence pour les annonces de contributions ; il invite instamment les États Membres et les organisations internationales et régionales à prêter leur concours à la Mission par tous les moyens possibles.

¹⁶

S/PRST/2006/21.

14

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil souligne que le Secrétaire général devrait se concerter conjointement avec l’Union africaine, en consultation étroite et permanente avec le Conseil et en coopération et consultation étroites avec les parties aux pourparlers de paix d’Abuja, dont le Gouvernement d’unité nationale, concernant toutes les décisions relatives à la transition vers une opération des Nations Unies ; il attend avec intérêt de recevoir du Secrétaire général, dès que possible, le plan que propose celui-ci pour monter une opération des Nations Unies au Darfour ; il demande à cet égard au Gouvernement d’unité nationale de faciliter le séjour au Darfour d’une mission d’évaluation technique commune de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine ; il invite le Secrétaire général à consulter d’urgence les pays qui pourraient fournir des contingents militaires sur les moyens nécessaires à une opération des Nations Unies ; il insiste sur le fait qu’une telle opération doit avoir un fort caractère africain et une forte participation africaine ; il demande aux organisations régionales et internationales et aux États Membres de fournir à l’opération des Nations Unies toute l’assistance possible.

« Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la dégradation de la situation humanitaire au Darfour ; il se félicite de la présence sur place du Coordonnateur des secours d’urgence des Nations Unies, M. Jan Egeland ; il se déclare profondément préoccupé par le déficit du financement humanitaire ; il invite instamment les États Membres à fournir un surcroît de ressources ; il demande à toutes les parties soudanaises de respecter la neutralité, l’impartialité et l’indépendance des agents de l’aide humanitaire. »

À sa 5439e séance, le 16 mai 2006, le Conseil a examiné la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

Résolution 1679 (2006) du 16 mai 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan, en particulier les résolutions 1556 (2004) du 30 juillet 2004, 1564 (2004) du 18 septembre 2004, 1574 (2004) du 19 novembre 2004, 1590 (2005) du 24 mars 2005, 1591 (2005) du 29 mars 2005, 1593 (2005) du 31 mars 2005, 1663 (2006) du 24 mars 2006 et 1665 (2006) du 29 mars 2006, ainsi que les déclarations de son Président sur le Soudan, notamment celles des 3 février11 et 9 mai 200616,

Rappelant également sa résolution 1612 (2005) du 26 juillet 2005 sur les enfants et les conflits armés, sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité, sa résolution 1674 (2006) du 28 avril 2006 sur la protection des civils en période de conflit armé et sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003 sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’inté-grité territoriale du Soudan et de tous les États de la région, qui ne seraient pas remises en cause par le passage à une opération des Nations Unies, ainsi qu’à la cause de la paix, de la sécurité et de la réconciliation sur toute l’étendue du Soudan,

Très profondément préoccupé par les graves conséquences qu’a pour la population civile le conflit qui se prolonge au Darfour et réaffirmant dans les termes les plus énergiques que toutes les parties au conflit au Darfour doivent immédiatement mettre fin aux violences et aux atrocités,

Se félicitant du succès des pourparlers de paix intersoudanais tenus sous l’égide de l’Union africaine à Abuja, en particulier le cadre de règlement du conflit au Darfour, (l’Accord de paix au Darfour), convenu entre les parties,

Saluant les efforts consentis par M. Olusegun Obasanjo, Président de la République fédérale du Nigéria, qui a accueilli les pourparlers ; M. Denis Sassou Nguesso, Président de la République du Congo, Président de l’Union africaine ; M. Salim A. Salim, Envoyé spécial de l’Union africaine

15

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

aux pourparlers et médiateur en chef ; les délégations qui ont participé aux pourparlers et les signataires de l’Accord de paix au Darfour,

Soulignant qu’il importe d’appliquer rapidement la totalité de l’Accord de paix au Darfour pour y ramener durablement la paix, et accueillant favorablement la déclaration faite le 9 mai 2006 par le représentant du Soudan à la séance du Conseil de sécurité spécialement consacrée au Darfour, exprimant l’engagement sans réserve du Gouvernement d’unité nationale à mettre en œuvre l’Accord de paix au Darfour17,

Redisant sa crainte que les violences persistantes au Darfour ne viennent encore nuire à la situation dans le reste du Soudan et dans la région, notamment à la sécurité du Tchad,

Constatant avec une vive inquiétude que les relations entre le Soudan et le Tchad se sont récemment détériorées et invitant instamment les gouvernements des deux pays à respecter les obligations mises à leur charge par l’Accord de Tripoli du 8 février 200618 et à prendre les mesures de confiance dont ils sont convenus de leur plein gré,

Félicitant l’Union africaine de son succès dans le déploiement de la Mission de l’Union africaine au Soudan, en dépit de circonstances exceptionnellement difficiles, et du rôle qu’a joué la Mission dans la réduction des violences organisées à grande échelle au Darfour, et saluant en outre les efforts des États Membres et des organisations régionales et internationales qui ont aidé la Mission à se mettre en place,

Prenant note des communiqués des 12 janvier, 10 mars12 et 15 mai 200619 du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine relatifs au passage de la Mission de l’Union africaine au Soudan à une opération des Nations Unies,

Soulignant que, dans toute la mesure possible, l’opération des Nations Unies envisagée aurait un caractère africain marqué et compterait une forte participation africaine,

Se félicitant de l’action entreprise par les États Membres et les organisations régionales et internationales pour maintenir et renforcer l’appui qu’ils prêtent à la Mission et qu’ils apporteront éventuellement à l’opération des Nations Unies lui faisant suite au Darfour, attendant avec intérêt en particulier la convocation en juin 2006 d’une conférence pour les annonces de contributions, et appelant les partenaires de l’Union africaine à fournir à la Mission l’appui qui lui est nécessaire pour qu’elle continue à s’acquitter de son mandat durant la période de transition,

Considérant que la situation qui règne au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Demande aux parties à l’Accord de paix au Darfour de respecter les engagements qu’elles ont pris et de mettre l’Accord en application sans retard, invite instamment les parties qui ne l’ont pas fait à signer l’Accord sans attendre et à ne rien faire qui pourrait en empêcher l’application, et entend envisager de prendre, notamment en réponse à une demande de l’Union africaine, des mesures énergiques et efficaces, telles que l’interdiction de voyager et le gel d’avoirs, à l’encontre de toute personne ou tout groupe qui contreviendrait à l’Accord ou tenterait d’en empêcher la mise en œuvre ;

2. Demande à l’Union africaine de se concerter avec l’Organisation des Nations Unies, les organisations régionales et internationales et les États Membres à propos des ressources qu’il faut encore prévoir, au-delà de celles définies par la mission conjointe d’évaluation du 10 au 20 décembre 2005, pour donner à la Mission de l’Union africaine au Soudan les moyens de faire

17 Voir S/PV.5434.

18 Accord de Tripoli en vue du règlement du différend entre la République du Tchad et la République du Soudan (S/2006/103, annexe II). ¹⁹ S/2006/307, annexe.

16

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

appliquer les arrangements de sécurité de l’Accord de paix au Darfour, dans l’hypothèse d’une opération des Nations Unies prenant la suite de la Mission ;

3. Approuve la décision publiée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine dans son communiqué du 15 mai 200619 selon laquelle, l’Accord de paix au Darfour étant signé, il convient de prendre des mesures concrètes pour opérer le passage de la Mission de l’Union africaine au Soudan à une opération des Nations Unies, demande aux parties à l’Accord de faciliter l’action de l’Union africaine, de l’Organisation des Nations Unies, des organisations régionales et internationales et des États Membres et de collaborer avec eux pour hâter le passage à une opération des Nations Unies et, renouvelant à cet effet les demandes formulées par le Secrétaire général et le Conseil de sécurité, demande que soit dépêchée une mission d’évaluation technique conjointe de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies dans la semaine qui suivra l’adoption de la présente résolution ;

4. Souligne que le Secrétaire général devrait, tout en demeurant en consultation étroite avec le Conseil et en coopération et en consultation étroites avec les parties à l’Accord de paix au Darfour, y compris le Gouvernement d’unité nationale, se concerter avec l’Union africaine à propos des décisions concernant le passage à une opération des Nations Unies ;

5. Prie le Secrétaire général de le saisir, dans la semaine qui suivra le retour de la mission d’évaluation technique conjointe de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies, de recommandations sur tous les aspects du mandat de l’opération des Nations Unies au Darfour, y compris la structure de la force, les renforts nécessaires, les pays qui pourraient fournir des contingents et le détail des coûts à prévoir ;

6. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5439e séance.

Décisions

Le 26 mai 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général20 :

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d’envoyer une mission au Soudan et au Tchad du 4 au 10 juin 2006. Cette mission sera conduite par Sir Emyr Jones Parry, Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Les membres du Conseil sont convenus du mandat de la mission, qui figure dans l’annexe de la présente lettre.

« Après consultation des membres, il a été décidé que la mission se composerait comme suit :

« Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Ambassadeur Emyr Jones Parry, chef de mission)

« Argentine (Ambassadeur César Mayoral) « Chine (Ambassadeur Wang Guangya) « Congo (Ambassadeur Basile Ikouebe)

« Danemark (Ambassadeur Lars Faaborg-Andersen)

« États-Unis d’Amérique (Ambassadrice Jackie Wolcott Sanders) « Fédération de Russie (Ministre Konstantin Dolgov) « France (Ambassadeur Jean-Marc de La Sablière) « Ghana (Ambassadeur Nana Effah-Apenteng) « Grèce (Ambassadeur Adamantios Th. Vassilakis) « Japon (Ambassadeur Shinichi Kitaoka) « Pérou (Ambassadeur Oswaldo de Rivero)

²⁰ S/2006/341.

17

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Qatar (Ministre Jamal Nasser Al-Bader)

« République-Unie de Tanzanie (Ambassadeur Augustine P. Mahiga) « Slovaquie (Ambassadeur Peter Burian)

« Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

« Annexe

« Mission du Conseil de sécurité au Soudan, au Tchad et au siège de l’Union africaine à Addis-Abeba : mandat

« Généralités

• Démontrer que le Conseil de sécurité est résolu à travailler avec le Gouvernement soudanais, l’Union africaine et d’autres parties pour aider au règlement des divers problèmes auxquels se heurte le Soudan.

• Exprimer la profonde préoccupation du Conseil de sécurité devant les graves conséquences qu’a pour la population civile le conflit qui se prolonge au Darfour, notamment la poursuite de la crise humanitaire ainsi que les répercussions sur le reste du Soudan et sur la région ; et réaffirmer dans les termes les plus énergiques que toutes les parties au conflit au Darfour doivent immédiatement mettre fin aux violences et aux atrocités.

• Réaffirmer l’attachement du Conseil de sécurité à la souveraineté, à l’unité, à l’indé-pendance et à l’intégrité territoriale du Soudan, qui ne seront pas remises en cause par le passage à une opération des Nations Unies au Darfour.

• Sensibiliser l’opinion publique mondiale à la crise au Darfour ainsi qu’aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies, et le Conseil de sécurité, pour y remédier.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

• Réitérer l’appui exprimé en faveur d’un passage à une opération des Nations Unies le plus rapidement possible, dans l’intérêt de la sûreté et de la sécurité de la population du Darfour.

• Exprimer l’approbation par le Conseil de sécurité de la décision prise par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine le 15 mai 2006, selon laquelle il convient de prendre des mesures concrètes pour opérer le passage de la Mission de l’Union africaine au Soudan à une opération des Nations Unies19.

• Demander aux parties à l’Accord de paix au Darfour de faciliter l’action de l’Union africaine, de l’Organisation des Nations Unies, des organisations régionales et internationales et des États Membres et de collaborer avec eux pour hâter le passage à une opération des Nations Unies.

• Chercher activement des moyens d’agir immédiatement pour renforcer encore la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine en vue d’un passage à une opération des Nations Unies.

• Indiquer clairement que, pour le Conseil de sécurité, une opération des Nations Unies devrait avoir un caractère africain marqué et compter une forte participation africaine.

• Redire la crainte du Conseil de sécurité que les violences persistantes au Darfour ne viennent encore nuire à la situation dans le reste du Soudan et dans la région, notamment à la sécurité du Tchad et de la République centrafricaine.

• Demander à tous les États de la région de coopérer pour garantir la stabilité régionale.

• Souligner que le Secrétaire général devrait, tout en demeurant en consultation étroite avec le Conseil et en coopération et en consultation étroites avec les parties aux pourparlers de paix d’Abuja, y compris le Gouvernement d’unité nationale, se concerter avec l’Union africaine à propos des décisions concernant le passage à une opération des Nations Unies.

« Soudan : questions concernant le Darfour

• Indiquer clairement au Gouvernement soudanais les avantages de la présence d’une mission des Nations Unies au Darfour.

• Évaluer l’appui supplémentaire dont la Mission de l’Union africaine au Soudan a besoin pour pouvoir protéger les civils et atteindre les objectifs de sa mission.

• Évaluer les nouvelles forces supplémentaires dont la Mission a besoin pour faire appliquer l’Accord de paix au Darfour.

• Demander à toutes les parties de respecter la neutralité, l’impartialité et l’indépendance des agents de l’aide humanitaire, et insister sur la nécessité de respecter le droit international humanitaire et les autres obligations internationales pertinentes.

• Exiger de toutes les parties, en particulier du Gouvernement soudanais, qu’elles assurent un accès libre et sans entrave pour les organisations non gouvernementales et les organismes humanitaires et de secours.

• Évaluer la menace imminente de crise alimentaire au Soudan et la nécessité pour les donateurs de dégager des fonds supplémentaires pour veiller à ce que le Programme alimentaire mondial ne manque pas de vivres.

• Échanger des vues avec les organisations non gouvernementales sur les moyens d’améliorer la situation humanitaire.

19

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

• Évaluer l’ampleur de la violence sexiste au Darfour, proposer des recommandations pour remédier d’urgence à cette situation et évaluer les progrès réalisés par le Gouvernement d’unité nationale en vue de l’application de son Plan d’action pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes au Darfour, notamment en ce qui concerne la suppression du formulaire no 8 et le droit de demander réparation.

• Réitérer la nécessité de mettre fin au dépeuplement forcé et appeler l’attention sur l’inquiétude que suscite le nombre croissant de personnes déplacées.

• Appuyer l’action menée par les organismes humanitaires et de secours au Darfour.

• Évaluer l’application des dispositions arrêtées par le Conseil de sécurité, notamment les sanctions ciblées et l’embargo sur les armes concernant le Darfour.

• Demander instamment au Gouvernement soudanais et à toutes les autres parties au conflit au Darfour de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 1593 (2005).

« Soudan : questions Nord-Sud et questions concernant le Sud-Soudan

• Examiner les progrès accomplis dans l’application de l’Accord de paix global3 et la mise en place des institutions du Sud-Soudan, en soulignant combien il importe que toutes les parties respectent les accords conclus.

• Évaluer le fonctionnement et la capacité opérationnelle de la Mission des Nations Unies au Soudan.

• Évaluer, en application de la résolution 1663 (2006), comment la Mission pourrait s’attaquer plus efficacement au problème posé par l’Armée de résistance du Seigneur, qui continue de tuer et d’enlever de nombreux civils innocents au Soudan et ailleurs, et de les contraindre à se déplacer.

• Réaffirmer l’inquiétude du Conseil de sécurité causée par l’Armée de résistance du Seigneur et demander instamment que les autorités soudanaises réagissent d’urgence pour arrêter les personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale.

« Union africaine (Addis-Abeba)

• Échanger des vues sur le meilleur moyen de lancer le dialogue Darfour-Darfour.

• Saluer les efforts faits par l’Union africaine pour parvenir à une paix durable au Darfour, y compris les résultats obtenus par la Mission de l’Union africaine au Soudan et les efforts des États Membres et des organisations qui ont aidé celle-ci.

• Réitérer l’approbation par le Conseil de sécurité de la décision que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a prise le 10 mars 2006 d’appuyer en principe le passage de la Mission de l’Union africaine au Soudan à une opération des Nations Unies12.

• Demander à l’Union africaine de se concerter avec l’Organisation des Nations Unies, les organisations régionales et internationales et les États Membres à propos des ressources qu’il faut encore prévoir, au-delà de celles définies par la mission conjointe d’évaluation du 10 au 20 décembre 2005, pour donner à la Mission de l’Union africaine au Soudan les moyens de faire appliquer les arrangements de sécurité de l’Accord de paix au Darfour, dans l’hypothèse d’une opération des Nations Unies prenant la suite de la Mission.

• Prendre note avec satisfaction et souligner l’importance de l’accroissement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine en vue de faciliter le passage de la Mission à une opération des Nations Unies.

20

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

• Demander instamment que soit rapidement convoquée une conférence pour les annonces de contributions et évaluer les progrès réalisés à cette fin, tout en indiquant clairement que l’obtention de fonds supplémentaires pour la Mission dépendra de l’élaboration d’un plan réaliste tendant à la renforcer.

• Échanger des vues sur la menace posée par l’Armée de résistance du Seigneur et les efforts actuellement déployés pour régler ce problème.

• Échanger des vues sur l’action que mène l’Union africaine pour faire face à la crise au Tchad et pour rétablir la paix et la stabilité dans la région.

• Resserrer les relations entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine.

• Échanger des vues sur les moyens de renforcer la Mission pour qu’elle puisse protéger les civils, notamment grâce à l’organisation de patrouilles, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, aux alentours des camps de personnes déplacées.

« Relations entre le Soudan et le Tchad

• Favoriser une baisse des tensions entre le Tchad et le Soudan.

• Souligner combien il importe de maintenir la sécurité et la neutralité des camps de réfugiés et de personnes déplacées au Soudan et au Tchad.

• Exprimer son inquiétude devant le conflit opposant le Tchad et le Soudan et chercher une solution au problème, en indiquant clairement que le Tchad et le Soudan doivent s’abstenir de toute action attentatoire à l’intégrité de leur frontière commune, et veiller à ce que leur territoire ne soit pas utilisé pour déstabiliser celui d’autres pays.

• Demander au Tchad et au Soudan de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la Déclaration21 et de l’Accord18 de Tripoli du 8 février 2006, et faire appliquer les mesures de confiance convenues.

• Évaluer les incidences que le conflit au Darfour a sur le Tchad, et étudier les moyens de faire face aux problèmes concernant, entre autres, les camps de réfugiés, le recrutement d’enfants soldats, la sécurité des frontières et la stabilité régionale en général.

• Évaluer l’incidence que la fermeture de la frontière entre le Tchad et le Soudan a sur les opérations des organismes humanitaires des Nations Unies et sur celles des organisations non gouvernementales.

« Tchad

• Évaluer la situation des réfugiés en provenance du Soudan et de la République centra-fricaine, ainsi que celle des personnes déplacées au Tchad.

• Indiquer clairement que toute tentative de prise du pouvoir par la force serait jugée inacceptable par le Conseil de sécurité et demander à toutes les parties au Tchad de renoncer à la violence.

• Évaluer les conséquences des attaques que les rebelles ont lancées récemment contre N’Djamena et Adré.

• Lancer un appel en faveur d’un dialogue politique ouvert et continu avec les parties au Tchad qui acceptent de renoncer à la violence.

• Appuyer l’action menée par les organismes humanitaires et de secours au Tchad, conformément au droit international humanitaire. »

²¹ Déclaration de Tripoli sur la situation entre le Tchad et le Soudan (S/2006/103, annexe I).

21

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

À sa 5459e séance, le 14 juin 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Soudan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Luis Moreno-Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5460e séance, tenue à huis clos le 14 juin 2006, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 de son Règlement intérieur provisoire :

« À sa 5460e séance, tenue à huis clos le 14 juin 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Rapports du Secrétaire général sur le Soudan”.

« Comme suite à la décision prise à la 5459e séance, tenue plus tôt le 14 juin 2006, le Président, agissant en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, a invité le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo.

« Les membres du Conseil et M. Moreno-Ocampo ont procédé à un échange de vues. »

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME22

Décisions

À sa 5246e séance, le 4 août 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

Résolution 1618 (2005) du 4 août 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures concernant l’Iraq, en particulier la résolution 1546 (2004) du 8 juin 2004,

Réaffirmant son soutien sans faille au peuple iraquien durant la transition politique comme il l’a souligné dans la résolution 1546 (2004), réaffirmant en outre l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq et appelant la communauté internationale à soutenir le peuple iraquien dans sa quête de paix, de stabilité et de démocratie,

Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et ses résolutions sur la question, en particulier les résolutions 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1566 (2004) du 8 octobre 2004 et 1267 (1999) du 15 octobre 1999 et les résolutions ultérieures,

Réaffirmant également qu’il est impératif de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,

Saluant le courage du peuple iraquien qui œuvre vaillamment à soutenir la transition politique et économique en cours malgré la grave menace que fait peser le terrorisme,

22 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 2001, des résolutions et décisions sur cette question.

22

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Accueillant avec satisfaction les mesures résolues prises par le Gouvernement iraquien en vue d’instaurer un dialogue national et de réaliser l’unité nationale et encourageant la poursuite de ces efforts,

1. Condamne sans réserve et avec la plus grande fermeté les attentats terroristes perpétrés en Iraq, et considère que tout acte de terrorisme constitue une menace contre la paix et la sécurité ;

2. Prend note en particulier des attentats cyniques et effroyables perpétrés ces dernières semaines, qui ont causé la mort de plus de cent personnes, dont trente-deux enfants, d’employés de la Commission électorale indépendante iraquienne ainsi que d’un membre et d’un expert conseiller de la Commission chargée de rédiger une constitution permanente pour un Iraq nouveau et démocratique, MM. Mijbil Sheikh Issa et Dhamin Hussein Ubaidi ;

3. Note avec une profonde préoccupation que les attaques contre des diplomates étrangers en Iraq se sont multipliées et ont entraîné le meurtre ou l’enlèvement de ces derniers ;

4. Exprime sa vive émotion et présente ses condoléances aux victimes de ces attentats terroristes et à leur famille, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement iraquiens ;

5. Affirme qu’il ne faut pas permettre que les actes de terrorisme viennent compromettre la transition politique et économique en cours en Iraq, notamment la procédure de rédaction de la Constitution et la procédure référendaire y afférente, comme indiqué dans la résolution 1546 (2004) ;

6. Réaffirme les obligations qui incombent aux États Membres en vertu des résolutions 1373 (2001), 1267 (1999), 1333 (2000) du 19 décembre 2000, 1390 (2002) du 16 janvier 2002, 1455 (2003) du 17 janvier 2003, 1526 (2004) du 30 janvier 2004 et 1617 (2005) du 29 juillet 2005 et les autres obligations internationales, concernant notamment les actes de terrorisme menés en Iraq, à partir de l’Iraq ou contre des citoyens iraquiens et, en particulier, prie instamment les États Membres d’empêcher le transit de terroristes à destination ou en provenance de l’Iraq, celui d’armes destinées à des terroristes et les opérations de financement à l’appui des terroristes, et souligne à nouveau combien il est important de renforcer la coopération des pays de la région, en particulier les voisins de l’Iraq, à cet égard ;

7. Demande instamment à tous les États, conformément aux obligations mises à leur charge par la résolution 1373 (2001), de coopérer activement aux efforts visant à retrouver et traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes inqualifiables ;

8. Se déclare plus déterminé que jamais à combattre le terrorisme, ainsi que la Charte des Nations Unies lui en confie la responsabilité ;

9. Demande à la communauté internationale d’appuyer pleinement le Gouvernement iraquien dans l’exercice de ses responsabilités en ce qui concerne la protection de la communauté diplomatique, du personnel des Nations Unies et des autres personnels civils étrangers travaillant en Iraq ;

10. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5246e séance.

Décisions

À sa 5274e séance, le 4 octobre 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Indonésie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

23

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil23 :

« Le Conseil de sécurité condamne dans les termes les plus vigoureux les attentats à la bombe perpétrés le 1 ^er octobre 2005 à Bali (Indonésie), une nouvelle fois victime d’un acte de terrorisme odieux.

« Le Conseil exprime sa vive émotion et présente ses condoléances aux victimes de ces attentats et à leur famille, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement indonésiens.

« Le Conseil souligne que les auteurs, les organisateurs et commanditaires de ces actes inqualifiables, ainsi que ceux qui les ont financés, doivent être traduits en justice et demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de sa résolution 1373 (2001), de coopérer avec le Gouvernement indonésien à cet égard et de lui offrir appui et assistance, selon qu’il conviendra.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves qui soient contre la paix et la sécurité internationales et que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable, quels qu’en soient les motifs, le lieu, le moment ou les auteurs.

« Le Conseil réaffirme en outre qu’il est nécessaire de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre les menaces que les actes terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales.

« Le Conseil réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les formes de terrorisme, ainsi que la Charte lui en a confié la mission. »

À sa 5298e séance, le 31 octobre 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Inde à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil24 :

« Le Conseil de sécurité condamne vigoureusement la série d’attentats à la bombe qui a eu lieu à New Delhi le 29 octobre 2005, faisant de nombreux morts et de nombreux blessés, et adresse ses condoléances les plus sincères aux victimes de ces actes odieux de terrorisme et à leur famille, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement indiens.

« Le Conseil souligne la nécessité de traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes de violence répréhensibles ainsi que ceux qui les ont financés et demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de ses résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005), de coopérer activement avec les autorités indiennes à cet égard.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales, et que tout acte de terrorisme est un crime injustifiable, quels qu’en soient les motifs, le lieu, le moment ou les auteurs.

« Le Conseil réaffirme en outre qu’il est nécessaire de lutter par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies, contre les menaces que les attentats terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales.

« Le Conseil réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les formes de terrorisme, ainsi que la Charte lui en a confié la mission. »

23 S/PRST/2005/45. 24 S/PRST/2005/53.

24

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

À sa 5303e séance, le 10 novembre 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Jordanie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil25 :

« Le Conseil de sécurité condamne dans les termes les plus énergiques les attentats terroristes à l’explosif qui ont eu lieu le 9 novembre 2005 à Amman.

« Le Conseil exprime sa plus profonde sympathie et ses condoléances aux victimes de ces attaques et à leur famille, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement jordaniens.

« Le Conseil souligne qu’il faut traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes intolérables, ainsi que ceux qui les ont financés, et il exhorte tous les États, en exécution des obligations que le droit international et ses résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005) mettent à leur charge, à coopérer avec le Gouvernement jordanien et, à cet égard, à lui fournir le cas échéant un appui et une assistance.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l’une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales, et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quel que soit leur mobile, quels que soient le lieu et le moment où ils sont commis et quels qu’en soient les auteurs.

« Le Conseil réaffirme en outre la nécessité de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales. Le Conseil rappelle aux États qu’ils doivent faire en sorte que toute mesure qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en vertu du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés et le droit international humanitaire.

« Le Conseil réaffirme qu’il est résolu à combattre toutes les formes de terrorisme conformément aux responsabilités que lui confère la Charte. »

À sa 5338e séance, le 21 décembre 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil26 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales, et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quel que soit leur mobile, quels que soient le lieu et le moment où ils sont commis et quels qu’en soient les auteurs.

« Le Conseil rappelle sa résolution 1535 (2004), par laquelle il a décidé de créer la Direction du Comité contre le terrorisme instituée en mission politique spéciale, sous la direction générale du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (le Comité contre le terrorisme) de sorte que ce dernier soit mieux à même de suivre l’application de la résolution 1373 (2001) et de poursuivre efficacement le travail de mise en place de capacités qu’il a entrepris. Par ailleurs, le Conseil a décidé d’entreprendre un examen global de la Direction du Comité le 31 décembre 2005 au plus tard.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Au cours des consultations tenues aujourd’hui, le Conseil a procédé à cet examen et en a tiré les conclusions suivantes :

« Le Conseil a approuvé le rapport établi par le Comité contre le terrorisme qui lui a été communiqué27 et souscrit aux conclusions qui y sont énoncées.

« Le Conseil a constaté que la Direction du Comité contre le terrorisme n’était dotée d’un effectif complet que depuis le 6 septembre 2005 et s’est félicité qu’elle ait entamé ses travaux en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du processus de revitalisation. Il a noté avec satisfaction que le Comité contre le terrorisme avait décidé, en concertation avec le Secrétaire général, de déclarer la Direction opérationnelle le 15 décembre 2005.

« Le Conseil a rappelé que le mandat de la Direction découlait de celui du Comité contre le terrorisme et réaffirmé qu’il incombait exclusivement à ce dernier de donner des directives à la Direction. Il s’est félicité aussi que ces directives s’accompagnent de plans d’application afin que le Comité soit mieux à même de s’acquitter efficacement de son mandat.

« Le Conseil partage l’avis du Secrétaire général et du Comité contre le terrorisme, selon lesquels il convenait de préciser le rattachement hiérarchique de la Direction, dans le cadre de la résolution 1535 (2004), et il a accueilli avec satisfaction l’initiative prise dans ce sens par le Secrétaire général, avec qui il s’est déclaré prêt à collaborer à cet effet.

« Le Conseil s’est félicité que la question de l’application de la résolution 1624 (2005) par les États Membres soit intégrée dans les travaux du Comité contre le terrorisme.

« Le Conseil a décidé d’entreprendre, le 31 décembre 2006 au plus tard, un autre examen global de la Direction du Comité contre le terrorisme qui serait préparé par le Comité. »

Le 21 décembre 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général28 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 13 décembre 2005, relative à la Direction du Comité contre le terrorisme, créée en application de la résolution 1535 (2004) du Conseil de sécurité29, par laquelle vous faisiez part de votre intention de proroger pour une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2006, le mandat du Directeur exécutif de la Direction, M. Javier Rupérez, a été portée à l’attention des membres du Conseil, et que ces derniers ont approuvé la prorogation que vous recommandiez. »

À sa 5424e séance, le 25 avril 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Égypte à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil30 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la dernière énergie les attentats terroristes à la bombe qui ont eu lieu à Dahab (Égypte) le 24 avril 2006.

« Le Conseil exprime sa sympathie et ses condoléances les plus vives aux victimes de ces attentats et à leur famille, au peuple et au Gouvernement égyptiens, ainsi qu’à tous les autres pays dont des citoyens ont été tués ou blessés dans les attentats.

²⁷ S/2005/800. 28 S/2005/818. 29 S/2005/817.

30 S/PRST/2006/18.

26

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil souligne qu’il faut traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les instigateurs de ces actes abominables et ceux qui les ont financés et demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de ses résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005), de coopérer avec le Gouvernement égyptien à cet égard et de lui fournir appui et assistance, s’il y a lieu.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations constitue l’une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales et que tout acte terroriste est criminel et injustifiable, quels qu’en soient la motivation et les auteurs et l’endroit et le moment où ils sont commis.

« Le Conseil réaffirme en outre qu’il faut lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre les menaces que les attentats terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales.

« Le Conseil réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les formes de terrorisme, conformément aux responsabilités que lui confère la Charte. »

À sa 5446e séance, le 30 mai 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Autriche, de Cuba, d’Israël, du Liechtenstein, de la République arabe syrienne, de la République bolivarienne du Venezuela, de la République islamique d’Iran, de la Suisse et de l’Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. César Mayoral, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, à Mme Ellen Margrethe Løj, Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, et à M. Peter Burian, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5477e séance, le 29 juin 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Consei1 :

« Le Conseil de sécurité est horrifié par la mort effroyable de membres de la mission diplomatique russe en Iraq enlevés par un groupe terroriste et exécutés par la suite, de sang froid, par leurs ravisseurs.

« Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté le crime commis par ces terroristes et exprime ses plus sincères condoléances aux familles des victimes, au peuple et au Gouvernement de la Fédération de Russie.

« Le Conseil confirme qu’aucune cause ne saurait justifier des actes de terreur comme ce crime et les attentats perpétrés précédemment par les terroristes contre des diplomates étrangers et réaffirme qu’il est absolument résolu à combattre le terrorisme comme la Charte des Nations Unies lui en a confié la responsabilité.

« Le Conseil demande instamment à tous les États, ainsi que la résolution 1373 (2001) leur en fait l’obligation, de coopérer activement aux efforts faits pour trouver et traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes inqualifiables.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil demande également à la communauté internationale d’appuyer le Gouvernement iraquien dans l’exercice de la responsabilité qui lui incombe d’assurer la protection de la communauté diplomatique et du personnel des Nations Unies et des autres personnels civils étrangers travaillant en Iraq.

« Le Conseil souligne également l’importance qu’il y a pour le Gouvernement ira-quien et la force multinationale de continuer d’œuvrer à combattre le terrorisme et à améliorer la sécurité en Iraq conformément aux résolutions 1546 (2004) et 1637 (2005). Il redit l’importance qu’il y a d’œuvrer à promouvoir la réconciliation, le dialogue et l’ouverture pour garantir la paix, la sécurité et la stabilité en Iraq et, à cet égard, félicite le Gouvernement iraquien d’avoir lancé le Plan de réconciliation et de dialogue national.

« Le Conseil réaffirme l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq. »

À sa 5484e séance, le 12 juillet 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentant de l’Inde à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil32 :

« Le Conseil de sécurité condamne dans les termes les plus énergiques la série d’attentats à la bombe survenus dans différentes régions de l’Inde, notamment à Bombay, le 11 juillet 2006, qui ont fait de nombreux morts et blessés. Il exprime sa plus profonde sympathie et ses plus vives condoléances aux victimes de ces actes terroristes odieux et à leurs proches, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement indiens.

« Le Conseil souligne qu’il faut traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes de terrorisme inqualifiables et ceux qui les ont financés et demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et à ses résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005), de coopérer activement avec les autorités indiennes à cette fin.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales et que tout acte de terrorisme est un crime injustifiable, quels que soient ses motifs, le lieu et le moment où il est commis et son auteur.

« Le Conseil réaffirme en outre qu’il faut lutter par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies, contre les menaces pour la paix et la sécurité internationales que sont les actes terroristes. Il rappelle aux États qu’ils doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour combattre le terrorisme soient conformes à leurs obligations au regard du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire.

« Le Conseil redit sa ferme volonté de lutter contre toutes les formes de terrorisme, conformément aux responsabilités que lui confère la Charte. »

32

S/PRST/2006/30.

28

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL33

Décisions

Le 8 août 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général34 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 4 août 2005, me faisant part de votre intention de nommer M. Francesco Bastagli (Italie) Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la Mission des Nations Unies pour l’orga-nisation d’un référendum au Sahara occidental35, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

Le 9 septembre 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général36 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 6 septembre 2005, dans laquelle vous faites part de votre intention de nommer le général de brigade Kurt Mosgaard (Danemark) au poste de commandant de la Force de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental37, a été portée à l’attention des membres du Conseil, qui en ont pris note. »

À sa 5295e séance, le 28 octobre 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation concernant le Sahara occidental

« Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2005/648) ».

Résolution 1634 (2005) du 28 octobre 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental, dont les résolutions 1495 (2003) du 31 juillet 2003, 1541 (2004) du 29 avril 2004 et 1598 (2005) du 28 avril 2005,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolues aux parties à cet égard,

Demandant à nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique,

Prenant note de la libération le 18 août 2005, par le Frente Popular para la Liberación de Saguía el-Hamra y de Río de Oro, des quatre cent quatre prisonniers de guerre marocains restants conformément au droit international humanitaire et demandant aux parties de continuer à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge en vue de régler le sort des personnes portées disparues depuis le début du conflit,

33 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1975, 1988, de 1990 à 2004 et durant la période allant du 1 ^er janvier au 31 juillet 2005, des résolutions et décisions sur cette question. 34 S/2005/512. 35 S/2005/511. 36 S/2005/571. 37 S/2005/570.

29

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Se félicitant de la désignation de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Peter van Walsum, et notant que celui-ci a mené récemment à bien ses consultations dans la région,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 13 octobre 200538,

1. Réaffirme que les accords militaires de cessez-le-feu conclus avec la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental doivent être pleinement respectés ;

2. Engage les États Membres à envisager de verser des contributions pour financer des mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts entre les membres séparés d’une même famille, en particulier les visites de regroupement familial ;

3. Décide de proroger le mandat de la Mission jusqu’au 30 avril 2006 ;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation concernant le Sahara occidental avant la fin du mandat de la Mission et prie l’Envoyé personnel du Secrétaire général de lui rendre compte, dans les trois mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’évolution de sa mission ;

5. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5295e séance.

Décision

À sa 5431 ^e séance, le 28 avril 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation concernant le Sahara occidental

« Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2006/249) ».

Résolution 1675 (2006) du 28 avril 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental, dont les résolutions 1495 (2003) du 31 juillet 2003, 1541 (2004) du 29 avril 2004 et 1634 (2005) du 28 octobre 2005,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolues aux parties à cet égard,

Demandant à nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 19 avril 200639,

1. Réaffirme que les accords militaires de cessez-le-feu conclus avec la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental doivent être pleinement respectés ;

38

S/2005/648. 39 S/2006/249.

30

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

2. Engage les États Membres à envisager de verser des contributions pour financer des mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts entre les membres séparés d’une même famille, en particulier les visites de regroupement familial ;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation concernant le Sahara occidental avant la fin du mandat de la Mission ;

4. Prie également le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que la Mission se conforme strictement à la politique de tolérance zéro des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et de la violence sexuelles, notamment en élaborant des stratégies et des mécanismes appropriés pour prévenir, identifier et sanctionner toute conduite répréhensible, y compris l’exploitation et la violence sexuelles, en améliorant la formation du personnel afin de prévenir tous manquements au Code de conduite de l’Organisation des Nations Unies et d’en assurer le strict respect, et de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à sa circulaire sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels40 et de l’en tenir informé, et demande instamment à tous les pays fournisseurs de contingents de prendre les mesures préventives appropriées, notamment en organisant une formation de sensibilisation avant déploiement et en prenant toutes mesures disciplinaires ou autres pour s’assurer que les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes en répondent pleinement ;

5. Décide de proroger le mandat de la Mission jusqu’au 31 octobre 2006 ;

6. Décide également de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5431e séance.

Décision

Le 30 juin 2006, la Présidente du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général41 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 26 juin 2006, dans laquelle vous suggériez aux membres du Conseil de sécurité de mettre à profit les quatre prochains mois pour élaborer une résolution sur la situation concernant le Sahara occidental qui apporterait davantage que les précédentes42, a été portée à l’attention des membres du Conseil, qui ont pris note des informations qu’elle contenait et de votre suggestion. »

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ43

Décision

À sa 5247e séance, le 11 août 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant l’Iraq

« Lettre, en date du 3 août 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/509) ».

⁴⁰ ST/SGB/2003/13. ⁴¹ S/2006/467. 42 S/2006/466.

43 Le Conseil de sécurité a également adopté, durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2005, des résolutions et décisions sur cette question.

31

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Résolution 1619 (2005) du 11 août 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant l’Iraq, en particulier les résolutions 1500 (2003) du 14 août 2003, 1546 (2004) du 8 juin 2004 et 1557 (2004) du 12 août 2004,

Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq,

Rappelant qu’il a créé la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq le 14 août 2003 et en a prorogé le mandat le 12 août 2004, et réaffirmant que les Nations Unies doivent jouer un rôle moteur s’agissant d’appuyer les efforts que déploient le peuple et le Gouvernement iraquiens pour mettre en place les institutions d’un régime représentatif et promouvoir le dialogue et l’unité à l’échelle nationale,

Soulignant que ce dialogue national iraquien, auquel la Mission doit contribuer, est crucial pour l’unité et la stabilité politiques de l’Iraq,

Prenant note de la lettre, en date du 3 août 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général44,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution ;

2. Entend réexaminer le mandat de la Mission dans un délai de douze mois, ou plus tôt si le Gouvernement iraquien en fait la demande ;

3. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5247e séance.

Décisions

Le 19 août 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général45 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 8 août 2005 concernant la liquidation des opérations relatives aux lettres de crédit émises sur le Compte Iraq ouvert par l’Organisation des Nations Unies46 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci se félicitent des mesures que vous proposez afin de concilier la volonté de mettre fin en temps utile au programme “Pétrole contre nourriture” et la nécessité de tenir compte comme il convient des besoins des fournisseurs aussi bien que des acheteurs. Les membres du Conseil soulignent qu’il est essentiel que le travail qui reste à accomplir se fasse en consultation étroite avec les autorités compétentes du Gouvernement iraquien. Compte tenu du calendrier envisagé dans la note annexée à votre lettre, ils vous prient de rendre compte oralement au Conseil de la mise en œuvre des arrangements susmentionnés d’ici à la mi-octobre 2005, afin de lui permettre d’évaluer les progrès accomplis et d’examiner les mesures adoptées. »

Le 25 août 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général47 :

44

S/2005/509. 45 S/2005/536.

46

S/2005/535. ⁴⁷ S/2005/541.

32

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« J’ai l’honneur de vous informer que la lettre en date du 23 août 2005, par laquelle vous annoncez votre intention de nommer M. Lu Yongshou (Chine) Commissaire à la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies48, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de l’intention exprimée dans votre lettre. »

À sa 5256e séance, le 7 septembre 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant l’Iraq ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Paul Volcker, Président de la Commission d’enquête indépendante sur le programme « Pétrole contre nourriture » des Nations Unies, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5266e séance, le 21 septembre 2005, le Conseil a décidé d’inviter le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant l’Iraq

« Rapport du Secrétaire général établi en application du paragraphe 30 de la résolution 1546 (2004) [S/2005/585] ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ashraf Jehangir Qazi, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5267e séance, tenue à huis clos le 21 septembre 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 de son Règlement intérieur provisoire :

« À sa 5267e séance, tenue à huis clos le 21 septembre 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation concernant l’Iraq”.

« Comme suite aux décisions prises à la 5266e séance, le Président a invité, conformément à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, M. Hoshyar Zebari, Ministre des affaires étrangères de l’Iraq, et, conformément à l’article 39, M. Ashraf Jehangir Qazi, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, à participer à l’examen de la question.

« Les membres du Conseil, M. Zebari et M. Qazi, ont eu un échange de vues. »

À sa 5300e séance, le 8 novembre 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant l’Iraq ».

Résolution 1637 (2005) du 8 novembre 2005

Le Conseil de sécurité,

Constatant avec satisfaction qu’une nouvelle phase de la transition de l’Iraq s’est ouverte et attendant avec impatience l’achèvement de la transition politique ainsi que le jour où les forces iraquiennes seront pleinement responsables du maintien de la sécurité et de la stabilité dans leur pays, permettant ainsi l’achèvement du mandat de la force multinationale,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur l’Iraq,

Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq,

48 S/2005/540.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Réaffirmant également le droit du peuple iraquien de décider librement de son propre avenir politique et de maîtriser ses propres ressources naturelles,

Se félicitant de l’engagement pris par le Gouvernement iraquien de transition d’oeuvrer en vue d’un Iraq fédéral, démocratique, pluraliste et unifié où les droits politiques et les droits de l’homme soient pleinement respectés,

Engageant la communauté internationale, en particulier les pays de la région et les pays voisins de l’Iraq, à soutenir les efforts que déploie le peuple iraquien pour parvenir à la paix, à la stabilité, à la sécurité, à la démocratie et à la prospérité et notant que la bonne exécution de la présente résolution contribuera à la stabilité de la région,

Constatant avec satisfaction que le Gouvernement intérimaire iraquien a assumé pleinement, le 28 juin 2004, l’autorité de gouverner l’Iraq, que l’Assemblée nationale de transition a été directement et démocratiquement élue le 30 janvier 2005, qu’une nouvelle constitution pour l’Iraq a été élaborée et que le projet de constitution a été approuvé par le peuple iraquien le 15 octobre 2005,

Notant que le Gouvernement iraquien qui sera mis en place à l’issue des élections qui doivent avoir lieu le 15 décembre 2005 jouera un rôle essentiel pour ce qui est de continuer à promouvoir le dialogue et la réconciliation nationale et de façonner l’avenir démocratique de l’Iraq et réaffirmant que la communauté internationale est disposée à collaborer étroitement avec le Gouvernement iraquien en ce qui concerne les mesures à prendre pour aider le peuple iraquien,

Demandant à ceux qui ont recours à la violence pour essayer de subvertir le processus politique de rendre les armes et de participer à ce processus, y compris aux élections prévues pour le 15 décembre 2005, et encourageant le Gouvernement iraquien à ouvrir la porte à tous ceux qui renoncent à la violence et à promouvoir un climat politique propice à la réconciliation nationale et à la concurrence politique par des moyens démocratiques pacifiques,

Réaffirmant qu’il ne faut pas que les actes de terrorisme fassent échouer la transition politique et économique de l’Iraq et réaffirmant en outre les obligations qui incombent aux États Membres conformément à la résolution 1618 (2005) du 4 août 2005 et à d’autres résolutions sur la question ainsi que les obligations internationales vis-à-vis, notamment, des activités terroristes menées en Iraq et à partir de ce pays ou contre ses citoyens,

Considérant la demande formulée par le Premier Ministre iraquien dans la lettre qu’il a adressée le 27 octobre 2005 au Président du Conseil de sécurité, qui figure en annexe à la présente résolution, et dans laquelle il a souhaité que la présence de la force multinationale soit maintenue en Iraq, et considérant en outre l’importance qu’il y a à ce que le Gouvernement souverain de l’Iraq donne son consentement à la présence de la force multinationale ainsi que l’importance d’une étroite coordination entre la force multinationale et ce gouvernement,

Se félicitant que la force multinationale soit disposée à continuer de concourir au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, notamment à participer à la fourniture d’une aide humanitaire et en matière de reconstruction, comme la Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique l’a indiqué dans la lettre qu’elle a adressée le 29 octobre 2005 au Président du Conseil de sécurité, qui figure en annexe à la présente résolution,

Considérant les tâches et arrangements définis dans les lettres figurant en annexe à la résolution 1546 (2004) du 8 juin 2004 et leur exécution, en coopération, par le Gouvernement iraquien et la force multinationale,

Affirmant qu’il importe que toutes les forces qui concourent au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq agissent conformément au droit international, y compris aux obligations découlant du droit international humanitaire, et coopèrent avec les organisations internationales concernées, et se félicitant des engagements que ces forces ont pris à cet égard,

Rappelant la création de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq le 14 août 2003, soulignant l’importance particulière de l’aide de cette Mission pour l’élection d’un gouver-

34

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

nement d’ici au 15 décembre 2005 aux termes de la Constitution récemment adoptée, et affirmant que l’Organisation des Nations Unies devrait continuer de jouer un rôle moteur pour ce qui est d’aider le peuple et le Gouvernement iraquiens à poursuivre le développement politique et économique, y compris pour ce qui est de conseiller et d’appuyer le Gouvernement iraquien ainsi que la Commission électorale indépendante iraquienne, de contribuer à la coordination et à l’achemine-ment de l’aide à la reconstruction, au développement et à l’action humanitaire, et de promouvoir la protection des droits de l’homme, la réconciliation nationale et la réforme judiciaire et juridique afin de renforcer le respect du droit en Iraq,

Considérant que l’appui international en matière de sécurité et de stabilité est essentiel pour assurer le bien-être du peuple iraquien et permettre à tous les intéressés, y compris l’Organisation des Nations Unies, d’accomplir leur tâche en faveur du peuple iraquien, et exprimant sa gratitude aux États Membres pour les contributions qu’ils ont apportées à cet égard au titre des résolutions 1483 (2003) du 22 mai 2003, 1511 (2003) du 16 octobre 2003 et 1546 (2004),

Considérant également qu’il continuera d’incomber au premier chef au Gouvernement iraquien de coordonner l’assistance internationale à l’Iraq et réaffirmant l’importance de l’aide internationale pour le développement de l’économie iraquienne et de la coordination de l’aide des donateurs,

Conscient du rôle important du Fonds de développement pour l’Iraq et du Conseil international consultatif et de contrôle pour ce qui est d’aider le Gouvernement iraquien à veiller à ce que les ressources du pays soient utilisées de manière transparente et équitable au profit du peuple iraquien,

Constatant que la situation en Iraq continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Note que la force multinationale est présente en Iraq à la demande du Gouvernement iraquien et, compte tenu des lettres annexées à la présente résolution, renouvelle l’autorisation donnée à la force multinationale dans sa résolution 1546 (2004) et décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2006 le mandat de la force multinationale tel qu’il résulte de ladite résolution ;

2. Décide que le mandat de la force multinationale sera réexaminé à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2006, et déclare qu’il mettra fin à ce mandat plus tôt si le Gouvernement iraquien le demande ;

3. Décide également de proroger jusqu’au 31 décembre 2006 les arrangements visés au paragraphe 20 de la résolution 1483 (2003) en ce qui concerne le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, ainsi que les arrangements visés au paragraphe 12 de la résolution 1483 (2003) et au paragraphe 24 de la résolution 1546 (2004) en ce qui concerne le contrôle du Fonds de développement pour l’Iraq par le Conseil international consultatif et de contrôle ;

4. Décide en outre que les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus concernant le versement du produit des ventes au Fonds de développement pour l’Iraq et le rôle du Conseil international consultatif et de contrôle seront réexaminés à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2006 ;

5. Prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte tous les trois mois des opérations en Iraq de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq ;

6. Prie les États-Unis d’Amérique de continuer à lui rendre compte tous les trois mois des efforts et progrès accomplis par la force multinationale, au nom de cette dernière ;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5300e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Annexe I

Lettre, en date du 27 octobre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Premier Ministre iraquien, M. Ibrahim Aleshaiker al-Jaafari49

Le 15 octobre 2005, l’Iraq a approuvé par un référendum organisé à l’échelle nationale une nouvelle constitution et a ainsi franchi une nouvelle étape sur le chemin d’une démocratie dans laquelle le gouvernement est élu conformément à une constitution permanente. Au moment où les Iraquiens sont sur le point d’achever la transition politique avec la prochaine élection d’une instance législative, puis, en décembre 2005, la formation d’un nouveau gouvernement, un ordre du jour chargé les attend avec la reconstruction et l’évolution politique, qui, toutes deux, nécessitent stabilité et sécurité.

Nous allons vers la stabilité politique et la prospérité économique et nous progressons pour rétablir la sécurité et la stabilité. L’Iraq demeure cependant confronté à des forces terroristes comptant des éléments étrangers chargés de mener des attaques dans le but de torpiller les progrès politiques et économiques. Les forces iraquiennes de sécurité, dont la taille, les capacités et l’expérience augmentent jour après jour, ont encore besoin de temps pour compléter leurs effectifs, leurs capacités et leur formation, et, ainsi, être en mesure d’assurer la sécurité des Iraquiens. Dans l’intervalle, nous avons besoin de l’appui continu de la communauté internationale, notamment de la force multinationale, pour assurer durablement la sécurité et la stabilité en Iraq. Nous sommes conscients de la volonté de la force multinationale de poursuivre les efforts qu’elle déploie à cet égard. En conséquence, nous prions le Conseil de sécurité de proroger le mandat de la force multinationale conformément à la résolution 1546 (2004) du Conseil, y compris les arrangements et les tâches précisés dans les lettres annexées à ladite résolution, pour une période de 12 mois, à compter du 31 décembre 2005, à condition que le Conseil réexamine ce mandat à la demande du Gouvernement iraquien ou huit mois après la date d’adoption de la résolution et qu’il déclare qu’il mettra fin au mandat si le Gouvernement iraquien le lui demande.

Le Gouvernement iraquien estime que les dispositions de la résolution 1546 (2004) concernant le dépôt des recettes au Fonds de développement pour l’Iraq et l’action du Conseil international consultatif et de contrôle contribuent à garantir que les ressources naturelles iraquiennes sont utilisées au bénéfice du peuple iraquien. Nous sommes conscients que les fonds déposés au Fonds de développement pour l’Iraq sont destinés aux Iraquiens et continueront de bénéficier des privilèges et immunités qui s’y rattachent. Compte tenu de l’importance que ces dispositions revêtent pour le peuple iraquien en cette période cruciale, nous prions le Conseil de sécurité de les proroger pour une période de 12 mois et de les réexaminer si le Gouvernement iraquien le souhaite ou huit mois après la date d’adoption de la résolution.

Le peuple iraquien est déterminé à créer une démocratie stable et pacifique, sur laquelle il bâtira une économie prospère. Cette vision de l’Iraq peut se réaliser avec l’aide de la communauté internationale.

Je suis conscient que les parties qui parrainent cette proposition souhaitent que la présente lettre soit annexée à la résolution en cours d’élaboration. Dans l’intervalle, je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer dès que possible le texte de la présente lettre aux membres du Conseil de sécurité.

49

Distribuée sous la cote S/2005/687.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Annexe II

Lettre, en date du 29 octobre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par Mme Condoleezza Rice, Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique50

Ayant examiné la lettre du Gouvernement iraquien dans laquelle il demande que la présence de la force multinationale en Iraq soit maintenue49 et à la suite de consultations avec le Gouvernement iraquien, je vous écris pour confirmer, tel que souhaité dans la demande du Gouvernement iraquien, que la force multinationale sous commandement unifié est prête à continuer à s’acquitter de son mandat tel que défini dans la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité.

Depuis que l’occupation a pris fin le 28 juin 2004, le Gouvernement iraquien et la force multinationale ont noué un partenariat en matière de sécurité efficace et constructif pour répondre à l’évolution de la situation en matière de sécurité en Iraq, notamment la nécessité constante de prévenir et de dissuader les actes de terrorisme. Ce partenariat joue un rôle crucial dans les efforts déployés quotidiennement pour améliorer la sécurité dans l’ensemble de l’Iraq. Dans le cadre de ce partenariat, la force est prête à continuer à entreprendre diverses tâches pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité et assurer la protection de la force, en agissant conformément aux dispositions de la résolution 1546 (2004), y compris les tâches et arrangements définis dans les lettres figurant en annexe à la résolution, et en étroite coopération avec le Gouvernement iraquien. Les forces constitutives de la force multinationale sont encore aujourd’hui engagées à agir conformément à leurs obligations en vertu du droit international, y compris le droit des conflits armés.

Des progrès considérables ont été faits pour constituer les Forces de sécurité iraquiennes et assurer leur formation, en leur permettant notamment d’assumer des responsabilités de plus en plus grandes sur le plan de la sécurité. Le Gouvernement iraquien et la force multinationale élaborent un plan de sécurité qui va définir les conditions nécessaires pour le transfert aux Forces de sécurité iraquiennes des responsabilités en matière de sécurité assumées actuellement par la force multinationale. Si les circonstances le permettent, nous nous attendons à de notables progrès à cet égard dans le courant de l’année prochaine. Ensemble, nous mènerons l’action nécessaire pour le jour où les forces iraquiennes assumeront pleinement la responsabilité du maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq.

Les auteurs du projet de résolution se proposent d’annexer la présente lettre à la résolution sur l’Iraq à l’étude. Dans l’intervalle, je vous prie de bien vouloir communiquer le texte de la présente lettre aux membres du Conseil, dès que possible.

Décisions

À sa 5301 ^e séance, le 9 novembre 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation concernant l’Iraq ».

À la suite de la décision prise lors de la 5301e séance, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général51 :

« J’ai l’honneur de répondre à votre lettre du 2 novembre 200552, dans laquelle vous vous référiez à la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité, qui a constitué la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies, et aux résolutions 687 (1991) et 706 (1991) sur le même sujet.

« Je vous informe que le Conseil a décidé d’approuver la proposition figurant dans votre lettre et tendant à ce qu’un montant de 2 182 168 dollars plus 226 493 euros soit

50 Distribuée sous la cote S/2005/691. 51 S/2005/703. 52 S/2005/702.

37

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

prélevé sur le compte séquestre ouvert en application des résolutions ci-dessus pour régler les contributions du Gouvernement iraquien mises en recouvrement au titre du budget de l’Agence internationale de l’énergie atomique. »

Le 11 novembre 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général53 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 17 octobre 2005 concernant la liquidation des opérations relatives aux lettres de crédit émises pour le compte Iraq ouvert par l’Organisation des Nations Unies54 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité qui ont eu l’occasion de l’examiner lors de consultations privées tenues le 19 octobre 2005 en présence du Contrôleur. Les membres du Conseil saisissent cette occasion pour vous remercier de vos efforts en vue de concilier le souci de mettre fin, dans les délais requis, au programme « Pétrole contre nourriture » et la nécessité de mener à terme les projets lancés dans le cadre du programme. Ils se félicitent à ce sujet de la réunion entre le Contrôleur et les autorités compétentes du Gouvernement iraquien tenue à Amman, le 3 octobre 2005. Ils prennent note de l’actualisation de la situation et des nouveaux arrangements proposés dans la note annexée à votre lettre. Les membres du Conseil considèrent qu’il est essentiel de poursuivre les étroites consultations menées avec le Gouvernement iraquien. Ayant à l’esprit le nouveau calendrier envisagé dans votre lettre, ils vous prient d’informer le Conseil de la mise en œuvre des nouveaux arrangements d’ici à la mi-décembre 2005, afin de pouvoir évaluer les progrès accomplis. »

À sa 5325e séance, le 14 décembre 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant l’Iraq

« Rapport du Secrétaire général établi en application du paragraphe 30 de la résolution 1546 (2004) [S/2005/766] ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

Le 30 décembre 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général55 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 20 décembre 2005 et son annexe, concernant votre décision de maintenir la Commission d’enquête indépendante en activité jusqu’à la fin de mars 200656, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont pris note des informations qui y figuraient et de votre décision.

« Les membres du Conseil notent en particulier que la Commission, ayant terminé son enquête, n’aura plus qualité pour enquêter. La prolongation de son activité sous la présidence de son Directeur exécutif aura pour seul objet d’aider les organismes nationaux à enquêter sur les affaires découlant de ses travaux, les tâches qui lui restent étant de gérer l’accès à ses archives et de veiller à ce que celles-ci soient dûment conservées et disponibles. »

Le 10 février 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général57 :

53 S/2005/713. 54 S/2005/656. 55 S/2005/848. 56 S/2005/847. 57 S/2006/94.

38

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« J’ai l’honneur de répondre à votre lettre du 7 février 200658, dans laquelle vous faisiez référence à la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité, portant création de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies, ainsi qu’aux résolutions 687 (1991) et 706 (1991) sur le même sujet.

« Je vous informe que le Conseil a décidé d’approuver la proposition figurant dans votre lettre et tendant à ce qu’un montant de 416 871 dollars soit prélevé sur le compte séquestre ouvert en application des résolutions susvisées, pour régler les contributions du Gouvernement iraquien mises en recouvrement au titre du budget ordinaire, des activités de maintien de la paix et des tribunaux et du plan-cadre d’équipement de l’Organisation. »

À sa 5371 ^e séance, le 14 février 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant l’Iraq ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil59 :

« Le Conseil de sécurité constate avec satisfaction que la Commission électorale indépendante iraquienne a proclamé, le 10 février 2006, les résultats officiels des élections au Conseil iraquien des représentants. Il trouve particulièrement encourageant que des partis politiques représentant toutes les communautés iraquiennes aient participé au scrutin, comme le montre la forte participation dans tout le pays. Il rend hommage au peuple iraquien et le félicite d’avoir manifesté son attachement à un processus politique pacifique et démocratique et d’avoir voté au mépris des difficultés et de la menace de violences.

« Le Conseil souligne l’importance de l’ouverture, de la concertation nationale et de l’unité en cette période où l’Iraq avance sur le chemin du progrès politique. Il appelle les personnalités politiques à œuvrer résolument à la formation d’un gouvernement réellement ouvert à tous, qui s’efforcera de bâtir un Iraq pacifique, prospère, démocratique et uni. Il engage tous les Iraquiens à participer au processus politique pacifique et lance un appel à ceux qui continuent d’avoir recours à la violence pour qu’ils déposent les armes. Les membres du Conseil sont unanimes à condamner les actes de terrorisme commis en Iraq, actes qu’il ne faut pas laisser compromettre l’essor du pays sur les plans politique et économique.

« Le Conseil salue particulièrement la Commission électorale indépendante ira-quienne, qui a organisé et administré les élections. Il félicite le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de l’efficacité de l’aide qu’il a apportée aux préparatifs des élections, prenant note en particulier de ce qu’a fait la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq. Le Conseil sait gré aux autres intervenants internationaux, dont les experts électoraux de l’Union européenne et la Mission internationale pour les élections en Iraq, du concours qu’ils ont apporté à cette occasion.

« Le Conseil souligne que tous les États et toutes les organisations internationales compétents doivent maintenir et renforcer l’appui qu’ils apportent à l’Iraq pour l’aider à se développer sur tous les fronts, sur les plans politique, économique et social. Il demande à l’Organisation des Nations Unies de jouer un rôle aussi actif que possible dans le pays. Il demande aussi à tous les autres intervenants internationaux, en particulier aux voisins de l’Iraq, de se conformer à ses résolutions concernant ce pays, et de réfléchir également aux moyens de renforcer leur contribution en ce moment crucial. À ce propos, il espère aussi que la Ligue des États arabes poursuivra les activités qu’elle mène à l’appui du processus politique et qu’il a approuvées dans ses résolutions 1546 (2004) et 1637 (2005).

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil réaffirme qu’il adhère à l’objectif d’un Iraq fédéral, démocratique, pluraliste et unifié, où les droits de l’homme soient pleinement respectés. »

À sa 5386e séance, le 15 mars 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant l’Iraq

« Rapport du Secrétaire général établi en application du paragraphe 30 de la résolution 1546 (2004) [S/2006/137] ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ashraf Jehangir Qazi, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 28 mars 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général60 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 24 mars 2006 concernant votre décision de maintenir en activité le Bureau de la Commission d’enquête indépendante jus-qu’au 31 décembre 200661 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, lesquels ont pris note des informations et de la décision y figurant. »

À sa 5444e séance, le 24 mai 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant l’Iraq ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil62 :

« Le Conseil de sécurité salue l’entrée en fonctions, le 20 mai 2006, du Gouvernement iraquien élu conformément à la Constitution et félicite le peuple iraquien, qui a ainsi franchi une étape importante de la transition politique du pays.

« Le Conseil trouve particulièrement encourageant que le Gouvernement soit représentatif des nombreuses et diverses communautés du pays, et il espère que les portefeuilles de la défense, de l’intérieur et des affaires concernant la sécurité nationale seront attribués dès que possible. Il encourage le nouveau gouvernement à œuvrer sans répit à promouvoir la réconciliation par le dialogue et l’ouverture à l’échelle nationale et créer un climat hostile à tout sectarisme. Par ailleurs, il engage tous les Iraquiens à participer au processus politique dans la paix, en exigeant de ceux qui continuent d’avoir recours à la violence qu’ils déposent les armes. Il condamne catégoriquement les actes de terrorisme commis en Iraq, y compris les attentats inqualifiables perpétrés récemment contre des édifices publics et religieux dans le dessein cynique de susciter des tensions entre communautés.

« Le Conseil souligne qu’il est beaucoup attendu du nouveau gouvernement en ce qui concerne l’amélioration de la situation sur les plans de la sécurité et de la stabilité, les droits de l’homme et l’état de droit, la fourniture de services essentiels et l’essor et la prospérité économiques. Il engage le Gouvernement à consacrer toutes ses énergies à ces fins. En outre, il engage vivement tous les États et toutes les organisations internationales compétentes à poursuivre et intensifier l’aide qu’ils apportent au Gouvernement souverain iraquien en ce tournant décisif. Relevant le rôle particulier que jouent les pays voisins de l’Iraq,

60 S/2006/195. ⁶¹ S/2006/194.

62 S/PRST/2006/24.

40

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

il engage ces derniers à se conformer à ses résolutions sur la question et à examiner les moyens de renforcer leur contribution. Il compte à cet égard que la Ligue des États arabes continuera, notamment à sa prochaine conférence, à Bagdad, à appuyer le processus politique qu’il a entériné.

« Le Conseil réaffirme son adhésion à l’idée d’un Iraq fédéral, démocratique, pluraliste et unifié, membre responsable de la communauté internationale, vivant dans la stabilité et la prospérité et où les droits de l’homme et l’état de droit seraient pleinement respectés. Il réaffirme en outre l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq. »

Le 26 mai 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général63 :

« J’ai l’honneur de vous informer que la lettre en date du 23 mai 2006, par laquelle vous annoncez votre intention de nommer M. Francis C. Record commissaire à la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies64, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de l’intention exprimée dans votre lettre. »

À sa 5463e séance, le 15 juin 2006, le Conseil a décidé d’inviter le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant l’Iraq

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 30 de la résolution 1546 (2004) [S/2006/360] ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à Mme Angela Kane, Sous-Secrétaire générale aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5464e séance, tenue à huis clos le 15 juin 2006, le Conseil a décidé d’autoriser sa Présidente à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5464e séance, tenue à huis clos le 15 juin 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation concernant l’Iraq”.

« Comme suite à la décision prise à la 5463e séance, la Présidente, agissant en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, a invité le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq, M. Hoshyar Zebari.

« Comme suite à la décision prise à la 5463e séance, la Présidente, agissant en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, a invité la Sous-Secrétaire générale aux affaires politiques, Mme Angela Kane.

« Les membres du Conseil, M. Zebari et Mme Kane ont procédé à un échange de vues. »

63 S/2006/340. 64 S/2006/339.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

COMMUNICATION CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LE CAMEROUN ET LE NIGÉRIA65

Décision

Le 12 août 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général66 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 1er août 2005, dans laquelle vous faites part de votre intention de continuer de financer les activités de l’équipe d’appui des Nations Unies à la Commission mixte Cameroun-Nigéria au moyen de ressources prélevées sur le budget ordinaire67, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci prennent note de votre lettre et de l’intention que vous y exprimez. Ils engagent les parties à la Commission mixte à faire appel au concours des donateurs internationaux pour recueillir de nouvelles contributions volontaires. »

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU68

Décisions

À sa 5248e séance, le 19 août 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter la représentante de la Guinée-Bissau à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Guinée-Bissau ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil69 :

« Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction du bon déroulement des élections présidentielles en Guinée-Bissau et de la proclamation des résultats définitifs du scrutin par la Commission électorale nationale, qui marquent une étape importante vers le rétablissement de l’ordre constitutionnel. Le Conseil prend acte du recours formé devant la Cour suprême de justice par l’un des candidats et encourage vivement toutes les parties à honorer leurs engagements et à accepter le verdict final de la Cour. Il leur demande instamment de s’abstenir de tous actes de nature à mettre en cause la marche vers la paix et la stabilité en Guinée-Bissau.

« Le Conseil rend hommage à la population de Guinée-Bissau pour sa participation encourageante à cette consultation électorale.

« Le Conseil rend hommage aux partenaires et voisins de la Guinée-Bissau, qui lui ont prêté un concours indispensable pour la tenue des élections. Il félicite aussi les observateurs internationaux qui ont joué un rôle essentiel dans l’ensemble du pays et se félicite de ce qu’ils aient déclaré les élections présidentielles libres, régulières et transparentes.

« Le Conseil exprime sa gratitude à l’Union africaine, à la Communauté des pays de langue portugaise, à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, à l’Union européenne, à l’Envoyé spécial du Secrétaire général, à l’Envoyé spécial du Président de l’Union africaine, au Représentant du Secrétaire général en Guinée-Bissau et au

65 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 66 S/2005/529. 67 S/2005/528. ⁶⁸ Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1998, des résolutions et décisions sur cette question. 69 S/PRST/2005/39.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, aux partenaires bilatéraux et aux institutions financières internationales pour la contribution qu’ils lui ont apportée. Le Conseil souligne l’importance de leurs efforts diplomatiques opportuns visant à promouvoir le dialogue national et le respect de l’état de droit.

« Étant donné les problèmes auxquels la Guinée-Bissau doit encore faire face, le Conseil invite instamment toutes les parties nationales et internationales concernées à réaffirmer leur attachement à la paix et à la démocratie en Guinée-Bissau et engage les partenaires bilatéraux du développement de la Guinée-Bissau, les institutions financières internationales et les organismes des Nations Unies à accroître leur appui au développement économique et social, à la consolidation des institutions du pays ainsi qu’à la promotion de la bonne gouvernance et des droits de l’homme, en particulier en fournissant d’urgence un concours financier et technique à court terme, et en participant activement à la Table ronde des donateurs qui doit se tenir en novembre 2005.

« En conséquence, le Conseil accueille avec satisfaction la décision prise par le Conseil économique et social, le 26 juillet 2005, de proroger le mandat du Groupe consultatif spécial pour la Guinée-Bissau70 et félicite le Groupe de son travail.

« Le Conseil invite le Secrétaire général à présenter des recommandations, dans son prochain rapport, concernant la mise à jour du mandat et du rôle du Bureau d’appui dans la consolidation de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau au-delà de la période de transition. »

Le 15 décembre 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général71 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 2 décembre 2005, dans laquelle vous proposez de réviser et de prolonger jusqu’au 31 décembre 2006 le mandat actuel du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, lequel prend fin le 22 décembre 200572, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci prennent note des éléments d’information et de la proposition qu’elle renferme. »

LA SITUATION EN AFGHANISTAN73

Décisions

À sa 5249e séance, le 23 août 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Afghanistan, de l’Allemagne, du Canada, de l’Espagne, de l’Inde, de l’Italie, de la Malaisie, du Pakistan, de la République de Corée, de la République islamique d’Iran et de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Afghanistan

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (S/2005/525) ».

⁷⁰ Voir résolution 2005/32 du Conseil économique et social. ⁷¹ S/2005/796. 72 S/2005/795.

73 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1994, de 1996 à 2004 et durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2005, des résolutions et décisions sur cette question.

43

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean Arnault, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil74 :

« Le Conseil de sécurité se félicite des progrès enregistrés dans les préparatifs des élections à la Chambre du peuple (Wolesi Jirga) et aux conseils provinciaux, qui doivent avoir lieu le 18 septembre 2005, notamment la compilation de la liste définitive des candidats et la mise à jour des listes électorales, et encourage tous les participants afghans, en particulier les candidats et leurs partisans, à œuvrer de façon constructive pour faire en sorte que les campagnes électorales en cours soient conduites pacifiquement, sans intimidation et que les élections se déroulent avec succès. Le Conseil demande à la communauté internationale de fournir une assistance financière supplémentaire en vue de combler le déficit de 29,6 millions de dollars des États-Unis pour la tenue de ces élections.

« Le Conseil se déclare fortement préoccupé par l’augmentation du nombre des attaques lancées par les Taliban, Al-Qaida et les autres groupes extrémistes en Afghanistan au cours des derniers mois. Le Conseil condamne les tentatives qui sont faites en vue de perturber le processus politique par des actes terroristes ou d’autres formes de violence en Afghanistan. Le Conseil, à ce propos, approuve l’effort que fait le Gouvernement afghan, avec le soutien de la Force internationale d’assistance à la sécurité et de la coalition de l’opération Enduring Freedom, qui assument leurs responsabilités respectives, en vue d’améliorer la sécurité et la stabilité du pays.

« Le Conseil souligne aussi l’importance de la poursuite de la coopération et de l’in-tensification du dialogue entre les États voisins et le Gouvernement afghan pour promouvoir le développement régional et la paix et la stabilité de l’Afghanistan sur le long terme.

« Le Conseil note les progrès enregistrés à ce jour, en particulier s’agissant de la réforme du secteur de la sécurité, et il se félicite à ce propos de l’achèvement du désarmement des forces militaires afghanes. Le Conseil se déclare fermement convaincu que la communauté internationale doit continuer à se montrer résolue à aider l’Afghanistan à relever les défis persistants, notamment la situation en matière de sécurité, le démantèlement et la réinsertion des groupes armés illégaux, la lutte contre la production et le trafic de stupéfiants, le développement des institutions gouvernementales afghanes, l’accélération de la réforme de l’ordre judiciaire, la promotion et la protection des droits de l’homme, et le développement économique et social durable.

« Le Conseil se félicite du désir de la communauté internationale et du Gouvernement afghan de convenir d’un nouveau cadre d’engagement international allant au-delà de l’achè-vement du processus politique de Bonn. Le Conseil se déclare prêt, à cet égard, à examiner, sur la base du rapport du Secrétaire général qui doit lui être présenté conformément à sa résolution 1589 (2005) et compte tenu des consultations que les Nations Unies auront tenues avec le Gouvernement afghan et tous les acteurs internationaux concernés, le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan après l’achèvement du processus électoral, afin de permettre à l’Organisation des Nations Unies de continuer de jouer un rôle vital au cours de la période faisant suite au processus de Bonn. Le Conseil est prêt également à examiner le renouvellement du mandat de la Force internationale d’assistance à la sécurité avant son expiration, à la demande du Gouvernement afghan. »

⁷⁴

S/PRST/2005/40.

44

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

À sa 5260e séance, le13 septembre 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

Résolution 1623 (2005) du 13 septembre 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan, en particulier les résolutions 1386 (2001) du 20 décembre 2001, 1413 (2002) du 23 mai 2002, 1444 (2002) du 27 novembre 2002, 1510 (2003) du 13 octobre 2003 et 1563 (2004) du 17 septembre 2004,

Réaffirmant son profond attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de l’Afghanistan,

Réaffirmant ses résolutions 1368 (2001) du 12 septembre 2001 et 1373 (2001) du 28 septembre 2001, et réitérant son appui à l’action internationale entreprise pour extirper le terrorisme, conformément à la Charte des Nations Unies,

Conscient qu’il incombe aux Afghans eux-mêmes d’assurer la sécurité et de maintenir l’ordre dans tout le pays, et se félicitant à cet égard de la coopération du Gouvernement afghan avec la Force internationale d’assistance à la sécurité,

Réaffirmant l’importance de l’Accord de Bonn du 5 décembre 200175 et de la Déclaration de Berlin du 1er avril 200476 et, en particulier, l’annexe 1 de l’Accord de Bonn, qui prévoit notamment le déploiement progressif de la Force dans d’autres centres urbains et d’autres régions que Kaboul,

Soulignant qu’il importe d’étendre l’autorité du Gouvernement central à toutes les parties de l’Afghanistan, de respecter les valeurs démocratiques, de parachever le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, de dissoudre les groupes armés illégaux, de réformer la justice et le secteur de la sécurité, notamment en reconstituant l’armée et la police nationales afghanes, et de lutter contre le commerce et la production de stupéfiants, et reconnaissant que certains progrès ont été faits dans ces domaines et dans d’autres, avec l’aide de la communauté internationale,

Conscient des problèmes de sécurité qui se posent à l’Afghanistan dans certaines parties du

pays,

Se félicitant dans ce contexte que les pays chefs de file de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord se soient engagés à créer de nouvelles équipes de reconstruction de province,

Se félicitant en outre du rôle joué par la Force et la coalition de l’opération Enduring Freedom en vue de contribuer au bon déroulement des élections nationales,

Exprimant sa reconnaissance à l’Italie qui a pris la relève de la Turquie à la tête de la Force, ainsi qu’aux nations qui ont contribué à l’Eurocorps, et prenant acte avec gratitude des contributions de nombreuses nations à la Force,

Prenant note de la lettre, en date du 1er septembre 2005, adressée au Secrétaire général par M. Abdullah Abdullah, Ministre des affaires étrangères de l’Afghanistan77,

Constatant que la situation en Afghanistan demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales,

75 Accord définissant les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d’institutions étatiques permanentes (voir S/2001/1154). 76 Disponible à l’adresse suivante : www.unama-afg.org. 77 S/2005/574, annexe.

45

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Résolu à faire pleinement exécuter le mandat de la Force, en consultation avec le Gouvernement afghan,

Agissant à ces fins en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Décide de proroger au-delà du 13 octobre 2005, pour une période de douze mois, l’autorisation de la Force internationale d’assistance à la sécurité, définie dans les résolutions 1386 (2001) et 1510 (2003) ;

2. Autorise les États Membres participant à la Force à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de son mandat ;

3. Constate qu’il est nécessaire de renforcer la Force et, à cet égard, engage les États Membres à lui fournir du personnel, du matériel et d’autres ressources et à contribuer au Fonds d’affectation spéciale créé en vertu de la résolution 1386 (2001) ;

4. Demande à la Force de continuer de travailler en étroite consultation avec le Gouvernement afghan et le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan, ainsi qu’avec la coalition de l’opération Enduring Freedom, dans le cadre de l’exécution de son mandat ;

5. Prie le Commandement de la Force de lui présenter, par l’intermédiaire du Secrétaire général, des rapports trimestriels sur l’exécution du mandat de la Force ;

6. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5260e séance.

Décisions

À sa 5309e séance, le 23 novembre 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil78 :

« Le Conseil de sécurité félicite le peuple afghan de la confirmation des résultats définitifs des élections au Parlement et aux conseils provinciaux. Le succès de ces élections montre que les électeurs afghans sont dans leur ensemble attachés à la démocratie et à la liberté dans leur pays. Le Conseil se félicite de ce que l’achèvement du processus de confirmation a ouvert la voie à l’entrée en fonctions, dans les délais prévus, du nouveau parlement et donc à l’aboutissement du processus politique de Bonn.

« Le Conseil rend hommage à tous les Afghans pour avoir saisi cette occasion et les engage, en particulier les représentants élus et les anciens candidats, à maintenir pleinement leur engagement en faveur de la paix, de la constitution, de l’état de droit et de la démocratie en Afghanistan.

« À cet égard, le Conseil exprime de nouveau sa gratitude à tous ceux qui ont apporté leur contribution au processus électoral et remercie tout particulièrement de leur dévouement l’Organe mixte d’administration des élections et la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan. Le Conseil réaffirme également son soutien aux efforts faits par les forces de sécurité afghanes, avec l’appui de la Force internationale d’assistance à la sécurité et de la coalition de l’opération Enduring Freedom, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, pour améliorer la sécurité et la stabilité du pays.

« Le Conseil espère que tous les membres de la Chambre des Anciens (Meshrano Jirga) seront rapidement nommés.

78 S/PRST/2005/56.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil réaffirme combien il est important pour la communauté internationale de continuer de se montrer résolue à aider l’Afghanistan à relever les défis qui subsistent, notamment dans les domaines de la sécurité, y compris la lutte contre le terrorisme et le trafic des stupéfiants, de la bonne gestion des affaires publiques et du développement.

« Le Conseil soutient le rôle central et impartial que l’Organisation des Nations Unies continue de jouer dans la consolidation de la paix et de la stabilité en Afghanistan et la coordination des efforts internationaux déployés à cet égard et se félicite des consultations entamées par le Gouvernement afghan et l’Organisation des Nations Unies sur l’après-processus de Bonn.

« Enfin, le Conseil souligne qu’aucune forme de violence visant à compromettre le processus démocratique en Afghanistan ne sera tolérée. Il condamne avec force toutes les récentes attaques menées en Afghanistan, notamment contre la Force internationale d’assistance à la sécurité, et exprime sa profonde sympathie aux victimes afghanes et de la Force, à leurs familles, ainsi qu’aux pays fournissant des contingents à la Force. »

Le 21 décembre 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général79 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 16 décembre 2005 faisant part de votre intention de nommer M. Tom Koenigs (Allemagne) votre Représentant spécial pour l’Afghanistan et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan80 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 5347e séance, le 17 janvier 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean Arnault, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5348e séance, tenue à huis clos le 17 janvier 2006, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5348e séance, tenue à huis clos le 17 janvier 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation en Afghanistan”.

« Conformément à la décision prise à la 5347e séance, le Président, avec l’assentiment du Conseil, et agissant en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire de ce dernier, a invité le représentant de l’Afghanistan.

« Avec l’assentiment du Conseil, et agissant en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire de celui-ci, le Président a invité le représentant de l’Allemagne.

« Conformément à la décision prise à la 5347e séance, le Président, avec l’assentiment du Conseil, et agissant en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, a invité M. Jean Arnault, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan.

« Les membres du Conseil, le représentant de l’Afghanistan et M. Arnault ont eu un échange de vues. »

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

À sa 5369e séance, le 10 février 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5370e séance, tenue à huis clos le 10 février 2006, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 de son Règlement intérieur provisoire :

« À sa 5370e séance, tenue à huis clos le 10 février 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation en Afghanistan”.

« Avec l’assentiment du Conseil, et agissant en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire de celui-ci, le Président a invité le représentant de l’Allemagne.

« Conformément à la décision prise à la 5369e séance, le Président, avec l’assentiment du Conseil, et agissant en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire de ce dernier, a invité le représentant de l’Afghanistan.

« Conformément à la décision prise à la 5369e séance, le Président, avec l’assentiment du Conseil, et agissant en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire de celui-ci, a invité M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.

« Les membres du Conseil, le représentant de l’Afghanistan et M. Guéhenno ont eu un échange de vues. »

À sa 5374e séance, le 15 février 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

Résolution 1659 (2006) du 15 février 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions sur l’Afghanistan, en particulier les résolutions 1378 (2001) du 14 novembre 2001, 1383 (2001) du 6 décembre 2001 et 1589 (2005) du 24 mars 2005,

Réaffirmant son attachement sans réserve à la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de l’Afghanistan,

Proclamant son appui continu au Gouvernement et au peuple afghans qui reconstruisent leur pays, renforcent les fondements de la démocratie constitutionnelle et prennent la place qui leur revient dans le concert des nations,

Soulignant le droit inaliénable du peuple afghan de déterminer lui-même librement son avenir,

Déterminé à aider le Gouvernement et le peuple afghans à faire fond sur l’aboutissement du processus de Bonn,

Reconnaissant le caractère interdépendant des défis à relever et affirmant que les progrès durables enregistrés dans les domaines de la sécurité, de la gouvernance et du développement, qui impliquent nécessairement un renforcement des capacités, se renforcent mutuellement,

Reconnaissant également qu’il demeure important de lutter contre les menaces que sont le terrorisme et les stupéfiants et de faire face aux menaces que posent les Taliban, Al-Qaida et les autres groupes extrémistes,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Soulignant que la coopération régionale est un moyen efficace de promouvoir la sécurité et le développement en Afghanistan,

Accueillant avec satisfaction la lettre, en date du 6 février 2006, par laquelle le Ministre des affaires étrangères de l’Afghanistan81 informe le Secrétaire général du lancement du « Pacte pour l’Afghanistan »82 à Londres, le 31 janvier 2006,

1. Souscrit au Pacte pour l’Afghanistan et à ses annexes ⁸² qui offrent un cadre au partenariat entre le Gouvernement afghan et la communauté internationale qui sous-tend les engagements mutuels énoncés dans le Pacte ;

2. Invite le Gouvernement afghan et tous les membres de la communauté internationale et les organisations internationales à appliquer pleinement le Pacte et ses annexes ;

3. Affirme le rôle central et impartial de l’Organisation des Nations Unies en Afghanistan, y compris dans la coordination des efforts déployés aux fins de la mise en œuvre du Pacte, et attend avec intérêt la formation à une date rapprochée du Conseil commun de coordination et de suivi, coprésidé par le Gouvernement afghan et l’Organisation des Nations Unies, et doté d’un secrétariat lui fournissant un appui ;

4. Accueille avec satisfaction la Stratégie intérimaire de développement national de l’Afghanistan présentée par le Gouvernement afghan83 et les engagements pris par les participants à la Conférence de Londres sur l’Afghanistan, tenue les 31 janvier et 1er février 2006, dans les domaines politique, financier et de la sécurité, note que l’assistance financière disponible aux fins de la mise en œuvre de ladite stratégie s’élève à présent à 10,5 milliards de dollars des États-Unis et note également l’intention affichée par le Gouvernement afghan de solliciter un allégement de la dette par l’intermédiaire du Club de Paris ;

5. Reconnaît le risque que présentent la culture, la production et le trafic d’opium pour la sécurité, le développement et la gouvernance de l’Afghanistan, ainsi que sur les plans régional et international, accueille avec satisfaction la Stratégie nationale actualisée de lutte contre la drogue présentée par le Gouvernement afghan à la Conférence de Londres84, et encourage la communauté internationale à continuer à apporter un appui accru aux quatre priorités dégagées dans ladite stratégie, notamment en versant une contribution au Fonds d’affectation spéciale pour la lutte contre les stupéfiants ;

6. Prend acte de la volonté résolue de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de conduire la Force internationale d’assistance à la sécurité, et se félicite de l’adoption par l’Organisation d’un plan opérationnel révisé permettant la poursuite du déploiement de la Force en Afghanistan, une synergie opérationnelle plus étroite avec l’opération Enduring Freedom, et la fourniture d’un appui, dans la limite des moyens et capacités disponibles, aux forces de sécurité afghanes s’agissant des aspects militaires de leurs formation et déploiements opérationnels ;

7. Se déclare disposé à prendre de nouvelles mesures pour concourir à la mise en œuvre du Pacte et de ses annexes, sur la base de rapports comportant des recommandations sur le mandat et la structure futurs de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan dont le Secrétaire général le saisirait le moment venu ;

8. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5374e séance.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Décisions

À sa 5385e séance, le 14 mars 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Afghanistan, de l’Allemagne, de l’Australie, de l’Autriche, du Canada, de l’Islande, de l’Italie, du Kazakhstan, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de la République de Corée et de la République islamique d’Iran à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Afghanistan

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (S/2006/145) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Tom Kœnigs, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5393e séance, le 23 mars 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Afghanistan

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (S/2006/145) ».

Résolution 1662 (2006) du 23 mars 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions sur l’Afghanistan, en particulier la résolution 1589 (2005) du 24 mars 2005, dans laquelle il a prorogé le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan jusqu’au 24 mars 2006, et la résolution 1659 (2006) du 15 février 2006, dans laquelle il a approuvé le Pacte pour l’Afghanistan82,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de l’Afghanistan,

Réaffirmant, dans ce contexte, son appui à la mise en œuvre par le Gouvernement afghan, ainsi que par tous les membres de la communauté internationale et les organisations internationales, sous le contrôle du peuple afghan, du Pacte, et son soutien à la Stratégie intérimaire de développement national de l’Afghanistan83,

Proclamant son appui continu au Gouvernement et au peuple afghans, qui reconstruisent leur pays, renforcent les fondements de la démocratie constitutionnelle et prennent la place qui leur revient dans le concert des nations en faisant fond sur l’aboutissement du processus de Bonn,

Soulignant le droit inaliénable du peuple afghan de déterminer lui-même librement son avenir, et se félicitant du bon déroulement des élections législatives et provinciales qui se sont tenues le 18 septembre 2005,

Déterminé à aider le Gouvernement et le peuple afghans à tirer parti du succès de la Conférence de Londres sur l’Afghanistan, qui s’est tenue les 31 janvier et 1er février 2006,

Reconnaissant le caractère interdépendant des défis à relever en Afghanistan et affirmant que des progrès durables dans les domaines de la sécurité, de la gouvernance et du développement, ainsi que dans le domaine transversal de la lutte contre les stupéfiants, qui impliquent nécessairement le renforcement des capacités, se renforcent mutuellement, et se félicitant des efforts soutenus que déploient le Gouvernement afghan et la communauté internationale pour relever ces défis,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Conscient qu’il demeure important de lutter contre les attentats terroristes de plus en plus fréquents perpétrés par les Taliban, Al-Qaida et les autres groupes extrémistes et contre les menaces que font peser les stupéfiants,

Se déclarant préoccupé par la menace croissante que les activités extrémistes font peser sur la population locale, les forces nationales de sécurité, les forces militaires internationales et les efforts d’assistance internationale, et soulignant l’importance de la sécurité et de la sûreté du personnel des Nations Unies,

Rappelant l’importance de la Déclaration de Kaboul sur les relations de bon voisinage (Déclaration de Kaboul), en date du 22 décembre 200285, et soulignant que la coopération régionale constitue un moyen efficace de promouvoir la sécurité et le développement de l’Afghanistan,

Remerciant le Secrétaire général et son Représentant spécial pour l’Afghanistan de leurs efforts, qu’il soutient fermement,

Mettant l’accent sur le rôle central et impartial que l’Organisation des Nations Unies continue de jouer pour promouvoir la paix et la stabilité en Afghanistan, notamment en coordonnant et en contrôlant les efforts déployés pour mettre en œuvre le Pacte,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général du 7 mars 200686;

2. Se félicite de l’engagement pris par l’Organisation des Nations Unies de travailler durablement avec le peuple et le Gouvernement afghans ;

3. Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan conformément aux modalités indiquées dans le rapport du Secrétaire général pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution ;

4. Invite de nouveau le Gouvernement afghan, tous les membres de la communauté internationale et les organisations internationales à appliquer pleinement le Pacte pour l’Afghanistan et ses annexes82;

5. Souligne qu’il importe d’atteindre les objectifs et de respecter les délais prévus dans le Pacte en vue d’aller de l’avant dans les domaines de la sécurité, de la gouvernance et du développement, ainsi que de la lutte contre les stupéfiants, qui est un objectif transversal, et en vue d’accroître l’efficacité et d’améliorer la coordination de l’assistance à l’Afghanistan ;

6. Engage toutes les parties et tous les groupes afghans à participer de façon constructive à l’évolution politique pacifique du pays, et à s’abstenir de recourir à la violence ;

7. Se félicite des progrès considérables accomplis dans l’opération de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, conformément à l’Accord de Bonn du 5 décembre 200175, notamment de l’aboutissement de l’entreprise de désarmement et de démobilisation, engage le Gouvernement afghan à achever l’opération de désarmement, de démobilisation et de réinsertion d’ici à juin 2006, demande au Gouvernement, notamment à ses services de sécurité, d’entre-prendre vigoureusement de dissoudre les groupes armés illégaux et d’éliminer les stocks de munitions, et prie la communauté internationale de continuer à le soutenir dans cette entreprise, en tenant pleinement compte des orientations données par la Mission ;

8. Salue le renforcement de l’armée et de la police nationales afghanes et les efforts actuels tendant à renforcer leurs moyens comme autant d’étapes importantes sur la voie de la création de forces de sécurité afghanes qui veillent à la sécurité et garantissent l’état de droit dans tout le pays, et se félicite à cet égard des résultats de la Conférence de Doha sur le contrôle des frontières en Afghanistan du 28 février 2006 ;

85

S/2002/1416, annexe. ⁸⁶ S/2006/145.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

9. Accueille avec satisfaction l’installation de la nouvelle Assemblée nationale afghane, salue les efforts déployés par les Afghans pour assurer son bon fonctionnement, qui est capital pour l’avenir politique de l’Afghanistan, se félicite des initiatives internationales d’assistance technique, et engage toutes les institutions à travailler dans un esprit de coopération ;

10. Lance un appel au Gouvernement afghan pour qu’il poursuive les réformes administratives du secteur public et ses actions de lutte contre la corruption, telles que décrites dans le Pacte ;

11. Se félicite de la mise au point finale de la stratégie décennale pour la réforme de la justice en Afghanistan, telle que décrite de façon détaillée dans le document intitulé « Justice for all » présenté par le Ministère de la justice, et invite le Gouvernement afghan, avec l’assistance de la communauté internationale, à continuer d’oeuvrer à constituer un système de justice équitable et transparent, notamment en reconstruisant et en réformant le système pénitentiaire, tel que souligné dans le Pacte, afin de consolider l’état de droit dans l’ensemble du pays et de mettre fin à l’impunité ;

12. Lance un appel pour que soient respectés pleinement les droits de l’homme et le droit international humanitaire sur tout le territoire afghan, à cet égard, prie la Mission de continuer, avec l’appui du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à aider à donner pleinement suite aux dispositions de la nouvelle Constitution afghane concernant les droits de l’homme et aux traités internationaux auxquels l’Afghanistan est partie, en particulier ceux consacrant la pleine jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux, rend hommage à la Commission afghane indépendante des droits de l’homme pour les efforts courageux qu’elle déploie afin d’assurer le respect des droits fondamentaux en Afghanistan ainsi que la promotion et la défense de ces droits, salue l’adoption, le 12 décembre 2005, du Plan d’action relatif à la paix, à la justice et à la réconciliation, et sollicite un appui international en faveur de cette initiative ;

13. Accueille avec satisfaction la Stratégie intérimaire de développement national de l’Afghanistan présentée à la Conférence de Londres sur l’Afghanistan83, demande au Gouvernement afghan de donner des directives fermes pour sa mise en oeuvre, et encourage les participants à la Conférence à honorer les engagements financiers, y compris l’assistance financière disponible pour la mise en oeuvre de ladite stratégie, dont le montant se chiffre à 10,5 milliards de dollars des États-Unis ;

14. Reconnaît le risque que présentent la culture, la production et le trafic d’opium pour la sécurité, le développement et la gouvernance de l’Afghanistan, ainsi que sur les plans régional et international, accueille avec satisfaction la mise à jour de la Stratégie nationale de lutte contre la drogue présentée par le Gouvernement afghan à la Conférence de Londres84, lance un appel au Gouvernement, avec l’aide fournie par la communauté internationale, à continuer d’appliquer rapidement la Stratégie, et encourage la communauté internationale à continuer d’apporter un appui accru aux quatre priorités dégagées dans ladite stratégie, notamment par des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour la lutte contre les stupéfiants ;

15. Souligne le rôle important que doit jouer, dans la mise en oeuvre du Pacte, le Conseil commun de coordination et de suivi qui, coprésidé par le Représentant spécial du Secrétaire général et le Gouvernement afghan, bénéficiera de l’appui d’un secrétariat restreint ;

16. Accueille avec satisfaction la proposition du Secrétaire général tendant à renforcer la présence des bureaux régionaux, si les conditions de sécurité le permettent ;

17. Invite toutes les parties afghanes et tous les membres de la communauté internationale à continuer de coopérer avec la Mission pour mettre en oeuvre son mandat et pour assurer la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel dans tout le pays ;

18. Appelle le Gouvernement afghan, aidé en cela par la communauté internationale, notamment la coalition de l’opération Enduring Freedom et la Force internationale d’assistance à la sécurité, conformément à leurs attributions respectives qui peuvent évoluer, à continuer à faire

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

face à la menace contre la sécurité et la stabilité de l’Afghanistan que font peser les membres d’Al-Qaida, les Taliban, d’autres groupes extrémistes et les activités criminelles ;

19. Encourage la promotion de mesures de confiance entre l’Afghanistan et ses voisins dans l’esprit de la Déclaration de Kaboul85 afin de favoriser le dialogue et la coopération à l’échelon régional dans le respect total des principes d’intégrité territoriale, de respect mutuel, de bon voisinage et de non-ingérence dans les affaires intérieures ;

20. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les six mois sur l’évolution de la situation en Afghanistan ;

21. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5393e séance.

Décision

À sa 5496e séance, tenue à huis clos le 26 juillet 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5496e séance, tenue à huis clos le 26 juillet 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation en Afghanistan”.

« Le Président, avec l’assentiment du Conseil, a adressé une invitation aux représentants de l’Afghanistan, de l’Allemagne et de la Finlande, en application de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Le Président, avec l’assentiment du Conseil, a adressé une invitation à M. Tom Koenigs, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, en application de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil, le représentant de l’Afghanistan et M. Koenigs ont procédé à un échange de vues. »

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Décisions

À sa 5250e séance, le 24 août 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5270e séance, le 23 septembre 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Alvaro de Soto, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le

⁸⁷ Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 2000, des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil88 :

« Le Conseil de sécurité appuie la Déclaration faite par le Quatuor le 20 septembre 2005 à New York, qui est annexée à la présente déclaration.

« Le Conseil engage le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à coopérer, en même temps que les autres parties concernées, aux efforts visant à réaliser les objectifs énoncés dans la Déclaration du Quatuor.

« Le Conseil invite le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à prendre en parallèle de nouvelles mesures pour s’acquitter des obligations que leur fait la Feuille de route89, de façon à continuer d’avancer vers la création d’un État de Palestine indépendant, souverain, démocratique et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.

« Le Conseil souligne l’importance et la nécessité de parvenir à une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient, basée sur toutes ses résolutions pertinentes, notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003), les principes de Madrid90 et le principe de la terre contre la paix. »

« Annexe

« Déclaration du Quatuor

« New York , le 20 septembre 2005

« Les représentants du Quatuor – le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Kofi Annan, le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Sergueï Lavrov, la Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique, Mme Condoleezza Rice, le Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, M. Jack Straw, le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, M. Javier Solana, et la Commissaire européenne chargée des relations extérieures, Mme Benita Ferrero-Waldner – se sont réunis aujourd’hui à New York pour discuter du désengagement de Gaza et des perspectives de progrès vers la paix au Moyen-Orient.

« Le Quatuor prend acte et se félicite de ce que le retrait israélien de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie ait été mené à bonne fin et de ce qu’il offre ainsi l’occasion de relancer les efforts en faveur de la Feuille de route89. Il redit sa conviction que cette décision courageuse et historique ouvrira la voie à une nouvelle étape sur le chemin de la paix dans la région. Il salue le courage politique du Premier Ministre Sharon et félicite le Gouvernement, les forces armées et la police d’Israël d’avoir conduit l’opération dans l’ordre et en tout professionnalisme. Il rend aussi hommage à l’Autorité palestinienne et au peuple palestinien, dont l’attitude responsable a aidé à créer un climat de paix pendant l’évacuation. Il salue l’étroite coordination dont ont fait preuve les services de sécurité israéliens et palestiniens pendant l’opération. Ces événements marquants ouvrent de nouvelles perspectives et appellent une attention renouvelée sur les responsabilités de toutes les parties. Le désengagement achevé représente un pas important vers la réalisation de l’ambi-

88

S/PRST/2005/44.

⁸⁹ Feuille de route axée sur des résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États (S/2003/529, annexe). 90 Voir Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie, signée à Washington le 13 septembre 1993 (S/26560, annexe).

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

tion de deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

« Le Quatuor se félicite de la coopération qui s’est poursuivie entre les deux parties et le Coordonnateur américain pour la sécurité, le général William Ward, sur les questions de sécurité liées au désengagement. Le Quatuor demande qu’il soit mis fin à la violence et à la terreur. Bien que les dirigeants de l’Autorité palestinienne aient condamné la violence et encouragé les groupes palestiniens qui ont pratiqué le terrorisme à abandonner cette voie et à s’engager dans le processus démocratique, le Quatuor exhorte à nouveau l’Autorité palestinienne à maintenir l’ordre public et à démanteler les moyens d’action et l’infrastructure des terroristes. Le Quatuor réaffirme l’importance qu’il continue d’attacher à une réforme complète des services de sécurité palestiniens. La démocratie repose sur l’état de droit garanti par des organismes de sécurité autorisés. Le Quatuor exprime sa gratitude aux parties qui ont contribué à l’entreprise de réforme de la sécurité, en particulier l’Égypte, l’Union européenne et les États-Unis. Enfin, le Quatuor se félicite de l’accord intervenu entre les Gouvernements israélien et égyptien sur un dispositif de sécurité le long de la frontière entre Gaza et l’Égypte.

« Le rapport de l’Envoyé spécial du Quatuor, M. Wolfensohn, sur ses activités et ses démarches a été examiné à l’occasion de la réunion d’aujourd’hui. Le Quatuor a encouragé son Envoyé spécial à continuer de faciliter la poursuite des discussions entre les parties de façon à tirer le meilleur parti de la dynamique créée par le désengagement. L’Autorité palestinienne devrait faire la preuve qu’elle est capable de gouverner, et tous les membres de la communauté internationale devraient chercher les moyens de soutenir ses efforts en ce sens. Le Quatuor continuera d’animer l’action internationale de soutien à une croissance durable de l’économie palestinienne et de renforcement de l’aptitude de l’Autorité palestinienne à assumer ses responsabilités, en mettant fortement l’accent sur la construction d’un État et la réforme démocratique. Étant donné l’importance critique que revêt la liberté de circulation en Cisjordanie pour la viabilité de l’économie palestinienne, le Quatuor insiste pour que les restrictions à la circulation soient assouplies, en tenant compte des impératifs de sécurité d’Israël. Le Quatuor réaffirme qu’il est crucial que la communauté internationale des donateurs coordonne son action pour assurer le succès du Programme économique à impact rapide de son Envoyé spécial et, à un horizon plus lointain, du plan triennal d’aide au développement de la Palestine. Il note à cet égard l’importance des 750 millions de dollars d’aide qui seront versés à l’Autorité palestinienne d’ici la fin de l’année. Le Quatuor engage les États arabes à tenir les engagements qu’ils ont pris et à répondre activement et favorablement aux initiatives lancées par son Envoyé spécial. Pour que cet effort aboutisse, le Quatuor estime essentiel que des progrès continuent d’être réalisés dans la réforme des institutions de l’Autorité palestinienne ainsi que dans la lutte contre la corruption. Le Quatuor accueille avec satisfaction l’annonce des élections au Conseil législatif palestinien et des prochaines élections municipales.

« Par-delà le désengagement, le Quatuor a examiné les progrès dans l’application de la Feuille de route. Il invite les deux parties à déployer en parallèle des efforts renouvelés pour s’acquitter de leurs obligations dans l’ordre prévu par la Feuille de route. À titre de mesure de confiance, le Quatuor engage les deux parties à revenir au programme de coopération convenu à Charm el-Cheikh (Égypte). Les contacts entre les parties devraient être intensifiés à tous les niveaux. Le Quatuor charge ses envoyés de suivre les progrès accomplis.

« Il est rappelé aux deux parties que la Feuille de route leur fait obligation d’éviter toute action unilatérale susceptible de préjuger l’issue des questions touchant au statut définitif. Le Quatuor réaffirme que tout accord définitif devra être dégagé par voie de négociations entre les parties et que le nouvel État palestinien devra être authentiquement viable et doué de contiguïté en Cisjordanie et de connectivité avec Gaza. En ce qui concerne les colonies de peuplement, le Quatuor se félicite de ce que, dans les zones visées par le désengagement, Israël soit allé au-delà des obligations que lui fait la première phase de la Feuille de route. Le Quatuor réaffirme qu’il doit être mis fin à l’expansion des colonies de

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peuplement dans les autres zones et qu’Israël doit démanteler ses postes avancés. Le Quatuor continue de noter avec préoccupation le tracé de la barrière de séparation israélienne, en particulier parce qu’il entraîne la confiscation de terres palestiniennes, restreint la circulation des personnes et des biens et sape la confiance des Palestiniens dans la Feuille de route du fait qu’il semble préjuger ce que seront les frontières définitives de l’État palestinien.

« Les membres du Quatuor ont échangé des vues sur la proposition russe d’organiser une réunion internationale d’experts à Moscou. Les contacts sur cette question se poursuivront, en tenant compte de l’attention à accorder aux diverses dimensions de la situation au Moyen-Orient, notamment les aspects multilatéraux.

« Le Quatuor réaffirme son attachement aux principes formulés dans ses déclarations antérieures, notamment celles du 4 mai 2004, du 9 mai et du 23 juin 2005, ainsi que son attachement à un règlement juste, global et durable du conflit israélo-arabe basé sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. »

À sa 5287e séance, le 20 octobre 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5312e séance, le 30 novembre 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5313e séance, le 30 novembre 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil91 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant le passage de Rafah arrêtés par le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne le 15 novembre 2005. L’ouverture effective du point de passage de Rafah le 25 novembre 2005 représente un pas en avant important.

« Le Conseil rend hommage aux efforts du Quatuor et à ceux de son Envoyé spécial et de son équipe, ainsi qu’à la contribution positive du Gouvernement égyptien et remercie vivement l’Union européenne d’avoir accepté de jouer le rôle de vérificateur tiers.

« Le Conseil demande aux parties de prendre immédiatement des dispositions en vue d’appliquer les termes des deux accords conformément aux calendriers dont ceux-ci sont assortis.

« Le Conseil invite le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à prendre en parallèle de nouvelles mesures pour s’acquitter des obligations que leur fait la Feuille de route89, de façon à continuer d’avancer vers la création d’un État de Palestine d’un seul tenant, souverain, démocratique et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Il souligne l’importance et la nécessité de parvenir à une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions pertinentes, notamment les

91 S/PRST/2005/57.

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résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003), les principes de Madrid90 et le principe de la terre contre la paix. »

Le 16 décembre 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général92 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 13 décembre 2005 relative aux activités du Quatuor, y compris la prorogation du mandat de l’Envoyé spécial pour le désengagement de Gaza, M. James Wolfensohn, et l’appui continu à son bureau à Jérusalem93, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils accueillent avec satisfaction les arrangements proposés dans votre lettre. »

À sa 5337e séance, le 20 décembre 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5361e séance, le 31 janvier 2006, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à Mme Angela Kane, Sous-Secrétaire générale aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5365e séance, le 3 février 2006, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil94 :

« Le Conseil de sécurité félicite le peuple palestinien à l’occasion de la consultation électorale libre et juste qui s’est déroulée dans la sécurité. Il rend hommage à toutes les parties, notamment à la Commission électorale centrale et aux forces de sécurité de l’Autorité palestinienne, pour le professionnalisme avec lequel les élections ont été préparées et conduites.

« Le Conseil compte que le nouveau gouvernement restera voué à la réalisation des aspirations du peuple palestinien à la paix et à un État palestinien. Il se félicite de ce que le Président Abbas ait affirmé que l’Autorité palestinienne restait attachée à la Feuille de route89, aux accords et obligations précédemment souscrits entre les parties ainsi qu’à une solution négociée de deux États au conflit israélo-palestinien. Il considère que tous les membres du futur gouvernement palestinien doivent être attachés aux instruments et principes susmentionnés.

« Conscient des besoins humanitaires du peuple palestinien, le Conseil réaffirme l’intérêt qu’il continue de porter à la stabilité de l’enveloppe budgétaire mise à la disposition du gouvernement chargé d’expédier les affaires courantes, obéissant à de clairs impératifs de réforme et d’austérité. Il note que les principaux donateurs ont fait savoir qu’ils réexamineraient leur assistance future au nouveau gouvernement de l’Autorité palestinienne au regard de l’attachement de ce gouvernement aux principes de la non-violence et de la reconnaissance d’Israël et de l’acceptation des accords et obligations précédemment souscrits, y compris la Feuille de route.

92 S/2005/798. 93 S/2005/797.

94 S/PRST/2006/6.

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« Le Conseil rappelle aux deux parties les obligations mises à leur charge par la Feuille de route et les accords existants, notamment en matière de mouvement et d’accès. Il leur demande de s’abstenir d’actions unilatérales susceptibles de préjuger l’issue des questions touchant au statut définitif. Il insiste sur le fait que l’Autorité palestinienne doit prévenir les attentats terroristes et démanteler l’infrastructure de la terreur. Il réaffirme que la poursuite des implantations doit prendre fin et redit la préoccupation que lui inspire le tracé de la barrière.

« Le Conseil réaffirme son profond attachement à l’ambition de deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Il réaffirme qu’il est important et nécessaire de parvenir à une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions pertinentes, y compris les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003), sur le mandat de Madrid90 et sur le principe de la terre contre la paix. »

À sa 5381e séance, le 28 février 2006, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Alvaro de Soto, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5404e séance, le 30 mars 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Autriche, des Émirats arabes unis, d’Israël, du Liban, de la Malaisie, de la République arabe syrienne et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Tuliameni Kalomoh, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 20 mars 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies95, le Conseil a en outre décidé d’inviter celui-ci, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, le Conseil a décidé d’inviter le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 11 avril 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général96 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 6 avril 2006 concernant les activités du Quatuor, notamment la prorogation du mandat de son Envoyé spécial pour le désengagement de Gaza, M. James Wolfensohn, et l’appui continu à son bureau à Jérusalem97 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils accueillent avec satisfaction les arrangements proposés dans votre lettre. »

À sa 5411e séance, tenue le 17 avril 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Algérie, de l’Arabie saoudite, de l’Autriche, de Bahreïn, de Cuba, de l’Égypte, de l’Indonésie, d’Israël, de la Malaisie, du Pakistan, de la République arabe syrienne, de la République boliva-

95 Document S/2006/197, incorporé dans le procès-verbal de la 5404e séance. 96 S/2006/234. ⁹⁷ S/2006/233.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

rienne du Venezuela, de la République islamique d’Iran, de la Turquie et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 10 avril 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de Bahreïn auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/227)

« Lettre, en date du 11 avril 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Yémen auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/239)

« Lettre, en date du 12 avril 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Malaisie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/240) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 17 avril 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies98, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 17 avril 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien99, le Conseil a en outre décidé d’inviter celui-ci, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 17 avril 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Qatar auprès de l’Organisation des Nations Unies100, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Yahya A. Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Orga-nisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5419e séance, le 24 avril 2006, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Alvaro de Soto, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5443e séance, le 24 mai 2006, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5472e séance, le 21 juin 2006, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

98 Document S/2006/241, incorporé dans le procès-verbal de la 5411e séance. 99 Voir S/PV.5411. ¹⁰⁰ Document S/2006/244, incorporé dans le procès-verbal de la 5411e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

À sa 5481e séance, le 30 juin 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de l’Arabie saoudite, de l’Autriche, de Cuba, de l’Égypte, de l’Indonésie, d’Israël, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jordanie, du Liban, de la Malaisie, du Maroc, de la Norvège, du Pakistan, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, du Yémen et du Zimbabwe101 à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 29 juin 2006, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/458)

« Lettre, en date du 29 juin 2006, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Qatar auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/462) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 30 juin 2006, adressée à la Présidente du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies1 ^02, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 30 juin 2006, adressée à la Présidente du Conseil par le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien ^103, le Conseil a en outre décidé d’inviter celui-ci, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à Mme Angela Kane, Sous-Secrétaire générale aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5488e séance, le 13 juillet 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant d’Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 29 juin 2006, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/458)

« Lettre, en date du 29 juin 2006, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Qatar auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/462) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 13 juillet 2006, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies1 ^04, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À sa 5493e séance, le 21 juillet 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de l’Arabie saoudite, de l’Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, de Cuba, de Djibouti, de l’Égypte, des Émirats arabes unis, de la Finlande, du Guatemala, de l’Inde, de l’Indonésie, d’Israël, de la Jordanie, du Liban, de la Malaisie, du Maroc, du Mexique, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de la République arabe syrienne, de la

101 L’Inde a soumis une demande pour être invitée à participer, qu’elle a ensuite retirée. ¹⁰² Document S/2006/465, incorporé dans le procès-verbal de la 5481e séance. 103 Le Président du Comité n’a pu par la suite participer au débat. ¹⁰⁴ Document S/2006/520, incorporé dans le procès-verbal de la 5488e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

République bolivarienne du Venezuela, de la République islamique d’Iran, du Soudan, de la Suisse, de la Turquie et du Viet Nam à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 19 juillet 2006, adressée au Président du Conseil par la Chargée d’affaires par intérim de la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies105, le Conseil a également décidé d’inviter l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Vijay Nambiar, Conseiller spécial du Secrétaire général, et à M. Jan Egeland, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 20 juillet 2006, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent du Qatar auprès de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Yahya A. Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 21 juillet 2006, adressée au Président du Conseil par le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

B.

La situation au Moyen-Orient106

Décisions

Le 15 septembre 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général107 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 9 septembre 2005, dans laquelle vous faites part de votre intention de proroger jusqu’au 25 octobre 2005 le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies108, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note des informations qu’elle contient et de votre intention. »

À sa 5292e séance, le 25 octobre 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Liban et de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 20 octobre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/662) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Detlev Mehlis, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

À sa 5297e séance, tenue au niveau ministériel le 31 octobre 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Liban et de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 20 octobre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/662) ».

Résolution 1636 (2005) du 31 octobre 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004 sur la question,

Exigeant une fois de plus que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais,

Réaffirmant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l’une des menaces les plus sérieuses contre la paix et la sécurité,

Ayant soigneusement examiné le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies (« la Commission ») concernant l’enquête qu’elle a menée sur l’atten-tat terroriste à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth qui a coûté la vie à l’ex-Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et à vingt-deux autres personnes et fait des dizaines de blessés109,

Saluant la Commission pour son professionnalisme et l’excellent travail qu’elle a accompli dans des circonstances difficiles pour aider les autorités libanaises à enquêter sur tous les aspects de cet attentat terroriste, et notant qu’elle a conclu que l’enquête n’était pas encore achevée,

Saluant les États qui ont fourni une assistance à la Commission pour qu’elle accomplisse sa tâche,

Saluant les autorités libanaises pour l’entière coopération qu’elles ont prêtée à la Commission dans l’exécution de sa mission, conformément au paragraphe 3 de sa résolution 1595 (2005),

Rappelant qu’en application de ses résolutions pertinentes, tous les États sont tenus de se prêter le plus grand concours lors des enquêtes et autres procédures criminelles intéressant des actes terroristes, et qu’en particulier, dans sa résolution 1595 (2005), il a demandé à tous les États et toutes les parties de coopérer pleinement avec la Commission,

Prenant note des conclusions de la Commission selon lesquelles, bien que l’enquête ait déjà fait des progrès considérables et donné des résultats notables, il est extrêmement important de continuer à suivre les pistes relevées au Liban et à l’étranger pour faire toute la lumière sur cet acte terroriste et en particulier pour identifier et amener à répondre de leurs actes tous ceux qui ont une part de responsabilité dans sa préparation, son financement, son organisation et sa perpétration,

Conscient que le peuple libanais exige que tous les responsables de l’attentat à la bombe terroriste qui a provoqué la mort de l’ex-Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et d’autres personnes soient identifiés et amenés à répondre de leurs actes,

Prenant acte, à ce propos, de la requête adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais dans sa lettre du 13 octobre 2005 tendant à voir proroger le mandat de la Commission de façon à ce que celle-ci puisse continuer à prêter son concours aux autorités

¹⁰⁹ Voir S/2005/662.

62

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

libanaises compétentes pour tout complément d’enquête qu’elles souhaiteraient mener sur les divers aspects de ce crime terroriste110,

Prenant également acte de la recommandation de la Commission allant dans le même sens, selon laquelle un concours international demeure nécessaire pour aider les autorités libanaises à mener à son terme l’enquête sur l’attentat terroriste, un effort soutenu de la communauté internationale pour établir une plate-forme d’assistance et de coopération avec les autorités libanaises dans le domaine de la sécurité et de la justice étant également essentiel,

Se déclarant disposé à continuer d’aider le Liban à rechercher la vérité et à amener les responsables de l’attentat terroriste à répondre de leur crime,

Engageant tous les États à prêter aux autorités libanaises et à la Commission le concours dont elles pourront avoir besoin et qu’elles pourront solliciter à l’occasion de l’enquête, en particulier à leur fournir toutes les informations pertinentes dont ils peuvent disposer au sujet de cet attentat terroriste,

Réaffirmant son profond attachement à l’unité nationale et à la stabilité du Liban, soulignant que les Libanais eux-mêmes doivent décider de l’avenir de leur pays par des moyens pacifiques, sans aucune intimidation ni ingérence étrangère, et, à cet égard, avertissant qu’aucune tentative de remise en cause de la stabilité du Liban ne sera tolérée,

Prenant note de la conclusion de la Commission selon laquelle, étant donné l’infiltration des institutions et de la société libanaises par les services de renseignement syriens et libanais travaillant en tandem, il serait difficile d’envisager un scénario dans lequel un complot d’une telle complexité aurait pu être mis à exécution à leur insu, et selon laquelle il existe des indices laissant présumer que la décision d’assassiner l’ancien Premier Ministre, M. Rafic Hariri, n’aurait pu être prise sans l’approbation, au plus haut niveau, de responsables syriens de la sécurité,

Ayant à l’esprit la conclusion de la Commission selon laquelle, quoique les autorités syriennes, après avoir hésité au départ, aient coopéré dans une mesure limitée avec la Commission, plusieurs responsables syriens ont essayé de fourvoyer l’enquête en faisant des déclarations fausses ou inexactes,

Convaincu qu’il est inacceptable dans le principe que quiconque échappe à sa responsabilité à l’égard d’un acte de terrorisme pour une raison quelconque, en particulier du fait de sa propre obstruction à l’enquête ou de son refus de coopérer de bonne foi,

Considérant que cet attentat terroriste et ses répercussions constituent une menace contre la paix et la sécurité internationales,

Soulignant l’importance de la paix et de la stabilité dans la région et la nécessité de solutions pacifiques,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

I

1. Accueille avec satisfaction le rapport de la Commission109;

2. Prend note avec la plus vive inquiétude de la conclusion de la Commission selon laquelle il existe un faisceau de preuves concordantes laissant présumer que des responsables libanais et syriens étaient impliqués dans l’attentat terroriste et on voit mal comment un complot aussi complexe aurait pu être mis à exécution à leur insu ;

3. Décide, en tant que mesure visant à aider l’enquête sur ce crime et sans préjuger du fait que la justice statuera en définitive sur la culpabilité ou l’innocence de toute personne quelle qu’elle soit :

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

a) Que toutes les personnes désignées par la Commission ou le Gouvernement libanais comme étant suspectes de participation à la préparation, au financement, à l’organisation ou à la commission de cet acte terroriste feront l’objet des mesures ci-après, dès que le Comité créé en application de l’alinéa b ci-après en aura été informé et aura donné son accord :

b) Qu’un Comité du Conseil de sécurité, composé de tous les membres de celui-ci, est créé conformément à l’article 28 de son Règlement intérieur provisoire afin d’entreprendre les tâches décrites à l’annexe de la présente résolution ;

c) Que le Comité et toutes les mesures qui continueront d’être appliquées en vertu de l’alinéa a seront supprimés lorsque le Comité lui aura fait savoir que toutes les enquêtes et procédures judiciaires relatives à cet attentat terroriste sont achevées, à moins que le Conseil n’en décide autrement ;

4. Considère que l’implication d’un État quelconque dans cet acte terroriste constituerait une violation grave par cet État de l’obligation qui lui est faite d’empêcher le terrorisme et de s’abstenir de le soutenir, en particulier par les résolutions 1373 (2001) et 1566 (2004), et qu’elle constituerait également une violation grave de l’obligation à elle faite de respecter la souveraineté et l’indépendance politique du Liban ;

5. Prend note avec la plus vive inquiétude de la conclusion de la Commission selon laquelle, si les autorités syriennes ont coopéré dans la forme mais pas quant au fond avec la Commission, plusieurs responsables syriens ont cherché à fourvoyer la Commission en faisant des déclarations fausses ou inexactes, et considère que le défaut continu de coopération de la part de la République arabe syrienne constitue une violation grave des obligations mises à sa charge par les résolutions pertinentes, notamment les résolutions 1373 (2001), 1566 (2004) et 1595 (2005) ;

6. Note que la République arabe syrienne a récemment déclaré qu’elle entendait dorénavant coopérer avec la Commission et compte que le Gouvernement de la République arabe syrienne honorera pleinement les engagements qu’il prend actuellement ;

II

7. Convient que la Commission doit continuer de prêter concours au Liban, ainsi que l’a demandé son gouvernement dans la lettre adressée au Secrétaire général le 13 octobre 2005110 et comme le recommande la Commission dans son rapport, afin de faire toute la lumière sur ce crime odieux, et permettre ainsi d’identifier et de traduire en justice tous ceux qui sont impliqués dans la préparation, le financement, l’organisation et la commission de cet attentat terroriste, ainsi que leurs complices ;

64

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

8. Se félicite à ce propos de la décision prise par le Secrétaire général de proroger le mandat de la Commission jusqu’au 15 décembre 2005, ainsi qu’il l’y autorise dans sa résolution 1595 (2005), et décide qu’il prorogera de nouveau le mandat si la Commission le recommande et si le Gouvernement libanais le demande ;

9. Félicite les autorités libanaises des décisions courageuses qu’elles ont déjà prises à l’occasion de l’enquête, notamment sur la recommandation de la Commission, en particulier celles d’arrêter et d’inculper d’anciens responsables de la sécurité libanaise soupçonnés d’impli-cation dans cet attentat terroriste, et encourage les autorités libanaises à poursuivre leurs efforts avec la même détermination afin de faire toute la lumière sur cette affaire ;

III

10. Fait sienne la conclusion de la Commission selon laquelle il incombe aux autorités syriennes d’élucider une part considérable des questions non résolues ;

11.

Décide, dans ce contexte, ce qui suit :

a) La République arabe syrienne doit arrêter les responsables syriens ou les personnes que la Commission soupçonne d’être impliquées dans la préparation, le financement, l’orga-nisation ou la commission de cet attentat terroriste, et les mettre pleinement à la disposition de la Commission ;

b) La Commission aura à l’égard de la République arabe syrienne les mêmes droits et pouvoirs que ceux qui sont visés au paragraphe 3 de la résolution 1595 (2005) et, à ce titre, la République arabe syrienne doit collaborer sans réserve et sans condition avec la Commission ;

c) La Commission sera habilitée à déterminer le lieu et les modalités d’interrogation des responsables syriens et des personnes qu’elle juge présenter un intérêt pour l’enquête ;

12. Demande avec insistance à la République arabe syrienne de ne pas s’immiscer directement ou indirectement dans les affaires intérieures du Liban, de s’abstenir de toute tentative de déstabilisation du Liban, et de respecter scrupuleusement la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique de ce pays ;

IV

13. Prie la Commission de lui rendre compte de l’évolution de l’enquête le 15 décembre 2005 au plus tard, y compris de la coopération des autorités syriennes, ou à tout moment avant cette date si, de l’avis de la Commission, cette coopération n’obéit pas aux prescriptions de la présente résolution de façon qu’il puisse envisager, si besoin est, d’autres mesures ;

14. Se déclare disposé à examiner toute demande d’aide supplémentaire que lui adresserait le Gouvernement libanais, afin de faire en sorte que tous les auteurs de ce crime répondent de leurs actes ;

Les attributions du Comité créé en application du paragraphe 3 de la présente résolution sont les suivantes :

1. Enregistrer comme relevant des mesures prévues à l’alinéa a du paragraphe 3 de la présente résolution toute personne désignée par la Commission ou le Gouvernement libanais, sous réserve qu’aucun membre du Comité n’ait émis d’objection dans les deux jours ouvrables suivant la réception de cette désignation ; en cas d’objection, le Comité se réunit dans un délai de quinze jours pour déterminer si les mesures prévues à l’alinéa a du paragraphe 3 sont applicables.

2. Approuver au cas par cas des dérogations aux mesures prévues à l’alinéa a du paragraphe 3 :

65

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

i) S’agissant des restrictions aux déplacements, lorsque le Comité détermine qu’un déplacement est justifié par des motifs d’ordre humanitaire, y compris des devoirs religieux, ou lorsqu’il conclut qu’une dérogation serait utile d’une autre manière à la poursuite des objectifs de la présente résolution ;

ii) S’agissant du gel des fonds et d’autres ressources économiques, lorsque le Comité détermine qu’une dérogation est nécessaire pour des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des services collectifs, ou nécessaires exclusivement pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques, ou de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion de fonds gelés ou d’autres actifs financiers ou ressources économiques.

3. Enregistrer la radiation d’une personne afin qu’elle ne relève plus des mesures prévues à l’alinéa a du paragraphe 3, lorsque la Commission ou le Gouvernement libanais donne notification que la personne n’est plus soupçonnée d’avoir participé à cet acte de terrorisme, sous réserve qu’aucun membre du Comité n’ait émis d’objection dans les deux jours ouvrables suivant la réception de cette notification ; en cas d’objection, le Comité se réunit dans un délai de quinze jours pour déterminer si la personne ne relève plus des mesures prévues à l’alinéa a du paragraphe 3.

4. Informer tous les États Membres de l’identité des personnes relevant des mesures prévues à l’alinéa a du paragraphe 3.

Décisions

Le 17 novembre 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général111 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 14 novembre 2005, dans laquelle vous faites part de votre décision de changer le titre de M. Geir Pedersen pour faire de lui le Représentant personnel du Secrétaire général pour le Liban et d’élargir son mandat pour y inclure la coordination des activités politiques de l’Organisation des Nations Unies pour l’ensemble de ce pays1 ^12, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont pris note de votre lettre et de la décision que vous y annoncez. »

À sa 5320e séance, le 12 décembre 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1 13 :

« Le Conseil de sécurité condamne dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à la bombe commis le 12 décembre 2005 dans la banlieue de Beyrouth, qui a coûté la vie à Gebrane Tueni, député libanais, directeur de rédaction, journaliste et patriote, champion déclaré de la liberté, de la souveraineté et de l’indépendance politique du Liban, ainsi qu’à trois autres personnes. Le Conseil exprime sa profonde sympathie aux familles des morts et des blessés.

« Le Conseil se déclare à nouveau profondément préoccupé par l’effet déstabilisateur des assassinats politiques et autres actes terroristes perpétrés au Liban. Il avertit également à nouveau les commanditaires de l’attentat terroriste commis ce jour et des précédents per-

111 S/2005/726. 112 S/2005/725.

113 S/PRST/2005/61.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

pétrés contre des dirigeants politiques et des personnalités éminentes de la société civile libanaise et dont le dessein patent est de saper la sécurité, la stabilité, la souveraineté, l’unité nationale et l’indépendance politique du Liban et la liberté de sa presse, qu’ils ne parviendront pas à leurs fins et qu’ils devront tôt ou tard répondre de leurs crimes.

« Le Conseil se félicite de ce que le Gouvernement libanais soit déterminé et résolu à traduire en justice tous ceux qui sont responsables de cet assassinat et de ceux qui l’ont précédé, et se déclare prêt à donner une suite favorable à toute demande d’aide en ce sens émanant du Gouvernement libanais.

« Le Conseil réaffirme sa résolution 1559 (2004) et demande à nouveau que la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban soient strictement respectées. Il prie instamment tous les États de coopérer pleinement à la lutte contre le terrorisme conformément à ses résolutions 1373 (2001) et 1566 (2004). »

À sa 5323e séance, le 13 décembre 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Liban et de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 12 décembre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/775) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Detlev Mehlis, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5329e séance, le 15 décembre 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Liban et de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 12 décembre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/775) ».

Résolution 1644 (2005) du 15 décembre 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur la question, notamment les résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004, et réaffirmant en particulier sa résolution 1636 (2005) du 31 octobre 2005,

Condamnant à nouveau dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à l’explosif du 14 février 2005, ainsi que tous les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis octobre 2004, et réaffirmant que toutes les personnes impliquées dans ces attentats doivent répondre de leurs crimes,

Ayant examiné avec soin le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies (« la Commission ») concernant l’enquête qu’elle a menée sur l’attentat terroriste à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, qui a coûté la vie à l’ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et à vingt-deux autres personnes et fait des dizaines de blessés1 ^14,

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Félicitant la Commission pour son professionnalisme et l’excellent travail qu’elle a accompli dans des circonstances difficiles pour aider les autorités libanaises à enquêter sur cet acte terroriste, et félicitant en particulier M. Detlev Melhis pour la manière dont il a conduit l’accom-plissement de sa mission en tant que Chef de la Commission et pour son dévouement à la cause de la justice,

Demandant à nouveau à tous les États de prêter aux autorités libanaises et à la Commission le concours dont elles pourraient avoir besoin et qu’elles pourraient solliciter à l’occasion de l’enquête et, en particulier, à leur fournir tous éléments d’information intéressant cet attentat terroriste qui seraient en leur possession,

Prenant note de la lettre, en date du 5 décembre 2005, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais, dans laquelle celui-ci demande que le mandat de la Commission soit prorogé de six mois supplémentaires, avec la possibilité d’une nouvelle prorogation si nécessaire, afin de permettre à celle-ci de continuer à prêter son concours aux autorités libanaises compétentes dans le cadre des enquêtes menées sur cet attentat et d’étudier les mesures de suivi que l’on pourrait prendre pour faire traduire en justice les auteurs de l’attentat115, et prenant note également de la recommandation de la Commission allant dans le même sens,

Prenant note également de la lettre, en date du 13 décembre 2005, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais, dans laquelle celui-ci demande que soit créé un tribunal international pour juger toutes les personnes présumées responsables de cet acte terroriste criminel et demande également que le mandat de la Commission soit élargi aux attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004, ou qu’une autre commission d’enquête internationale soit chargée d’enquêter sur ces attentats116,

Notant que les autorités syriennes ont autorisé des responsables syriens à répondre aux questions des enquêteurs, mais profondément préoccupé par ce que pense la Commission du comportement de la République arabe syrienne à ce jour, et notant que la Commission n’a toujours pas reçu des autorités syriennes les pièces demandées,

Constatant une fois de plus que cet acte terroriste et ses incidences constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Accueille avec satisfaction le rapport de la Commission114;

2. Décide, conformément à la recommandation de la Commission et à la demande du Gouvernement libanais, de proroger, initialement jusqu’au 15 juin 2006, le mandat de la Commission, tel que défini dans les résolutions 1595 (2005) et 1636 (2005) ;

3. Prend note avec satisfaction de l’évolution de l’enquête depuis le dernier rapport que la Commission lui a présenté, et note avec la plus vive inquiétude, bien que l’enquête ne soit pas achevée, que cette évolution confirme les conclusions dégagées précédemment par la Commission et que le Gouvernement de la République arabe syrienne n’a toujours pas fait bénéficier la Commission de la coopération totale et inconditionnelle exigée dans sa résolution 1636 (2005) ;

4. Souligne l’obligation souscrite par la République arabe syrienne et faite à elle de collaborer pleinement et sans condition avec la Commission, et exige expressément de la République arabe syrienne qu’elle réponde sans ambiguïté et sans délai aux questions soulevées par le Chef de la Commission et qu’elle défère promptement à toute requête future de la Commission ;

5. Prie la Commission de lui rendre compte de l’évolution de l’enquête, y compris de la coopération des autorités syriennes, tous les trois mois à compter de d’adoption de la présente

115

116

68

S/2005/762, annexe.

S/2005/783, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

résolution, ou à tout moment dans ce délai si, de l’avis de la Commission, cette coopération n’obéissait pas aux prescriptions de la présente résolution ou à celles des résolutions 1595 (2005) et 1636 (2005) ;

6. Prend acte de la demande du Gouvernement libanais tendant à ce que les personnes qui seraient mises en cause dans cet attentat terroriste soient jugées par un tribunal international, prie le Secrétaire général d’aider le Gouvernement libanais à déterminer la nature et l’étendue de l’assistance internationale nécessaire à cet égard, et le prie également de lui rendre promptement compte sur la question ;

7. Autorise la Commission, suite à la demande du Gouvernement libanais, à fournir, selon qu’il conviendra, une assistance technique aux autorités libanaises en ce qui concerne leurs enquêtes sur les attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004, et prie le Secrétaire général, en consultation avec la Commission et le Gouvernement libanais, de présenter des recommandations tendant à élargir le mandat de la Commission aux enquêtes sur ces autres attentats ;

8. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir à la Commission l’appui et les moyens dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat ;

9. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5329e séance.

Décision

À sa 5339e séance, le 21 décembre 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2005/767) ».

Résolution 1648 (2005) du 21 décembre 2005

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 7 décembre 2005, sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement117, et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ;

2. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause ;

3. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2006, le mandat de la Force ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l’unanimité à la 5339e séance.

Décisions

À la 5339e séance également, à la suite de l’adoption de la résolution 1648 (2005), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1 18 :

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 12 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement117 que : « ... la situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »

Le 13 janvier 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général119 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 11 janvier 2006, par laquelle vous indiquiez votre intention de nommer, en application des résolutions 1595 (2005) et 1644 (2005), M. Serge Brammertz (Belgique) Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies créée à la suite de l’assassinat de l’ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri120, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont pris note des informations qui y figuraient et de votre intention. »

À sa 5352e séance, le 23 janvier 2006, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 26 octobre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/673) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la mise en œuvre de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 121 :

« Le Conseil de sécurité rappelle toutes ses précédentes résolutions sur le Liban, en particulier les résolutions 1559 (2004), 425 (1978), 426 (1978), 520 (1982) et 1614 (2005), ainsi que les déclarations de son président sur la situation au Liban, notamment celles des 18 juin 2000122, 19 octobre 2004123 et 4 mai 2005124.

118 S/PRST/2005/65. 119 S/2006/18. 120 S/2006/17. 121 S/PRST/2006/3. 122 S/PRST/2000/21. 123 S/PRST/2004/36. 124 S/PRST/2005/17.

70

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil réaffirme qu’il appuie vigoureusement la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, ainsi que la liberté de la presse dans ce

pays.

« Le Conseil accueille avec satisfaction le deuxième rapport semestriel que lui a présenté le Secrétaire général, le 26 octobre 2005, sur l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil125.

« Le Conseil note que de nouveaux progrès importants ont été accomplis dans l’application de la résolution 1559 (2004), en particulier grâce au retrait des forces syriennes du Liban et à la tenue dans ce pays d’élections parlementaires libres et crédibles en mai et juin 2005, mais constate avec regret que d’autres dispositions de ladite résolution ne sont toujours pas appliquées, en particulier le démantèlement et le désarmement des milices libanaises et non libanaises, l’extension de l’autorité gouvernementale à l’ensemble du territoire libanais et la tenue d’élections présidentielles libres et régulières organisées conformément aux règles constitutionnelles libanaises, sans ingérence ni influence étrangères.

« Dans ce contexte, le Conseil félicite le Gouvernement libanais d’avoir engagé un dialogue, en octobre 2005, avec les représentants des milices libanaises et non libanaises, pris des mesures pour rétablir pleinement son autorité sur tout le territoire et déclaré sa volonté d’établir avec la République arabe syrienne des relations diplomatiques complètes et une représentation en bonne et due forme et de délimiter la frontière entre les deux pays. Il demande au Gouvernement libanais de continuer à s’efforcer de progresser sur tous ces points, conformément aux dispositions de la résolution 1559 (2004), et de poursuivre un dialogue national élargi. Il engage toutes les autres parties concernées, en particulier le Gouvernement de la République arabe syrienne, à coopérer à cette fin.

« Le Conseil relève avec préoccupation que le rapport suggère qu’il y a eu des mouvements d’armes et d’hommes à destination du territoire libanais et, à cet égard, félicite le Gouvernement libanais d’avoir pris des mesures contre de tels mouvements et demande au Gouvernement de la République arabe syrienne de prendre des mesures semblables.

« Le Conseil condamne les attentats terroristes qui continuent de frapper le Liban, faisant de nombreux morts et blessés dans la population libanaise, dont plusieurs personnalités éminentes, et qui s’insèrent dans une stratégie délibérée visant à déstabiliser le pays et à intimider sa population, son gouvernement et ses médias.

« Le Conseil avertit ceux qui commettent de tels crimes qu’ils devront répondre pleinement de leurs actes et qu’on ne les laissera pas mettre en péril la stabilité, la démocratie et l’unité nationale du Liban.

« Le Conseil demande à nouveau que soient pleinement appliquées toutes les obligations contenues dans la résolution 1559 (2004) et demande instamment à toutes les parties concernées de coopérer sans réserve avec lui-même et avec le Secrétaire général à cette fin.

« Le Conseil remercie le Secrétaire général et son Envoyé spécial du zèle et du dévouement avec lesquels ils s’efforcent de faciliter l’application de toutes les dispositions de la résolution 1559 (2004). »

À sa 5362e séance, le 31 janvier 2006, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/2006/26) ».

125 Voir S/2005/673.

71

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Résolution 1655 (2006) du 31 janvier 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, notamment les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978 et 1614 (2005) du 29 juillet 2005, ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, en particulier celle du 18 juin 2000122,

Rappelant également la lettre, en date du 18 mai 2001, que son Président a adressée au Secrétaire général126,

Rappelant en outre la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, au 16 juin 2000, Israël avait retiré ses forces du Liban conformément à la résolution 425 (1978) et avait satisfait aux conditions prévues par le Secrétaire général dans son rapport du 22 mai 2000127, ainsi que la conclusion du Secrétaire général selon laquelle la Force intérimaire des Nations Unies au Liban avait pour l’essentiel mené à bien deux des trois volets de son mandat, et s’attachait désormais à la tâche restante, à savoir rétablir la paix et la sécurité internationales,

Réaffirmant qu’il a reconnu la validité de la Ligne bleue aux fins de confirmer le retrait d’Israël en application de la résolution 425 (1978) et que la Ligne bleue doit être respectée dans sa totalité,

Gravement préoccupé par les tensions et la violence qui persistent le long de la Ligne bleue, y compris les hostilités dont le Hezbollah a pris l’initiative le 21 novembre 2005 et celles déclenchées par le lancement de roquettes en Israël à partir du Liban le 27 décembre 2005, qui ont démontré une fois de plus que la situation demeure instable et précaire et ont de nouveau souligné qu’il est urgent que le Gouvernement libanais étende pleinement son autorité et exerce pleinement son contrôle sur l’emploi de la force dont il a le monopole, dans tout le territoire, comme le Secrétaire général l’a indiqué dans son rapport du 18 janvier 2006128, et préoccupé également par les violations israéliennes continues de l’espace aérien libanais,

Rappelant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Rappelant également sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000,

Rappelant en outre les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994129,

Répondant à la demande tendant à voir proroger le mandat de la Force pour une nouvelle période de six mois, que le Gouvernement libanais a présentée dans la lettre, en date du 9 janvier 2006, adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies130,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général, en date du 18 janvier 2006, sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban128 ;

2. Décide de proroger le mandat en cours jusqu’au 31 juillet 2006, tout en soulignant le caractère intérimaire de la Force et en ayant bon espoir que celle-ci exécute rapidement son mandat ;

3. Réaffirme son ferme attachement à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité unique et exclusive du Gouvernement libanais ;

126 S/2001/500. 127 S/2000/460.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

4. Condamne tous les actes de violence, y compris les derniers incidents graves qui ont été déclenchés du côté libanais à travers la Ligne bleue et qui ont fait des morts et des blessés des deux côtés, se déclare très préoccupé par les graves infractions et les violations de la ligne de retrait par les voies maritime et terrestre ainsi que par les violations aériennes persistantes susmentionnées, et demande instamment aux parties d’y mettre fin, de s’abstenir de tout acte de provocation qui pourrait aggraver encore la tension et d’honorer scrupuleusement l’obligation à elles faite de respecter la sécurité du personnel de la Force et d’autres entités des Nations Unies, y compris en renonçant à tout acte susceptible de mettre en danger le personnel des Nations Unies ;

5. Demande de nouveau aux parties de continuer d’honorer l’engagement qu’elles ont pris de respecter scrupuleusement, et dans son intégralité, la ligne de retrait tracée par l’Organi-sation des Nations Unies, telle que décrite dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 juin 2000131, et de faire preuve de la plus grande retenue ;

6. Demande de nouveau au Gouvernement libanais d’étendre et d’exercer pleinement son autorité exclusive et effective dans tout le Sud ;

7. Se félicite des mesures que le Gouvernement libanais a récemment prises en vue de renforcer la liaison entre ses forces armées et la Force, notamment la mise en place d’un bureau de liaison des Forces armées libanaises au quartier général de la Force à Naqoura, la nomination d’officiers de liaison auprès des bataillons de la Force et la nomination d’un nouveau coordonnateur des relations avec la Force, et prend acte de la ferme intention affichée par le Gouvernement libanais de préserver la sécurité et, à cette fin, de renforcer la présence de ses forces armées dans la région méridionale et de coordonner leurs activités avec celles de la Force ;

8. Prie néanmoins instamment le Gouvernement libanais de faire plus pour asseoir son autorité dans le Sud, pour exercer son contrôle sur l’emploi de la force et en avoir le monopole et pour maintenir l’ordre sur tout son territoire ainsi que pour prévenir toutes attaques en provenance du Liban à travers la Ligne bleue, y compris en déployant des effectifs supplémentaires des Forces armées libanaises et des Forces de sécurité intérieure et en donnant suite aux propositions de la Force tendant à renforcer la coordination sur le terrain entre elle et ces forces et à établir une cellule de planification conjointe, comme le Secrétaire général l’a recommandé dans son rapport128 ;

9. Prie le Secrétaire général de continuer à collaborer avec le Gouvernement libanais pour asseoir l’autorité de ce dernier dans le Sud, en particulier pour faciliter l’application rapide des mesures visées au paragraphe 8 ci-dessus ;

10. Appuie les efforts que la Force ne cesse de déployer pour maintenir le cessez-le-feu le long de la ligne de retrait pour parachever l’exécution de son mandat, tout en soulignant que les parties ont la plus grande part de responsabilité à cet égard, et encourage la Force à s’attacher également à aider le Gouvernement libanais à asseoir son autorité dans le Sud ;

11. Note avec satisfaction la contribution que la Force continue d’apporter aux opérations de déminage, souhaite que l’Organisation des Nations Unies continue d’offrir une assistance au Gouvernement libanais en matière d’action antimines, en l’aidant à continuer de se doter d’une capacité nationale dans ce domaine et à éliminer le danger que présentent encore les mines et munitions non explosées dans le Sud, remercie les pays donateurs qui soutiennent cette entreprise au moyen de contributions en espèces et en nature et exprime l’espoir que d’autres contributions internationales seront apportées, et insiste sur la nécessité de communiquer au Gouvernement libanais et à la Force toutes cartes et informations complémentaires sur les champs de mines ;

12. Demande aux parties de faire en sorte que la Force ait toute liberté de mouvement dans toute sa zone d’opérations comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général ^128, prie la Force de signaler tout obstacle auquel elle se heurterait dans l’exécution de son mandat, et

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

demande de nouveau aux parties de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et la Force ;

13. Salue les efforts que la Force déploie afin d’appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en matière d’exploitation et d’abus sexuels et d’assurer le strict respect par son personnel du Code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et de l’en tenir informé, et exhorte les pays fournisseurs de contingents à prendre les mesures préventives qui s’imposent, notamment en organisant des activités de sensibilisation à ces questions avant le déploiement, et à prendre des mesures disciplinaires et autres pour faire en sorte que leurs personnels mis en cause soient amenés à répondre pleinement de leurs actes ;

14. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées au sujet de l’application de la présente résolution, de lui présenter, avant l’expiration du mandat en cours, un rapport sur ces consultations ainsi que sur les activités de la Force et les tâches dont s’acquitte actuellement l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve, et d’y rendre compte des progrès accomplis par le Gouvernement libanais sur la voie de l’extension de son autorité exclusive et effective dans tout le Sud ;

15. Entend revoir régulièrement le mandat et les structures de la Force, en tenant compte de la situation sur le terrain, des activités effectivement accomplies par la Force dans sa zone d’opérations, de la contribution qu’elle apporte en vue de parachever l’entreprise de rétablissement de la paix et la sécurité internationales, des vues du Gouvernement libanais et des mesures que celui-ci a prises pour étendre pleinement son autorité dans le Sud ainsi que des incidences que ces mesures pourraient avoir, de façon à adapter la Force à sa mission ;

16. Souligne qu’il importe et qu’il est nécessaire de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, qui soit fondée sur toutes ses résolutions sur la question, y compris ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973.

Adoptée à l’unanimité à la 5362e séance.

Décisions

Le 13 février 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général132 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 8 février 2006, dans laquelle vous faisiez part de votre intention d’ajouter l’Inde à la liste des pays ayant accepté de fournir du personnel militaire à la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement133, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 5388e séance, le 16 mars 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Liban et de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 14 mars 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2006/161) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Serge Brammertz, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

132

133

74

S/2006/101.

S/2006/100.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

À sa 5401e séance, le 29 mars 2006, le Conseil a décidé d’inviter le Secrétaire général par intérim du Ministère des affaires étrangères et des immigrés du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport présenté par le Secrétaire général conformément au paragraphe 6 de la résolution 1644 (2005) [S/2006/176] ».

Résolution 1664 (2006) du 29 mars 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier les résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1636 (2005) du 31 octobre 2005 et 1644 (2005) du 15 décembre 2005,

Renouvelant son appel en faveur du strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité et de l’indépendance politique du Liban, sous l’autorité unique et exclusive du Gouvernement libanais,

Conscient que le peuple libanais exige que toutes les personnes responsables de l’attentat terroriste à l’explosif qui a tué l’ancien Premier Ministre du Liban, M. Rafic Hariri, et d’autres personnes, soient identifiées et poursuivies en justice,

Rappelant la lettre, en date du 13 décembre 2005, que le Premier Ministre du Liban a adressée au Secrétaire général, dans laquelle il a demandé, notamment, la création d’un tribunal international afin de juger toutes les personnes responsables de ce crime terroriste116, et rappelant qu’il a prié le Secrétaire général, dans sa résolution 1644 (2005), d’aider le Gouvernement libanais à déterminer la nature et l’étendue de l’assistance internationale nécessaire à cet égard,

Ayant examiné le rapport du 21 mars 2006 que le Secrétaire général lui a présenté, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1644 (2005)134, et se félicitant que le Secrétariat et les autorités libanaises soient parvenus à s’entendre sur les questions clefs concernant la création et les principaux aspects d’un éventuel tribunal,

Désireux de continuer à aider le Liban dans la recherche de la vérité et à amener toutes les personnes qui ont participé à cet attentat terroriste à répondre de leurs actes,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général134 et le prie de négocier avec le Gouvernement libanais un accord visant la création d’un tribunal international fondé sur

les normes internationales de justice pénale les plus élevées, en tenant compte des recommandations figurant dans son rapport et des opinions qui ont été exprimées par les membres du Conseil de sécurité ;

2. Reconnaît que l’adoption de la base et du cadre juridiques du tribunal serait sans préjudice de la mise en place progressive de ses diverses composantes et ne prédéterminerait pas la date du début de ses activités, lesquelles dépendront de l’évolution de l’enquête ;

3. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil informé de l’évolution des négociations selon qu’il le jugera approprié et de lui présenter sans retard, pour examen, un rapport sur l’appli-cation de la présente résolution, en particulier sur le projet d’accord négocié avec le Gouvernement libanais, y compris les options relatives à la mise en place d’un mécanisme de financement approprié, afin de pourvoir au fonctionnement continu et efficace du tribunal ;

4. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5401e séance.

134 S/2006/176.

75

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Décisions

Le 18 avril 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général135 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 13 avril 2006, dans laquelle vous faisiez part de votre intention d’ajouter la Chine à la liste des pays ayant accepté de fournir du personnel militaire à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban ^136, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité qui en ont pris note. »

À sa 5417e séance, tenue le 21 avril 2006, le Conseil a décidé d’inviter le Premier Ministre du Liban et le représentant de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À sa 5418e séance, tenue à huis clos le 21 avril 2006, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 de son Règlement intérieur provisoire :

« À sa 5418e séance, tenue à huis clos le 21 avril 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation au Moyen-Orient”.

« Comme suite à la décision prise à la 5417e séance, le 21 avril 2006, et avec l’assentiment du Conseil, le Président a adressé une invitation à M. Fouad Siniora, Premier Ministre du Liban, conformément à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil et le Premier Ministre du Liban ont eu un échange de vues. »

À sa 5440e séance, le 17 mai 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 18 avril 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2006/248) ».

Résolution 1680 (2006) du 17 mai 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 520 (1982) du 17 septembre 1982, 1559 (2004) du 2 septembre 2004 et 1655 (2006) du 31 janvier 2006, ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, en particulier celles des 18 juin 2000122, 19 octobre 2004123, 4 mai 2005124 et 23 janvier 2006121,

Exprimant à nouveau son ferme attachement à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance politique du Liban, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

Heureux de noter que des progrès sensibles ont à nouveau été accomplis dans le sens de l’application intégrale de toutes les dispositions de la résolution 1559 (2004), en particulier grâce au dialogue national libanais, mais ayant également le regret de constater que d’autres dispositions

135 S/2006/246. 136 S/2006/245.

76

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

de ladite résolution n’ont pas encore été intégralement appliquées, à savoir celles qui concernent la dissolution et le désarmement de toutes les milices libanaises ou autres, l’extension du contrôle de l’État libanais à tout le territoire du pays, le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité et de l’indépendance politique du pays, et la tenue d’élections présidentielles libres et régulières, conformément aux règles fixées par la Constitution libanaise et sans intervention ni pression étrangères,

Notant avec préoccupation que le Secrétaire général constate dans son rapport137 qu’au cours des six derniers mois, des armes ont été introduites en territoire libanais à l’intention de milices,

Se déclarant] ferme] partisan du dialogue national au Liban et félicitant tous les partis libanais de la manière dont celui-ci se déroule et du consensus ainsi trouvé sur des questions importantes,

Ayant entendu l’exposé du Premier Ministre du Liban le 21 avril 2006138,

1. Accueille avec satisfaction le troisième rapport semestriel du Secrétaire général, en date du 18 avril 2006, sur l’application de la résolution 1559 (2004)137;

2. Demande à nouveau que soient intégralement appliquées toutes les prescriptions de la résolution 1559 (2004) ;

3. Demande également à nouveau que tous les États et toutes les parties concernés dont il est question dans le rapport coopèrent pleinement, à cette fin, avec le Gouvernement libanais, le Secrétaire général et le Conseil ;

4. Encourage vivement le Gouvernement de la République arabe syrienne à donner suite à la demande faite par le Gouvernement libanais, conformément aux accords issus du dialogue national libanais, de délimiter leur frontière commune, surtout dans les secteurs où celle-ci est incertaine ou contestée, et d’établir des relations diplomatiques complètes et une représentation en bonne et due forme, notant que ce serait un pas important dans le sens de la consécration de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique du Liban, ainsi que de l’amélioration des relations entre les deux pays, et que cela contribuerait ainsi à la stabilité de la région, et engage l’une et l’autre partie à s’efforcer d’y parvenir en poursuivant le dialogue bilatéral, et gardant à l’esprit que l’instauration de relations diplomatiques et l’envoi de missions diplomatiques permanentes entre États se font par consentement mutuel ;

5. Félicite le Gouvernement libanais de prendre des mesures pour empêcher l’introduc-tion d’armes en territoire libanais et engage le Gouvernement de la République arabe syrienne à prendre des mesures analogues ;

6. Se félicite de la décision issue du dialogue national libanais selon laquelle les milices palestiniennes se trouvant en dehors des camps de réfugiés seront désarmées dans les six mois, souhaite que cette décision soit exécutée et demande qu’il soit fait encore davantage pour dissoudre et désarmer toutes les milices libanaises ou autres et pour rétablir complètement le contrôle du Gouvernement libanais sur toute l’étendue de son territoire ;

7. Renouvelle son appui à l’action menée avec ardeur par le Secrétaire général et son Envoyé spécial pour faciliter l’application de toutes les dispositions de la résolution 1559 (2004) et aider ceux qui s’y emploient ;

8. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à la 5440e séance par 13 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Chine et Fédération de Russie).

137 Voir S/2006/248. 138 Voir S/PV.5417.

77

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Décision

À sa 5456e séance, le 13 juin 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2006/333) ».

Résolution 1685 (2006) du 13 juin 2006

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 1er juin 2006 sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement139, et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ;

2. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et de la violence sexuelles et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que les actes de ce type fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause ;

3. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2006, le mandat de la Force ;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l’unanimité à la 5456e séance.

Décisions

À la 5456e séance également, à la suite de l’adoption de la résolution 1685 (2006), la Présidente du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 140 :

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 12 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement ¹³⁹ que : « ... la situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »

À sa 5458e séance, le 14 juin 2006, le Conseil a décidé d’inviter le Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration du Liban et le Vice-Ministre des affaires

139

¹⁴⁰

78

S/2006/333.

S/PRST/2006/26.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

étrangères de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 10 juin 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2006/375) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Serge Brammertz, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies , en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5461e séance, le 15 juin 2006, le Conseil a décidé d’inviter le Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 10 juin 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2006/375) ».

Résolution 1686 (2006) du 15 juin 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, notamment les résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1636 (2005) du 31 octobre 2005, 1644 (2005) du 15 décembre 2005, 1664 (2006) du 29 mars 2006, 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004,

Condamnant à nouveau en des termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à l’explosif du 14 février 2005, ainsi que tous les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis octobre 2004, et réaffirmant que toutes les personnes impliquées dans ces attentats doivent répondre de leurs crimes,

Ayant examiné le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies (la « Commission »), présenté conformément aux résolutions 1595 (2005), 1636 (2005) et 1644 (2005)141,

Félicitant la Commission pour son professionnalisme et l’excellent travail qu’elle a accompli dans des circonstances difficiles pour aider les autorités libanaises à enquêter sur tous les aspects de cet acte terroriste et notant qu’elle a conclu que, si des progrès notables ont été faits, l’enquête n’était pas encore achevée,

Prenant note de la lettre, en date du 4 mai 2006, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre du Liban, dans laquelle celui-ci demande que le mandat de la Commission soit prorogé d’une période supplémentaire pouvant atteindre un an, à compter du 15 juin 2006142, et notant la recommandation de la Commission allant dans le même sens,

Rappelant la requête qu’il a adressée au Secrétaire général dans sa résolution 1644 (2005) afin qu’il soumette des recommandations concernant la demande du Gouvernement libanais tendant à voir élargir le mandat de la Commission aux autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004,

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Désireux de continuer à aider le Liban dans la recherche de la vérité et à amener toutes les personnes qui ont participé à cet attentat terroriste à répondre de leurs actes,

1. Accueille avec satisfaction le rapport de la Commission141 ;

2. Décide de proroger le mandat de la Commission jusqu’au 15 juin 2007 ;

3. Souscrit à l’intention de la Commission, dans la mesure où elle le jugera opportun et conforme à son mandat, de poursuivre son assistance technique aux autorités libanaises à l’occasion de leurs enquêtes sur les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004 et prie le Secrétaire général de fournir à la Commission l’appui et les moyens nécessaires à cet égard ;

4. Prie la Commission de continuer à lui rendre compte de l’évolution de l’enquête tous les trois mois ou toutes autres fois qu’elle le jugerait nécessaire ;

5. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5461e séance.

Décisions

À sa 5489e séance, le 14 juillet 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les repré-

sentants d’Israël et du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 13 juillet 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Chargée d’affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Orga-nisation des Nations Unies (S/2006/517) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, et à M. Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 19 juillet 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général143 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 14 juillet 2006, dans laquelle vous faisiez part de votre intention de reconduire M. Serge Brammertz dans ses fonctions de Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies créée en application de la résolution 1595 (2005) à la suite de l’assassinat du Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, jusqu’au 31 décembre 2006144, a été portée à la connaissance des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de votre intention. »

À sa 5492e séance, le 20 juillet 2006, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À sa 5497e séance, le 27 juillet 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Autriche, du Canada et de la Finlande à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 145 :

143

144

145

80

S/2006/542.

S/2006/541.

S/PRST/2006/34.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil de sécurité est profondément choqué et bouleversé par les tirs que les Forces de défense israéliennes ont dirigés le 25 juillet 2006 contre un poste d’observateurs des Nations Unies dans le sud du Liban, tirs qui ont entraîné la mort de quatre observateurs militaires des Nations Unies.

« Le Conseil adresse ses profondes condoléances aux familles des victimes et exprime sa sympathie aux Gouvernements autrichien, canadien, chinois et finlandais.

« Le Conseil demande instamment au Gouvernement israélien de mener une enquête approfondie sur cet incident, en tenant compte de tous éléments pertinents que pourraient lui fournir les autorités de l’Organisation des Nations Unies, et d’en publier les résultats dès que possible.

« Le Conseil est profondément préoccupé par la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies ; il insiste à ce propos sur le fait qu’Israël et toutes les parties concernées doivent honorer pleinement leurs obligations de droit international humanitaire relatives à la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé ; et il souligne combien il importe de faire en sorte que le personnel des Nations Unies ne fasse pas l’objet d’attaques.

« Le Conseil se déclare gravement préoccupé par les pertes humaines et les souffrances subies par les civils libanais et israéliens, la destruction des infrastructures civiles et le nombre croissant de personnes déplacées.

« Le Conseil demeure saisi de la question. »

À sa 5498e séance, le 30 juillet 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants d’Israël et du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À sa 5499e séance, le 30 juillet 2006, le Conseil, à la suite de la décision prise lors de la 5498e séance, a décidé d’inviter les représentants d’Israël et du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 146 :

« Le Conseil de sécurité se déclare extrêmement choqué et bouleversé par le bombardement d’un immeuble résidentiel par les Forces de défense israéliennes à Cana, dans le sud du Liban, qui a entraîné la mort de dizaines de civils, pour la plupart des enfants, et blessé de nombreuses autres personnes. Il présente ses plus profondes condoléances aux familles des victimes et au peuple libanais.

« Le Conseil déplore vivement la perte de ces êtres innocents et la mort de civils dans le présent conflit et prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans une semaine au plus tard des circonstances de ce tragique incident.

« Le Conseil se déclare préoccupé par la menace d’une escalade de la violence qui aggraverait encore la situation humanitaire, appelle à la cessation de la violence et souligne l’urgence d’un cessez-le-feu durable, permanent et viable.

« Le Conseil se déclare à nouveau extrêmement préoccupé par les pertes en vies humaines et les souffrances subies par les populations libanaise et israélienne, la destruction généralisée des infrastructures civiles et le nombre accru de personnes déplacées.

« Le Conseil demande instamment à toutes les parties d’autoriser un accès immédiat et sans restriction à l’aide humanitaire.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil déplore tous les actes dirigés contre le personnel des Nations Unies et demande que la sûreté et la sécurité de l’ensemble du personnel et des locaux des Nations Unies soient pleinement respectées.

« Le Conseil se déclare déterminé à travailler sans plus tarder à l’adoption d’une résolution pour régler durablement la crise, en s’appuyant sur les initiatives diplomatiques

en cours.

« Le Conseil demeure saisi de la question. »

À sa 5501e séance, le 31 juillet 2006, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/2006/560) ».

Résolution 1697 (2006) du 31 juillet 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, notamment les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978 et 1655 (2006) du 31 janvier 2006, ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, en particulier la déclaration du 18 juin 2000122,

Exprimant sa profonde préoccupation devant l’escalade des hostilités au Liban et en Israël depuis le 12 juillet 2006,

Prenant note de la lettre, en date du 7 juillet 2006, adressée au Secrétaire général par la Chargée d’affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies, transmettant la demande du Gouvernement libanais de voir le Conseil de sécurité proroger le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour une nouvelle période de six mois147,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 21 juillet 2006, sur la Force148, y compris les observations y figurant selon lesquelles la Force n’était pas en mesure, du fait de la poursuite des hostilités le long de la Ligne bleue, de s’acquitter efficacement de ses tâches, et notant, dans ce contexte, que le Secrétaire général a recommandé que le mandat de la Force soit prorogé d’un mois en attendant un examen des différentes options concernant les arrangements à venir au sud du Liban,

1. Prie instamment toutes les parties intéressées de s’acquitter scrupuleusement de leur obligation de respecter la sécurité de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban et des autres fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et d’éviter tout mode d’action qui pourrait mettre en danger le personnel de l’Organisation des Nations Unies, et leur demande de permettre à la Force de réapprovisionner ses positions, de mener des opérations de recherche et de sauvetage de son personnel et de prendre toutes autres mesures qu’elle jugerait nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel ;

2. Décide de proroger le mandat de la Force jusqu’au 31 août 2006 ;

3. Décide également de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5501e séance.

147

148

82

S/2006/496.

S/2006/560.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Décision

À sa 5503e séance, le 31 juillet 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant d’Israël et le Ministre de la culture et Ministre des affaires étrangères par intérim du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 31 juillet 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Chargée d’affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/596) ».

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO149

Décisions

Le 26 août 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général150 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 22 août 2005 concernant votre intention de commencer immédiatement à fournir un appui logistique au processus électoral en République démocratique du Congo151 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de l’information contenue dans votre lettre et se félicitent de l’intention qui y est exprimée. »

À sa 5255e séance, le 6 septembre 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Rapport spécial du Secrétaire général sur les élections en République démocratique du Congo (S/2005/320 et Add.1) ».

Résolution 1621 (2005) du 6 septembre 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1565 (2004) du 1 ^er octobre 2004 et 1592 (2005) du 30 mars 2005 et la déclaration du 29 juin 2005152 ,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo ainsi que de tous les États de la région, et son soutien au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002,

149 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1997, des résolutions et décisions sur cette question. 150 S/2005/544. 151 S/2005/543. 152 S/PRST/2005/27.

83

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Soulignant l’importance que revêtiront les élections pour ancrer sur le long terme le rétablissement de la paix et de la stabilité, la réconciliation nationale et l’instauration d’un état de droit en République démocratique du Congo,

Demandant aux institutions de transition et à toutes les parties congolaises de veiller à ce que les élections se déroulent d’une manière libre, transparente et pacifique, et à ce que le calendrier des scrutins élaboré par la Commission électorale indépendante soit respecté scrupuleusement,

Rendant hommage à la communauté des donateurs pour l’aide qu’elle apporte au processus électoral en République démocratique du Congo, et l’encourageant à la maintenir,

Saluant l’intérêt et l’engagement manifestés par les autorités congolaises en vue de promouvoir la bonne gouvernance et une gestion économique transparente, et les encourageant à poursuivre leurs efforts dans ce sens,

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par les hostilités que les groupes armés et milices continuent d’entretenir dans l’est de la République démocratique du Congo, par leur cortège de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et par la menace qu’elles font peser sur la tenue des élections en République démocratique du Congo,

Prenant acte du rapport spécial du Secrétaire général, en date du 26 mai 2005, sur les élections en République démocratique du Congo ^153, et des recommandations qui y figurent,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve les recommandations et le concept d’opérations figurant aux paragraphes 50 à 57 du rapport spécial du Secrétaire général153, et autorise en conséquence une augmentation de l’effectif de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo de 841 personnels, comprenant jusqu’à cinq unités de police constituées de 125 hommes chacune et les fonctionnaires de police additionnels ;

2. Souligne le caractère temporaire des déploiements visés au paragraphe 1 ci-dessus, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires en vue de réduire ou rapatrier ces effectifs supplémentaires à partir du 1er juillet 2006 au plus tard, et de rendre compte au Conseil de sécurité avant le 1 ^er juin 2006 de l’évaluation mentionnée au paragraphe 47 de son rapport spécial ;

3. Approuve la recommandation du Secrétaire général figurant aux paragraphes 58 et 59 de son rapport spécial, et autorise la Mission, conformément à cette recommandation et à son mandat tel que défini à l’alinéa f du paragraphe 5 et à l’alinéa c du paragraphe 7 de la résolution 1565 (2004), et agissant en étroite coordination avec le Programme des Nations Unies pour le développement, à fournir un appui supplémentaire à la Commission électorale indépendante pour le transport du matériel électoral ;

4. Encourage la Mission, dans la mesure de ses capacités et conformément à son mandat, à apporter conseil et assistance ainsi que l’appui nécessaire à la mise en place, par le Gouvernement de transition, les institutions financières internationales et les donateurs, d’un arrangement pour renforcer le soutien à la bonne gouvernance et à une gestion économique transparente ;

5. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5255e séance.

153

84

S/2005/320.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Décision

À sa 5272e séance, le 30 septembre 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Dix-neuvième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2005/603) ».

Résolution 1628 (2005) du 30 septembre 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1565 (2004) du 1er octobre 2004, 1592 (2005) du 30 mars 2005, 1596 (2005) du 18 avril 2005 et 1621 (2005) du 6 septembre 2005,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo, et sa disponibilité à soutenir le processus de paix et de réconciliation nationale dans ce pays, en particulier par le biais de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

1. Décide de proroger jusqu’au 31 octobre 2005 le mandat de la Mission de l’Organi-sation des Nations Unies en République démocratique du Congo, tel que contenu dans les résolutions 1565 (2004), 1592 (2005), 1596 (2005) et 1621 (2005), adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ;

2. Décide également de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5272e séance.

Décisions

À sa 5275e séance, le 4 octobre 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Ouganda, de la République démocratique du Congo et du Rwanda à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil154 :

« Le Conseil de sécurité prend acte du rapport du Secrétaire général, en date du 26 septembre 2005, sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo155. Il exprime sa préoccupation devant la présence de groupes armés étrangers qui continuent à menacer sérieusement la stabilité de l’est du pays.

« Le Conseil déplore à cet égard le fait que les Forces démocratiques de libération du Rwanda n’ont toujours pas entrepris de désarmer et de rapatrier leurs combattants, et les exhorte à le faire sans plus tarder et conformément à la déclaration qu’elles ont signée à Rome le 31 mars 2005.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil salue la décision ci-jointe, prise le 16 septembre 2005 par la République démocratique du Congo, l’Ouganda, le Rwanda et le Burundi, agissant dans le cadre de la Commission mixte tripartite plus un, de fixer au 30 septembre 2005 l’échéance pour que les Forces démocratiques de libération du Rwanda désarment, sous peine d’y être contraintes. Les Forces démocratiques de libération du Rwanda ne peuvent plus demeurer en tant que groupe armé en République démocratique du Congo.

« Le Conseil exige que les Forces démocratiques de libération du Rwanda saisissent cette occasion pour procéder volontairement, et sans délai ni conditions, à leur désarmement et à leur retour au Rwanda.

« Le Conseil se félicite des pressions politiques et militaires qu’exercent sur les Forces démocratiques de libération du Rwanda le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo.

« Le Conseil accueille avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement rwandais, avec l’appui de la communauté internationale, pour rapatrier pacifiquement les membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda qui rentreraient au Rwanda, conformément aux normes applicables du droit international et dans le respect des droits et libertés de la personne humaine. Le Conseil encourage le Gouvernement rwandais à continuer de donner la publicité la plus large à ses engagements.

« Le Conseil exige la pleine coopération des Forces démocratiques de libération du Rwanda avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda156, notamment en ce qui concerne l’arrestation et le transfèrement des inculpés qui sont encore en liberté.

« Le Conseil prend note par ailleurs avec préoccupation de l’incursion de membres de l’Armée de résistance du Seigneur en République démocratique du Congo et se réjouit de l’intention des forces armées congolaises de désarmer ce groupe avec la coopération de la Mission et conformément au mandat assigné à celle-ci dans la résolution 1565 (2004).

« Le Conseil demande en outre à tous les groupes armés dans la région des Grands Lacs de l’Afrique d’entreprendre sans tarder de déposer les armes et de rallier les processus de transition en cours dans la région.

« Le Conseil appelle les États de la région à approfondir leur coopération en vue de mettre un terme à l’activité des groupes armés illégaux. Il rappelle son attachement au respect de la souveraineté de tous les États et souligne que tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale d’un État est contraire aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies. »

Pièce jointe

Réunion au niveau ministériel de la Commission mixte tripartite plus un

Hôtel Waldorf Astoria New York 16 septembre 2005

Résumé des décisions

Les membres de la Commission tripartite se sont félicités du succès de la transition politique au Burundi, ont officiellement accueilli ce pays en tant que membre à part entière et ont en conséquence adopté le nouveau nom de Commission mixte tripartite plus un.

156 Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1ejanvier et le 31 décembre 1994.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Les membres de la Commission tripartite plus un ont :

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

• Définition des sanctions qui seront imposées contre les milices après le 30 septembre 2005 faute par elles de procéder au désarmement volontaire ;

• Mise en place d’une cellule de fusion tripartite à Kisangani et dans la capitale des pays membres de la Commission tripartite plus un ;

• Élaboration et application d’un ensemble de mesures incitatives destinées à encourager les FDLR et les autres milices à regagner leur pays d’origine ;

• Envoi par l’Union africaine d’une mission de reconnaissance en République démocratique du Congo.

Le 27 octobre 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général157 :

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d’envoyer une mission en Afrique centrale du 4 au 10 novembre 2005. La mission sera conduite par M. Jean-Marc de La Sablière (France). Les membres du Conseil sont convenus des attributions de cette mission, annexées à la présente.

« Après consultation des membres, il a été décidé que la mission se composerait comme suit :

« France (Ambassadeur Jean-Marc de La Sablière, chef de mission) « Algérie (Ambassadeur Abdallah Baali) « Argentine (Ambassadeur Alberto D’Alotto) « Bénin (Ambassadeur Simon Bodéhoussè Idohou) « Brésil (Mme Irene Vida Gala) « Chine (M. Cheng Jingye) « Danemark (Ambassadeur Ellen Margrethe Løj) « États-Unis d’Amérique (Ministre Conseiller William J. Brencick) « Fédération de Russie (Ambassadeur Alexander V. Konuzin) « Grèce (Ambassadeur Adamantios Th. Vassilakis) « Japon (Ambassadeur Kenzo Oshima) « Philippines (Ambassadeur Lauro L. Baja, Jr.) « République-Unie de Tanzanie (Ambassadeur Augustine P. Mahiga) « Roumanie (Ambassadeur Mihnea Ioan Motoc)

« Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (M. Justin McKenzie Smith)

« Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer la présente lettre et son annexe comme document du Conseil de sécurité.

« Annexe

« Mission du Conseil de sécurité en Afrique centrale, 4-10 novembre 2005 : mandat

« Éléments généraux

« 1. La mission soulignera l’importance des moyens engagés par les Nations Unies pour le maintien de la paix en République démocratique du Congo et au Burundi, et la nécessité d’un engagement clair et sans équivoque des acteurs nationaux et régionaux.

« 2. Elle insistera sur l’unité du Conseil de sécurité. Elle rappellera l’attachement du Conseil au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de tous les États de la région.

« 3. La paix dans la région des Grands Lacs de l’Afrique n’a jamais été aussi proche.

157 S/2005/682.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« 4. La mission soulignera qu’il est indispensable de parvenir à une paix durable, à la sécurité et à la stabilité pour tous les pays de la région. Elle saluera les efforts d’ores et déjà accomplis par les États de la région pour régler leurs différends par un dialogue pacifique et des consultations, et l’établissement de mesures et de mécanismes de confiance, et elle les encouragera à poursuivre dans cette voie.

« 5. Le succès de la transition burundaise est un signal encourageant pour toute la région.

« 6. Tous les acquis seront cependant remis en cause si la transition congolaise n’aboutit pas avant l’échéance du 30 juin 2006.

« 7. L’investissement de la communauté internationale pour organiser des élections libres et ouvertes à tous en République démocratique du Congo est sans précédent.

« 8. Le Conseil exercera une vigilance toute particulière à l’égard de ceux qui voudraient faire obstacle au processus de transition, en particulier de ceux qui agiraient en violation de l’embargo sur les armes en République démocratique du Congo, ou qui refuseraient de participer aux processus de désarmement, démobilisation et réinsertion ou de désarmement, démobilisation, réinsertion, rapatriement ou réinstallation, et d’intégration des forces armées de la République démocratique du Congo.

« 9. Le Conseil a condamné les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises en République démocratique du Congo. Les parties et les gouvernements concernés doivent s’assurer, y compris par l’arrestation des personnes qui font l’objet de mandats d’arrêt lancés par la Cour pénale internationale, que les responsables seront traduits en justice et que les droits de l’homme et le droit international humanitaire seront respectés.

« 10. Le Conseil demeure vigilant s’agissant des cas de sévices sexuels commis par le personnel des Nations Unies. La mission saluera les actions prises par la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et l’Opération des Nations Unies au Burundi pour enquêter sur de telles allégations, quelle que soit la catégorie de personnel concernée, et pour mettre en place des mesures préventives, notamment à travers la formation. Elle réaffirmera la politique de tolérance zéro, la nécessité pour les États mettant à disposition des contingents de prendre les mesures disciplinaires et judiciaires qui s’imposent, et toute l’attention qui doit être portée aux victimes.

« 11. La mission examinera, avec les Représentants spéciaux du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo et le Burundi, ainsi qu’avec les responsables du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, la question des enfants dans les conflits armés, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1612 (2005).

« République démocratique du Congo

« 12. La transition doit aboutir à la tenue d’élections libres avant le 30 juin 2006. Il n’y a pas de scénario alternatif.

« 13. Le Conseil a consenti à un effort exceptionnel pour assister le processus électoral, à travers le renforcement des moyens logistiques et humains de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo.

« 14. Il soutient pleinement le travail de la Commission électorale indépendante.

« 15. Le Conseil a pris note des progrès significatifs qui ont été accomplis : vote d’une constitution équilibrée, bon déroulement des opérations d’enregistrement des électeurs.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« 16. Ils sont cependant insuffisants :

• La loi électorale doit être examinée sans délai par le Parlement ;

• Un effort accru doit être mené par les autorités de transition, avec l’appui du Comité international d’accompagnement de la transition et des institutions financières internationales, dans le domaine de la gouvernance ;

• Les efforts de formation de l’armée et de la police doivent être intensifiés ; les composantes de la transition doivent recommencer sans tarder à envoyer les ex-combattants vers les centres de brassage, comme le prévoit la deuxième phase du plan d’intégration de l’armée ;

• La mise en œuvre du programme de désarmement, démobilisation et réinsertion doit être accélérée.

« 17. Tous les acteurs de la transition doivent y contribuer.

« 18. Le Conseil n’acceptera aucune remise en cause de ces objectifs.

« 19. Chacun doit continuer de veiller à ce qu’aucun soutien ne soit apporté à ceux qui, en République démocratique du Congo, ne partagent pas cet objectif.

« 20. La communauté internationale s’est beaucoup investie dans la résolution du problème de la présence de groupes armés en République démocratique du Congo.

« 21. Le renforcement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo dans les Kivus a permis de limiter la capacité de nuisance des Forces démocratiques de libération du Rwanda et d’éviter de nouvelles incursions sur le sol rwandais.

« 22. Le Conseil est déterminé à accentuer les pressions sur les groupes armés étrangers présents dans l’est de la République démocratique du Congo, conjointement aux initiatives qui sont prises dans le cadre du processus tripartite.

« 23. La coopération avec le groupe d’experts chargé de vérifier le respect de l’embargo sur les armes est une obligation pour tous les États.

« 24. Le Conseil appuie les efforts de formation des brigades intégrées de l’armée congolaise afin de renforcer la pression militaire sur les Forces démocratiques de libération du Rwanda.

« 25. Le Conseil a en outre prescrit un certain nombre de mesures (douanes, contrôle aérien, notamment), tant au niveau national qu’au niveau régional, tendant à améliorer la surveillance de l’embargo.

« 26. Le Conseil a pris note avec satisfaction de la création par les autorités congolaises d’un point focal chargé de veiller à la bonne application de l’embargo.

« 27. La mission rappellera la disponibilité du Conseil à soutenir les autorités de transition dans la lutte contre l’impunité en République démocratique du Congo.

« 28. Le Conseil est déterminé à envisager des sanctions individuelles contre les auteurs de violations de l’embargo sur les armes en République démocratique du Congo.

« Burundi

« 29. Le succès de la transition est porteur d’espoir pour l’avenir du Burundi, et pour celui de l’ensemble de la région.

« 30. Ce succès est celui de la voie du dialogue, du partage et du consensus. C’est dans cette voie que le Burundi doit continuer d’avancer.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« 31. La communauté internationale va demeurer fortement impliquée au Burundi : le renouvellement du mandat de l’Opération des Nations Unies au Burundi le 1er décembre 2004 (et son adaptation aux progrès du processus politique) ainsi que la création du Forum des partenaires, permettront de l’illustrer.

« 32. Ce Forum veillera :

• À accompagner les autorités burundaises dans la mise en œuvre des réformes prévues par l’Accord d’Arusha158 ;

• À mobiliser l’aide internationale pour la reconstruction du Burundi.

« 33. L’amélioration de la situation sécuritaire doit être consolidée.

« 34. Le programme de désarmement, démobilisation et réinsertion doit être mené à son terme, y compris dans son volet réinsertion des anciens combattants, qui doit être effectif.

« 35. Le Parti pour la libération du peuple hutu-Forces nationales de libération, qui constitue une menace pour la sécurité du Burundi et pour celle de la région, doit rejoindre sans délai le camp de la paix. À cet égard, la communauté internationale soutient l’initiative régionale.

« 36. Le Conseil encourage les autorités burundaises à travailler avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour mettre en place un dispositif permettant de mettre fin à l’impunité et de promouvoir la réconciliation.

« Rwanda

« 37. La mission saluera la contribution positive du Rwanda à la réussite du processus de transition burundais.

« 38. La stabilisation de la région des Grands Lacs est dans l’intérêt du Rwanda. Le Conseil encourage le Gouvernement rwandais à continuer à coopérer avec ses voisins à cette fin, notamment dans le cadre du processus tripartite.

« 39. La tenue avant le 30 juin 2006 d’élections libres et ouvertes à tous en République démocratique du Congo sera déterminante pour le retour d’une paix durable dans la région.

« 40. Chacun doit continuer de veiller à ce qu’aucun soutien ne soit apporté à ceux qui, en République démocratique du Congo, ne partagent pas cet objectif.

« 41. La communauté internationale s’est beaucoup investie dans la résolution du problème de la présence de groupes armés en République démocratique du Congo.

« 42. Le renforcement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo dans les Kivus a permis de limiter la capacité de nuisance des Forces démocratiques de libération du Rwanda et d’éviter de nouvelles incursions sur le sol rwandais.

« 43. Le Conseil est déterminé à accentuer les pressions sur les groupes armés étrangers présents dans l’est de la République démocratique du Congo, conjointement aux initiatives qui sont prises dans le cadre du processus tripartite.

« 44. Le Conseil appuie les efforts de formation des brigades intégrées de l’armée congolaise afin de renforcer la pression militaire sur les Forces démocratiques de libération du Rwanda.

« 45. Le Conseil a accueilli avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement rwandais, avec l’appui de la communauté internationale, pour rapatrier les membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda qui rentreraient au Rwanda, conformément

158 Accord de paix et de réconciliation d’Arusha pour le Burundi, signé le 28 août 2000.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

aux normes applicables du droit international et dans le respect des droits et libertés de la personne humaine. Il encourage le Gouvernement rwandais à donner davantage de publicité à ses engagements.

« 46. La coopération avec le groupe d’experts chargé de vérifier le respect de l’embargo sur les armes est une obligation pour tous les États.

« 47. Le Conseil a en outre prescrit un certain nombre de mesures (douanes, contrôle aérien notamment), tant au niveau national qu’au niveau régional, tendant à améliorer la surveillance de l’embargo.

« 48. Le Conseil est déterminé à envisager des sanctions individuelles contre les auteurs de violations de l’embargo sur les armes en République démocratique du Congo.

« Ouganda

« 49. Le Conseil rend hommage au rôle décisif de l’Ouganda dans la réussite du processus de transition burundais.

« 50. La stabilité de l’ensemble de la région des Grands Lacs est dans l’intérêt de l’Ouganda. La concertation entre capitales, notamment dans le cadre du processus tripartite, va dans le bon sens et doit s’approfondir.

« 51. Cette réussite serait menacée si les élections en République démocratique du Congo n’avaient pas lieu avant le 30 juin 2006.

« 52. Aucun soutien ne doit être apporté à ceux qui ne partagent pas cet objectif.

« 53. Le Conseil est préoccupé par les tensions persistantes qui se manifestent dans le district d’Ituri et s’interroge sur les soutiens extérieurs dont bénéficient les milices qui en sont responsables.

« 54. La coopération avec le groupe d’experts chargé de vérifier le respect de l’embargo sur les armes est une obligation pour tous les États.

« 55. Le Conseil a en outre prescrit un certain nombre de mesures (douanes, contrôle aérien notamment), tant au niveau national qu’au niveau régional, tendant à améliorer la surveillance de l’embargo.

« 56. Le Conseil est déterminé à envisager des sanctions individuelles contre les auteurs de violations de l’embargo sur les armes en République démocratique du Congo.

« 57. Le désarmement et le rapatriement des rebelles de l’Alliance des forces démocratiques et du Mouvement national de libération de l’Ouganda doivent être pris en compte dans le cadre du dialogue tripartite. Le cas échéant, la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo pourrait, ainsi que le permet son mandat actuel, prêter son concours au processus.

« 58. Le Conseil demeure préoccupé par la grave situation humanitaire résultant de la persistance du conflit dans le nord de l’Ouganda.

« 59. La mission discutera avec les autorités ougandaises les voies et moyens d’une solution à ce conflit, y compris la mise en œuvre de la loi d’amnistie pour les membres de l’Armée de résistance du Seigneur qui ne sont pas responsables des violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, dans le contexte des récentes tentatives de négociation et des procédures en cours tendant à traduire en justice les responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire lancées par la Cour pénale internationale.

« 60. Le Conseil a appelé les États de la région à approfondir leur coopération en vue de mettre un terme à l’activité des groupes armés illégaux, rappelé son attachement à la souveraineté de tous les États et souligné que tout recours à la menace ou à l’emploi de la force

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

contre l’intégrité territoriale d’un État est contraire aux buts et principes énoncés par la Charte des Nations Unies.

« République-Unie de Tanzanie

« 61. Le Conseil rend hommage au rôle stabilisateur de la République-Unie de Tanzanie dans la région des Grands Lacs. Il lui sait gré d’avoir accueilli plusieurs centaines des milliers de réfugiés au cours des dernières années.

« 62. Le succès de la transition burundaise est encourageant pour l’ensemble de la région.

« 63. Il doit être consolidé, en particulier par la résolution du problème des Forces nationales de libération. Le Conseil soutient pleinement la médiation entreprise par le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie.

« 64. Les conditions et modalités d’un retour ordonné des nombreux réfugiés burundais et congolais encore présents en République-Unie de Tanzanie vers leur pays d’origine doivent être examinées pour permettre d’accélérer les flux de retour constatés ces derniers mois. Le Conseil salue à cet égard la bonne coopération des autorités avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec les pays voisins à cette fin. »

À sa 5296e séance, le 28 octobre 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Dix-neuvième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2005/603) ».

Résolution 1635 (2005) du 28 octobre 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son Président sur la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1565 (2004) du 1er octobre 2004, 1592 (2005) du 30 mars 2005, 1596 (2005) du 18 avril 2005, 1621 (2005) du 6 septembre 2005 et 1628 (2005) du 30 septembre 2005, et la déclaration du 4 octobre 2005154,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo ainsi que de tous les États de la région, et son soutien au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002,

Soulignant l’importance que revêtiront les élections pour ancrer sur le long terme le rétablissement de la paix et de la stabilité, la réconciliation nationale et l’instauration d’un état de droit en République démocratique du Congo,

Rendant hommage à la communauté des donateurs pour l’aide qu’elle apporte à la République démocratique du Congo, notamment au processus électoral, et l’encourageant à la maintenir,

Saluant l’intérêt et l’engagement manifestés par les autorités congolaises en vue de promouvoir la bonne gouvernance et une gestion économique transparente, et demandant instamment à chacune des composantes du Gouvernement d’unité nationale et de transition d’augmenter leurs efforts en continuant à bâtir un consensus à cet égard,

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par les hostilités que milices et groupes armés étrangers continuent d’entretenir dans l’est de la République démocratique du Congo, et par la menace qu’elles font peser sur la tenue des élections en République démocratique du Congo,

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Déplorant les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par ces groupes et milices et soulignant qu’il importe au plus haut point que les responsables de ces crimes soient traduits en justice,

Étant conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et les trafics d’armes est l’un des facteurs qui alimentent et exacerbent les conflits dans la région des Grands Lacs de l’Afrique, en particulier en République démocratique du Congo,